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Circulaire nr. 694 | Circulaire nr. 694 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
1er MARS 2021. - Circulaire nr. 694 | 1er MARS 2021. - Circulaire nr. 694 |
Pécule de vacances 2021 des mandataires | Pécule de vacances 2021 des mandataires |
Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, ainsi | Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, ainsi |
qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique | qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique |
fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du | fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du |
22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction | 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction |
publique | publique |
Chers Collègues, | Chers Collègues, |
Madame, | Madame, |
Monsieur, | Monsieur, |
Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du | Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du |
pécule de vacances 2021 des mandataires: | pécule de vacances 2021 des mandataires: |
1. La partie variable du pécule de vacances 2021 des mandataires se | 1. La partie variable du pécule de vacances 2021 des mandataires se |
monte à 13,2 % de la rémunération du mois de mars 2021. | monte à 13,2 % de la rémunération du mois de mars 2021. |
2. la partie forfaitaire du pécule de vacances 2021 se monte à 1245,03 | 2. la partie forfaitaire du pécule de vacances 2021 se monte à 1245,03 |
EUR. | EUR. |
En application de l'article 15 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 | En application de l'article 15 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 |
fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la | fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la |
fonction publique fédérale, et de l'article 3bis de l'arrêté royal du | fonction publique fédérale, et de l'article 3bis de l'arrêté royal du |
24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de | 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de |
sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril | sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril |
2015 concernant la promotion de l'emploi, ce montant est fixé comme | 2015 concernant la promotion de l'emploi, ce montant est fixé comme |
suit: | suit: |
montant 2020 x indice santé lissé janvier 2021/indice santé lissé | montant 2020 x indice santé lissé janvier 2021/indice santé lissé |
janvier 2020 ou 1235,56 x 107,86/107,04 = 1245,03 EUR. | janvier 2020 ou 1235,56 x 107,86/107,04 = 1245,03 EUR. |
3. La retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances | 3. La retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances |
reste fixée à 13,07 %. Cette retenue doit être exécutée conformément | reste fixée à 13,07 %. Cette retenue doit être exécutée conformément |
aux dispositions de la loi du 17 septembre 2005 instaurant une | aux dispositions de la loi du 17 septembre 2005 instaurant une |
cotisation d'égalisation pour les pensions. | cotisation d'égalisation pour les pensions. |
La Ministre de la Fonction publique, | La Ministre de la Fonction publique, |
P. DE SUTTER | P. DE SUTTER |