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Circulaire nr. 694 Circulaire nr. 694
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI
1er MARS 2021. - Circulaire nr. 694 1er MARS 2021. - Circulaire nr. 694
Pécule de vacances 2021 des mandataires Pécule de vacances 2021 des mandataires
Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, ainsi Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, ainsi
qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique
fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du
22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction
publique publique
Chers Collègues, Chers Collègues,
Madame, Madame,
Monsieur, Monsieur,
Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du
pécule de vacances 2021 des mandataires: pécule de vacances 2021 des mandataires:
1. La partie variable du pécule de vacances 2021 des mandataires se 1. La partie variable du pécule de vacances 2021 des mandataires se
monte à 13,2 % de la rémunération du mois de mars 2021. monte à 13,2 % de la rémunération du mois de mars 2021.
2. la partie forfaitaire du pécule de vacances 2021 se monte à 1245,03 2. la partie forfaitaire du pécule de vacances 2021 se monte à 1245,03
EUR. EUR.
En application de l'article 15 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 En application de l'article 15 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017
fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la
fonction publique fédérale, et de l'article 3bis de l'arrêté royal du fonction publique fédérale, et de l'article 3bis de l'arrêté royal du
24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de
sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril
2015 concernant la promotion de l'emploi, ce montant est fixé comme 2015 concernant la promotion de l'emploi, ce montant est fixé comme
suit: suit:
montant 2020 x indice santé lissé janvier 2021/indice santé lissé montant 2020 x indice santé lissé janvier 2021/indice santé lissé
janvier 2020 ou 1235,56 x 107,86/107,04 = 1245,03 EUR. janvier 2020 ou 1235,56 x 107,86/107,04 = 1245,03 EUR.
3. La retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances 3. La retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances
reste fixée à 13,07 %. Cette retenue doit être exécutée conformément reste fixée à 13,07 %. Cette retenue doit être exécutée conformément
aux dispositions de la loi du 17 septembre 2005 instaurant une aux dispositions de la loi du 17 septembre 2005 instaurant une
cotisation d'égalisation pour les pensions. cotisation d'égalisation pour les pensions.
La Ministre de la Fonction publique, La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER P. DE SUTTER
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