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Circulaire n° 284 relative à l'exécution de l'article 555/11, § 4, alinéa 3, du Code Judiciaire relatif à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés Circulaire n° 284 relative à l'exécution de l'article 555/11, § 4, alinéa 3, du Code Judiciaire relatif à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
1er MARS 2021. - Circulaire n° 284 relative à l'exécution de l'article 1er MARS 2021. - Circulaire n° 284 relative à l'exécution de l'article
555/11, § 4, alinéa 3, du Code Judiciaire relatif à la légalisation de 555/11, § 4, alinéa 3, du Code Judiciaire relatif à la légalisation de
la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés
Le Ministre de la Justice Le Ministre de la Justice
Mesdames et messieurs les bourgmestres; Mesdames et messieurs les bourgmestres;
Mesdames et messieurs les gouverneurs de province; Mesdames et messieurs les gouverneurs de province;
Mesdames et messieurs les notaires; Mesdames et messieurs les notaires;
Mesdames et messieurs les traducteurs et traducteurs-interprètes Mesdames et messieurs les traducteurs et traducteurs-interprètes
jurés; jurés;
Aux services publics fédéraux Aux services publics fédéraux
Pour information Pour information
Aux associations des villes et communes flamandes, bruxelloises et Aux associations des villes et communes flamandes, bruxelloises et
wallonnes ainsi qu'aux associations d'officier de l'état civil, wallonnes ainsi qu'aux associations d'officier de l'état civil,
Aux ministres des trois Régions ayant les administrations locales dans Aux ministres des trois Régions ayant les administrations locales dans
leurs attributions, leurs attributions,
A la Fédération Royale du Notariat belge, A la Fédération Royale du Notariat belge,
Au ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Au ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du
Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales
A Madame et messieurs les premiers présidents des cours d'appel, A Madame et messieurs les premiers présidents des cours d'appel,
A Madame et messieurs les premiers présidents des cours du travail, A Madame et messieurs les premiers présidents des cours du travail,
A Madame et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel, A Madame et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel,
A Monsieur le procureur fédéral, A Monsieur le procureur fédéral,
A Mesdames et messieurs les procureurs du Roi et les auditeurs du A Mesdames et messieurs les procureurs du Roi et les auditeurs du
travail, travail,
A Mesdames et messieurs les greffiers en chef et greffiers adjoints, A Mesdames et messieurs les greffiers en chef et greffiers adjoints,
A Mesdames et messieurs les Présidents et Chefs de corps des zones de A Mesdames et messieurs les Présidents et Chefs de corps des zones de
polices, polices,
Aux associations professionnelles de traducteurs et Aux associations professionnelles de traducteurs et
traducteurs-interprètes jurés, traducteurs-interprètes jurés,
Aux ambassades et postes consulaires en Belgique, Aux ambassades et postes consulaires en Belgique,
Au ministère de l'Enseignement de la Formation de la Communauté Au ministère de l'Enseignement de la Formation de la Communauté
flamande et NARIC-Vlaanderen, flamande et NARIC-Vlaanderen,
A la Fédération Wallonie-Bruxelles : Direction générale de A la Fédération Wallonie-Bruxelles : Direction générale de
l'Enseignement et Centre Enic-Naric, l'Enseignement et Centre Enic-Naric,
Au Ministère de la Communauté germanophone. Au Ministère de la Communauté germanophone.
La présente circulaire vise à préciser les règles et responsabilités La présente circulaire vise à préciser les règles et responsabilités
en matière de légalisation des traductions jurées, faites par des en matière de légalisation des traductions jurées, faites par des
traducteurs et traducteurs-interprètes jurés autorisés à agir à ce traducteurs et traducteurs-interprètes jurés autorisés à agir à ce
titre en Belgique. titre en Belgique.
Introduction Introduction
De nouvelles dispositions législatives règlementant le port du titre De nouvelles dispositions législatives règlementant le port du titre
de traducteurs et traducteurs-interprètes jurés ont été apportées par de traducteurs et traducteurs-interprètes jurés ont été apportées par
la loi du 5 mai 2019 (M.B. 19 juin 2019) portant dispositions diverses la loi du 5 mai 2019 (M.B. 19 juin 2019) portant dispositions diverses
en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut
des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
Cette loi a instauré un nouveau livre dans le Code judiciaire, le Cette loi a instauré un nouveau livre dans le Code judiciaire, le
livre V, intitulé « Des experts judiciaires et des traducteurs, livre V, intitulé « Des experts judiciaires et des traducteurs,
interprètes et traducteurs-interprètes jurés », qui comprend les interprètes et traducteurs-interprètes jurés », qui comprend les
articles 555/6 à 555/16. articles 555/6 à 555/16.
Cette disposition légale détermine clairement qui peut et à quelles Cette disposition légale détermine clairement qui peut et à quelles
conditions porter le titre de traducteur et traducteur-interprète conditions porter le titre de traducteur et traducteur-interprète
juré, quelles sont les obligations et devoirs qui lui incombent ainsi juré, quelles sont les obligations et devoirs qui lui incombent ainsi
que les sanctions encourues en cas de manquement et précise l'autorité que les sanctions encourues en cas de manquement et précise l'autorité
de gestion compétente. de gestion compétente.
Etant donné que, sur base de cette loi : Etant donné que, sur base de cette loi :
- seules les personnes valablement inscrites au registre national des - seules les personnes valablement inscrites au registre national des
experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et
traducteurs-interprètes jurés peuvent porter le titre de traducteur ou traducteurs-interprètes jurés peuvent porter le titre de traducteur ou
traducteur-interprète juré (art. 555/6 C. Jud.); traducteur-interprète juré (art. 555/6 C. Jud.);
- l'inscription au registre national des experts judiciaires et des - l'inscription au registre national des experts judiciaires et des
traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés relève d'une traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés relève d'une
décision du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par décision du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par
lui, après avis d'une Commission d'agrément (art. 555/7, § 2 C. Jud.); lui, après avis d'une Commission d'agrément (art. 555/7, § 2 C. Jud.);
- le SPF Justice a un rôle de contrôle sur la qualité de l'exécution - le SPF Justice a un rôle de contrôle sur la qualité de l'exécution
des missions de traduction confiées aux traducteurs et des missions de traduction confiées aux traducteurs et
traducteurs-interprètes jurés ainsi que sur le respect du code de traducteurs-interprètes jurés ainsi que sur le respect du code de
déontologie établi par le Roi (art. 555/9, 3° C. Jud.) déontologie établi par le Roi (art. 555/9, 3° C. Jud.)
- le SPF Justice doit assurer la gestion et l'actualisation permanente - le SPF Justice doit assurer la gestion et l'actualisation permanente
du registre national des experts judiciaires et des traducteurs, du registre national des experts judiciaires et des traducteurs,
interprètes et traducteurs-interprètes jurés (art. 555/10 § 1 C. interprètes et traducteurs-interprètes jurés (art. 555/10 § 1 C.
Jud.); Jud.);
- le ministre de la Justice doit délivrer aux traducteurs et - le ministre de la Justice doit délivrer aux traducteurs et
traducteurs-interprètes jurés un cachet officiel dont le modèle a été traducteurs-interprètes jurés un cachet officiel dont le modèle a été
décrit dans l'arrêté royal du 8 mai 2020 déterminant le modèle de décrit dans l'arrêté royal du 8 mai 2020 déterminant le modèle de
carte de légitimation délivré aux personnes inscrites au registre carte de légitimation délivré aux personnes inscrites au registre
national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et
traducteurs-interprètes jurés et du cachet officiel pour les traducteurs-interprètes jurés et du cachet officiel pour les
traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés figurant au traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés figurant au
registre national publié au Moniteur Belge du 19 mai 2020 (art. 555/11 registre national publié au Moniteur Belge du 19 mai 2020 (art. 555/11
C. Jud.); C. Jud.);
- les informations qui doivent être apposées à la fin de chaque - les informations qui doivent être apposées à la fin de chaque
traduction jurée sont précisées par la loi (art. 555/11, § 4 et art. traduction jurée sont précisées par la loi (art. 555/11, § 4 et art.
555/15 C. Jud.); 555/15 C. Jud.);
- le SPF Justice est dépositaire de la signature des traducteurs et - le SPF Justice est dépositaire de la signature des traducteurs et
traducteurs-interprètes jurés (art. 555/14 C. Jud.); traducteurs-interprètes jurés (art. 555/14 C. Jud.);
- une personne qui n'est pas inscrite au registre national des experts - une personne qui n'est pas inscrite au registre national des experts
judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes
jurés, peut aux conditions déterminées par la loi, être désignée pour jurés, peut aux conditions déterminées par la loi, être désignée pour
effectuer une traduction jurée, pour autant que cette désignation soit effectuer une traduction jurée, pour autant que cette désignation soit
motivée, au sens de la loi, par l'autorité requérante (art. 555/15 C. motivée, au sens de la loi, par l'autorité requérante (art. 555/15 C.
Jud.); Jud.);
- la liste des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés sera - la liste des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés sera
rendue publique après publication d'un arrêté d'exécution (art. 555/10 rendue publique après publication d'un arrêté d'exécution (art. 555/10
C. Jud.); C. Jud.);
Etant donné qu'un arrêté ministériel, daté du 15 Juin 2018, accorde Etant donné qu'un arrêté ministériel, daté du 15 Juin 2018, accorde
délégation de pouvoir en matière de registre national des experts délégation de pouvoir en matière de registre national des experts
judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes
jurés à certains agents du SPF Justice; jurés à certains agents du SPF Justice;
Etant donné l'art. 70 de la loi du 20 décembre 2020 portant des Etant donné l'art. 70 de la loi du 20 décembre 2020 portant des
dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de
justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus
COVID-19 (MB 24 décembre 2020); COVID-19 (MB 24 décembre 2020);
Etant donné que les traductions jurées de documents officiels destinés Etant donné que les traductions jurées de documents officiels destinés
à l'étranger doivent, sauf exemption de légalisation, être légalisées à l'étranger doivent, sauf exemption de légalisation, être légalisées
par le SPF Justice. par le SPF Justice.
Pour plus d'infos: Pour plus d'infos:
https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents
Il est établi ce qui suit en matière de légalisation Il est établi ce qui suit en matière de légalisation
Dispositions générales Dispositions générales
Conformément à l'article 555/11, § 4 du Code judiciaire, les Conformément à l'article 555/11, § 4 du Code judiciaire, les
traducteurs ou les traducteurs-interprètes jurés doivent terminer traducteurs ou les traducteurs-interprètes jurés doivent terminer
leurs traductions en indiquant les informations suivantes (dans leurs traductions en indiquant les informations suivantes (dans
l'ordre indiqué). l'ordre indiqué).
1. "Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la 1. "Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la
langue ... Fait à ..., le ...."; langue ... Fait à ..., le ....";
2. leur numéro d'identification (numéro commençant par VTI ......); 2. leur numéro d'identification (numéro commençant par VTI ......);
3. leur signature; 3. leur signature;
4. leurs prénom et nom; 4. leurs prénom et nom;
5. leur titre de traducteur juré ou traducteur-interprète juré; 5. leur titre de traducteur juré ou traducteur-interprète juré;
6. leur cachet officiel (dès qu'il est disponible). 6. leur cachet officiel (dès qu'il est disponible).
Les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés qui sont en Les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés qui sont en
possession de leur cachet officiel doivent dorénavant obligatoirement possession de leur cachet officiel doivent dorénavant obligatoirement
apposer l'empreinte de celui-ci sur leurs traductions jurées. apposer l'empreinte de celui-ci sur leurs traductions jurées.
Ce cachet officiel atteste que le traducteur ou le Ce cachet officiel atteste que le traducteur ou le
traducteur-interprète juré est, comme le prévoit l'article 555/6 du traducteur-interprète juré est, comme le prévoit l'article 555/6 du
Code judiciaire, valablement inscrit au registre national des experts Code judiciaire, valablement inscrit au registre national des experts
judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes
jurés et est habilité à agir, à ce titre, pour les combinaisons jurés et est habilité à agir, à ce titre, pour les combinaisons
linguistiques pour lesquelles il est inscrit au registre national. linguistiques pour lesquelles il est inscrit au registre national.
Conformément à l'arrêté royal du 8 mai 2020 qui en détermine le Conformément à l'arrêté royal du 8 mai 2020 qui en détermine le
modèle, ce cachet est de forme circulaire et obligatoirement de modèle, ce cachet est de forme circulaire et obligatoirement de
couleur bleu. Il est rédigé dans les 3 langues nationales et comprend couleur bleu. Il est rédigé dans les 3 langues nationales et comprend
les nom et prénom du traducteur ou traducteur-interprète juré, son les nom et prénom du traducteur ou traducteur-interprète juré, son
titre, son numéro d'identification au registre national et sa date titre, son numéro d'identification au registre national et sa date
d'expiration. d'expiration.
Tous les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés ne sont pas Tous les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés ne sont pas
encore en possession de leur cachet officiel. C'est pourquoi, cette encore en possession de leur cachet officiel. C'est pourquoi, cette
circulaire fait une différence entre la légalisation des traductions circulaire fait une différence entre la légalisation des traductions
sur lesquelles l'empreinte du cachet est apposée et celles qui en sont sur lesquelles l'empreinte du cachet est apposée et celles qui en sont
dépourvues. dépourvues.
Légalisation des traductions pourvues du cachet officiel du traducteur Légalisation des traductions pourvues du cachet officiel du traducteur
ou du traducteur-interprète juré ou du traducteur-interprète juré
1. Traductions jurées de documents officiels destinés à être utilisés 1. Traductions jurées de documents officiels destinés à être utilisés
en Belgique en Belgique
A partir du 1er mars 2021, les traductions jurées de documents A partir du 1er mars 2021, les traductions jurées de documents
officiels destinés à être utilisés en Belgique ne sont plus légalisées officiels destinés à être utilisés en Belgique ne sont plus légalisées
par le SPF justice. par le SPF justice.
Cette légalisation se fera directement par le traducteur ou le Cette légalisation se fera directement par le traducteur ou le
traducteur-interprète juré, par apposition de l'empreinte de son traducteur-interprète juré, par apposition de l'empreinte de son
cachet officiel. cachet officiel.
Cette légalisation n'est admise que pour les documents destinés à être Cette légalisation n'est admise que pour les documents destinés à être
utilisés en Belgique. utilisés en Belgique.
Pour que cette légalisation soit valable, le traducteur ou Pour que cette légalisation soit valable, le traducteur ou
traducteur-interprète juré doit avoir correctement terminé sa traducteur-interprète juré doit avoir correctement terminé sa
traduction conformément à l'article 555/11, § 4 du Code Judiciaire traduction conformément à l'article 555/11, § 4 du Code Judiciaire
(voir disposition générale) (voir disposition générale)
Un traducteur ou traducteur-interprète juré ne peut légaliser lui-même Un traducteur ou traducteur-interprète juré ne peut légaliser lui-même
sa traduction que pour les combinaisons linguistiques pour lesquelles sa traduction que pour les combinaisons linguistiques pour lesquelles
il est inscrit au registre national. il est inscrit au registre national.
1.1. Vérification des compétences linguistiques pour lesquelles un 1.1. Vérification des compétences linguistiques pour lesquelles un
traducteur est autorisé à agir en tant que traducteur juré traducteur est autorisé à agir en tant que traducteur juré
Les requérants ainsi que les autorités destinataires pourront, à Les requérants ainsi que les autorités destinataires pourront, à
terme, vérifier les langues validées, en consultant le site internet terme, vérifier les langues validées, en consultant le site internet
du SPF justice (l'arrêté royal autorisant cette publication est en du SPF justice (l'arrêté royal autorisant cette publication est en
cours de rédaction).En attendant que cette information soit rendue cours de rédaction).En attendant que cette information soit rendue
publique, le requérant ou l'autorité destinataire peut directement publique, le requérant ou l'autorité destinataire peut directement
s'adresser au service du registre national pour obtenir cette s'adresser au service du registre national pour obtenir cette
information. information.
Ces demandes peuvent être adressées : Ces demandes peuvent être adressées :
- par mail à l'adresse : NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be (avec la - par mail à l'adresse : NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be (avec la
communication : « légalisation : vérification des compétences communication : « légalisation : vérification des compétences
linguistiques ») linguistiques »)
- ou par téléphone de 9h00 à 16h00 : - ou par téléphone de 9h00 à 16h00 :
pour les francophones : 02/552 25 07 pour les francophones : 02/552 25 07
pour les néerlandophones : 02/552 28 40 pour les néerlandophones : 02/552 28 40
pour les germanophones : 02/552 28 40 pour les germanophones : 02/552 28 40
1.2 Sanctions et mesures disciplinaires 1.2 Sanctions et mesures disciplinaires
Si un traducteur ou traducteur-interprète juré légalise une traduction Si un traducteur ou traducteur-interprète juré légalise une traduction
vers ou à partir d'une langue pour laquelle il n'est pas inscrit au vers ou à partir d'une langue pour laquelle il n'est pas inscrit au
registre national, il risque, en application de l'article 555/12, § registre national, il risque, en application de l'article 555/12, §
1er du Code judiciaire, une sanction pouvant aller jusqu'à la 1er du Code judiciaire, une sanction pouvant aller jusqu'à la
suspension ou la radiation du registre national. suspension ou la radiation du registre national.
Les requérants ou les autorités destinataires qui constatent des Les requérants ou les autorités destinataires qui constatent des
irrégularités ou des manquements dans la légalisation des traductions irrégularités ou des manquements dans la légalisation des traductions
jurées doivent en faire part, par mail, au service du registre jurées doivent en faire part, par mail, au service du registre
national à l'adresse mail : NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be. national à l'adresse mail : NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be.
Les nom, prénom et numéro d'identification VTI doivent être rappelés Les nom, prénom et numéro d'identification VTI doivent être rappelés
dans la plainte. dans la plainte.
2. Traductions jurées de documents officiels destinés à être utilisés 2. Traductions jurées de documents officiels destinés à être utilisés
à l'étranger à l'étranger
Les traductions jurées pourvues du cachet officiel, qui sont destinées Les traductions jurées pourvues du cachet officiel, qui sont destinées
à l'étranger, doivent continuer à être légalisées successivement par à l'étranger, doivent continuer à être légalisées successivement par
les services du Service public fédéral Justice et du Service public les services du Service public fédéral Justice et du Service public
fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement. Développement.
Ces traductions doivent dorénavant être soumises pour légalisation au Ces traductions doivent dorénavant être soumises pour légalisation au
Service Légalisations et Questions Parlementaires du SPF justice. Service Légalisations et Questions Parlementaires du SPF justice.
Ce service légalise, sans rendez-vous, au guichet du Service de Ce service légalise, sans rendez-vous, au guichet du Service de
légalisation du SPF justice, les mardis et jeudis de 9h à 12h, à légalisation du SPF justice, les mardis et jeudis de 9h à 12h, à
l'adresse ci-dessous : l'adresse ci-dessous :
SPF Justice SPF Justice
Service Légalisations et Questions Parlementaires du SPF justice. Service Légalisations et Questions Parlementaires du SPF justice.
Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles
Les personnes qui sont dans l'impossibilité de se déplacer peuvent Les personnes qui sont dans l'impossibilité de se déplacer peuvent
transmettre leurs documents par la poste, à cette même adresse. transmettre leurs documents par la poste, à cette même adresse.
Attention : l'adresse à laquelle les documents doivent être renvoyés, Attention : l'adresse à laquelle les documents doivent être renvoyés,
doit absolument être communiquée. doit absolument être communiquée.
Le service est joignable par E-mail à l'adresse mail suivante : Le service est joignable par E-mail à l'adresse mail suivante :
legal@just.fgov.be ou par téléphone au numéro 02/542 65 32 legal@just.fgov.be ou par téléphone au numéro 02/542 65 32
Légalisation des traductions dépourvues du cachet officiel d'un Légalisation des traductions dépourvues du cachet officiel d'un
traducteur ou traducteur-interprète juré traducteur ou traducteur-interprète juré
Il existe diverses situations en fonction desquelles un traducteur ou Il existe diverses situations en fonction desquelles un traducteur ou
traducteur-interprète est amené à faire des traductions jurées tout en traducteur-interprète est amené à faire des traductions jurées tout en
n'étant pas en possession d'un cachet officiel. n'étant pas en possession d'un cachet officiel.
Il s'agit soit des personnes qui sont autorisées à agir « hors Il s'agit soit des personnes qui sont autorisées à agir « hors
registre » sur base de l'article 555/15 du Code judiciaire, ou bien de registre » sur base de l'article 555/15 du Code judiciaire, ou bien de
traducteurs ou traducteurs-interprètes jurés valablement inscrits au traducteurs ou traducteurs-interprètes jurés valablement inscrits au
registre national et qui sont, soit en attente de leur cachet après registre national et qui sont, soit en attente de leur cachet après
prestation de serment, soit en attente d'un duplicata après prestation de serment, soit en attente d'un duplicata après
défectuosité ou déclaration de vol ou de perte. défectuosité ou déclaration de vol ou de perte.
Dans ce cas, les traductions jurées effectuées par ces personnes Dans ce cas, les traductions jurées effectuées par ces personnes
devront être légalisées, comme cela se fait actuellement, par le devront être légalisées, comme cela se fait actuellement, par le
service du registre national des experts judicaires et des traducteurs service du registre national des experts judicaires et des traducteurs
interprètes et traducteurs interprètes jurés du SPF justice. interprètes et traducteurs interprètes jurés du SPF justice.
Ce service vérifie si les mentions apposées à la fin des traductions Ce service vérifie si les mentions apposées à la fin des traductions
sont conformes aux dispositions de l'article 555/11, § 4 du Code sont conformes aux dispositions de l'article 555/11, § 4 du Code
Judiciaire ou de l'article 555/15 du Code Judiciaire, en cas de Judiciaire ou de l'article 555/15 du Code Judiciaire, en cas de
désignation « hors registre ». désignation « hors registre ».
La légalisation faite certifie que la personne qui a signé la La légalisation faite certifie que la personne qui a signé la
traduction était bien autorisée à faire une traduction jurée pour les traduction était bien autorisée à faire une traduction jurée pour les
langues sources et cibles concernées. langues sources et cibles concernées.
Les documents à légaliser doivent être envoyés ou déposés à l'adresse Les documents à légaliser doivent être envoyés ou déposés à l'adresse
suivante : suivante :
SPF Justice SPF Justice
Registre national des traducteurs et interprètes jurés (légalisation) Registre national des traducteurs et interprètes jurés (légalisation)
Boulevard de Waterloo 80 à 1000 Bruxelles Boulevard de Waterloo 80 à 1000 Bruxelles
Une enveloppe dûment timbrée, avec l'adresse de renvoi clairement Une enveloppe dûment timbrée, avec l'adresse de renvoi clairement
indiquée dessus doit toujours être jointe à la demande de indiquée dessus doit toujours être jointe à la demande de
légalisation. légalisation.
Des directives plus précises sont disponibles sur le site internet du Des directives plus précises sont disponibles sur le site internet du
SPF justice SPF justice
Le service est joignable par mail à l'adresse mail : Le service est joignable par mail à l'adresse mail :
NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be
ou par téléphone de 9h00 à 16h00 : ou par téléphone de 9h00 à 16h00 :
pour les francophones : 02/552 25 07 pour les francophones : 02/552 25 07
pour les néerlandophones : 02/552 28 40 pour les néerlandophones : 02/552 28 40
pour les germanophones : 02/552 28 40 pour les germanophones : 02/552 28 40
La présente circulaire est d'application immédiate à partir du 1er La présente circulaire est d'application immédiate à partir du 1er
mars 2021. mars 2021.
Pour le Ministre de la Justice : Pour le Ministre de la Justice :
Jan BOGAERT Jan BOGAERT
Directeur Général de l'Organisation judiciaire Directeur Général de l'Organisation judiciaire
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