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Circulaire fixant l'adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er février 2012 Circulaire fixant l'adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er février 2012
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE
CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
1er FEVRIER 2012. - Circulaire fixant l'adaptation des montants qui 1er FEVRIER 2012. - Circulaire fixant l'adaptation des montants qui
relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er
février 2012 février 2012
A Mesdames et Messieurs les Présidents des Centres publics d'Action A Mesdames et Messieurs les Présidents des Centres publics d'Action
sociale sociale
Mme la Présidente, Mme la Présidente,
M. le Président, M. le Président,
La moyenne arithmétique des indices des quatre derniers mois, à savoir La moyenne arithmétique des indices des quatre derniers mois, à savoir
octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011 et janvier 2012, dépasse octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011 et janvier 2012, dépasse
l'indice pivot pour les prestations sociales, fixé à 117,27 points l'indice pivot pour les prestations sociales, fixé à 117,27 points
(base 2004). (base 2004).
Les montants qui relèvent de la réglementation fédérale en matière Les montants qui relèvent de la réglementation fédérale en matière
d'aide sociale doivent donc être indexés. d'aide sociale doivent donc être indexés.
Concrètement, les nouveaux montants seront donc applicables à partir Concrètement, les nouveaux montants seront donc applicables à partir
du 1er février 2012. du 1er février 2012.
Vous trouverez en annexe un aperçu des nouveaux montants pour les Vous trouverez en annexe un aperçu des nouveaux montants pour les
prestations sociales et plafonds de revenus suivants qui relèvent de prestations sociales et plafonds de revenus suivants qui relèvent de
la réglementation fédérale en matière d'aide sociale : la réglementation fédérale en matière d'aide sociale :
1° Les montants du revenu d'intégration par catégorie 1° Les montants du revenu d'intégration par catégorie
2° Les montants exonérés dans le cadre de l'intégration 2° Les montants exonérés dans le cadre de l'intégration
socioprofessionnelle socioprofessionnelle
3° Les plafonds de revenus et l'échelle de récupération en ce qui 3° Les plafonds de revenus et l'échelle de récupération en ce qui
concerne les débiteurs d'aliments concerne les débiteurs d'aliments
Vous trouverez ci-dessous une brève explication du mode de calcul des Vous trouverez ci-dessous une brève explication du mode de calcul des
nouveaux montants. nouveaux montants.
Le coefficient d'indexation applicable est 1,2936 Le coefficient d'indexation applicable est 1,2936
Mode de calcul : montant de base x 1,2936 (= 1,0213). Mode de calcul : montant de base x 1,2936 (= 1,0213).
4° Le montant de l'argent de poche fixé en application de l'article 4° Le montant de l'argent de poche fixé en application de l'article
98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976, payé en 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976, payé en
tranches mensuelles. tranches mensuelles.
Le coefficient d'indexation applicable est 1,1951. Le coefficient d'indexation applicable est 1,1951.
Mode de calcul : montant de base x 1,1951 (= 1,029). Mode de calcul : montant de base x 1,1951 (= 1,029).
Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués. Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.
La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
Mme M. DE BLOCK Mme M. DE BLOCK
Montants du revenu d'intégration au 1er février 2012 Montants du revenu d'intégration au 1er février 2012
Montant de base Montant de base
Revenu d'intégration sur une base annuelle Revenu d'intégration sur une base annuelle
au 1er février 2012 au 1er février 2012
Revenu d'intégration sur une base mensuelle au Revenu d'intégration sur une base mensuelle au
1er février 2012 1er février 2012
Catégorie 1 Catégorie 1
Personne cohabitante Personne cohabitante
€ 4.858,43 € 4.858,43
€ 6.284,87 € 6.284,87
€ 523,74 € 523,74
Catégorie 2 Catégorie 2
Personne isolée Personne isolée
€ 7.287,65 € 7.287,65
€ 9.427,30 € 9.427,30
€ 785,61 € 785,61
Catégorie 3 Catégorie 3
Personne qui cohabite avec une famille à sa charge Personne qui cohabite avec une famille à sa charge
€ 9.716,87 € 9.716,87
€ 12.569,74 € 12.569,74
€ 1.047,48 € 1.047,48
Montant de l'exonération socioprofessionnelle Montant de l'exonération socioprofessionnelle
Montant de base Montant de base
Montant au 1er février 2012 Montant au 1er février 2012
Général Général
€ 177,76/mois € 177,76/mois
€ 229,95 /mois € 229,95 /mois
Revenus produits par des activités artistiques Revenus produits par des activités artistiques
€ 2.133,12/an € 2.133,12/an
€ 2759,40 /an € 2759,40 /an
Revenus produits par le travail d'étudiants Revenus produits par le travail d'étudiants
- avec bourse d'études - avec bourse d'études
- sans bourse d'études - sans bourse d'études
€ 49,58/mois € 49,58/mois
€ 177,76/mois € 177,76/mois
€ 64,14 /mois € 64,14 /mois
€ 229,95 /mois € 229,95 /mois
Plafonds de revenus pour la récupération auprès de débiteurs Plafonds de revenus pour la récupération auprès de débiteurs
d'aliments d'aliments
Montant de base Montant de base
Montant au 1er février 2012 Montant au 1er février 2012
Revenu d'intégration Revenu d'intégration
€ 16.681,99/an à majorer € 16.681,99/an à majorer
de € 2.335,48/an par personne à charge de € 2.335,48/an par personne à charge
€ 21.579,82/an à majorer de € 3.021,18/an par personne à charge € 21.579,82/an à majorer de € 3.021,18/an par personne à charge
Frais de l'aide sociale y compris les frais d'admission et de logement Frais de l'aide sociale y compris les frais d'admission et de logement
€ 16.681,99/an à majorer € 16.681,99/an à majorer
de € 2.335,48/an de € 2.335,48/an
par personne à charge par personne à charge
€ 21.579,82/an à majorer € 21.579,82/an à majorer
de € 3.021,18/an de € 3.021,18/an
par personne à charge par personne à charge
Echelle des interventions Echelle des interventions
Elle est fixée conformément à l'article 50 de l'arrêté royal du 11 Elle est fixée conformément à l'article 50 de l'arrêté royal du 11
juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à
l'intégration sociale et conformément à l'article 14 de l'arrêté royal l'intégration sociale et conformément à l'article 14 de l'arrêté royal
du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi
du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
Revenu net imposable Revenu net imposable
(fixé conformément à l'article 50 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 (fixé conformément à l'article 50 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002
portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale) portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale)
(fixé conformément à l'article 14 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris (fixé conformément à l'article 14 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris
en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976
organique des centres publics d'action sociale) organique des centres publics d'action sociale)
Pourcentage de la tranche de revenus dont il a été tenu compte pour le Pourcentage de la tranche de revenus dont il a été tenu compte pour le
calcul des montants mentionnés dans le tableau des montants mensuels à calcul des montants mentionnés dans le tableau des montants mensuels à
récupérer récupérer
Montant mensuel à récupérer Montant mensuel à récupérer
en fonction du nombre de personnes à charge en fonction du nombre de personnes à charge
(montants valables a partir du 1er février 2012) (montants valables a partir du 1er février 2012)
0 0
1 1
2 2
3 3
4 4
5 5
6 6
7 7
8 8
9 9
10 personnes et plus 10 personnes et plus
à charge à charge
€ 21.579,83 - € 24.601,00 € 21.579,83 - € 24.601,00
15 % 15 %
€ 38 € 38
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
€ 24.601,01 - € 27.622,18 € 24.601,01 - € 27.622,18
15 % 15 %
€ 76 € 76
€ 38 € 38
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
€ 27.622,19 - € 30.643,35 € 27.622,19 - € 30.643,35
20 % 20 %
€ 126 € 126
€ 76 € 76
€ 38 € 38
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
€ 30.643,36 - € 33.664,53 € 30.643,36 - € 33.664,53
20 % 20 %
€ 176 € 176
€ 126 € 126
€ 76 € 76
€ 38 € 38
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
€ 33.664,54 - € 36.685,71 € 33.664,54 - € 36.685,71
25 % 25 %
€ 239 € 239
€ 176 € 176
€ 126 € 126
€ 76 € 76
€ 38 € 38
- -
- -
- -
- -
- -
- -
€ 36.685,72 - € 39.706,88 € 36.685,72 - € 39.706,88
25 % 25 %
€ 302 € 302
€ 239 € 239
€ 176 € 176
€ 126 € 126
€ 76 € 76
€ 38 € 38
- -
- -
- -
- -
- -
€ 39.706,89 - € 42.728,06 € 39.706,89 - € 42.728,06
30 % 30 %
€ 378 € 378
€ 302 € 302
€ 239 € 239
€ 176 € 176
€ 126 € 126
€ 76 € 76
€ 38 € 38
- -
- -
- -
- -
€ 42.728,07 - € 45.749,24 € 42.728,07 - € 45.749,24
30 % 30 %
€ 453 € 453
€ 378 € 378
€ 302 € 302
€ 239 € 239
€ 176 € 176
€ 126 € 126
€ 76 € 76
€ 38 € 38
- -
- -
- -
€ 45.749,25 - € 48.770,41 € 45.749,25 - € 48.770,41
35 % 35 %
€ 541 € 541
€ 453 € 453
€ 378 € 378
€ 302 € 302
€ 239 € 239
€ 176 € 176
€ 126 € 126
€ 76 € 76
€ 38 € 38
- -
- -
€ 48.770,42 - € 51.791,59 € 48.770,42 - € 51.791,59
35 % 35 %
€ 629 € 629
€ 541 € 541
€ 453 € 453
€ 378 € 378
€ 302 € 302
€ 239 € 239
€ 176 € 176
€ 126 € 126
€ 76 € 76
€ 38 € 38
- -
€ 51.791,60 - € 54.812,77 € 51.791,60 - € 54.812,77
40 % 40 %
€ 730 € 730
€ 629 € 629
€ 541 € 541
€ 453 € 453
€ 378 € 378
€ 302 € 302
€ 239 € 239
€ 176 € 176
€ 126 € 126
€ 76 € 76
€ 38 € 38
€ 54.812,78 - € 57.833,95 € 54.812,78 - € 57.833,95
40 % 40 %
€ 831 € 831
€ 730 € 730
€ 629 € 629
€ 541 € 541
€ 453 € 453
€ 378 € 378
€ 302 € 302
€ 239 € 239
€ 176 € 176
€ 126 € 126
€ 76 € 76
€ 57.833,96 - et plus € 57.833,96 - et plus
50 % 50 %
€ 957 € 957
€ 831 € 831
€ 730 € 730
€ 629 € 629
€ 541 € 541
€ 453 € 453
€ 378 € 378
€ 302 € 302
€ 239 € 239
€ 176 € 176
€ 126 € 126
Argent de poche fixé en application de l'article 98, § 1er, alinéa 3, Argent de poche fixé en application de l'article 98, § 1er, alinéa 3,
de la loi organique du 8 juillet 1976 de la loi organique du 8 juillet 1976
Montant de base Montant de base
Montant au 1er février 2012 Montant au 1er février 2012
Argent de poche Argent de poche
€ 900 € 900
€ 1.075,59 € 1.075,59
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