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Circulaire relative à la clôture des comptes communaux de l'exercice 2016 Circulaire relative à la clôture des comptes communaux de l'exercice 2016
SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES
27 FEVRIER 2017. - Circulaire relative à la clôture des comptes 27 FEVRIER 2017. - Circulaire relative à la clôture des comptes
communaux de l'exercice 2016 communaux de l'exercice 2016
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de
Bruxelles-Capitale Bruxelles-Capitale
Pour information : Pour information :
A Mesdames et Messieurs les Receveurs communaux A Mesdames et Messieurs les Receveurs communaux
Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
Mesdames et Messieurs les Echevins, Mesdames et Messieurs les Echevins,
La présente circulaire a pour objet la clôture et l'élaboration des La présente circulaire a pour objet la clôture et l'élaboration des
comptes communaux pour l'exercice 2016. comptes communaux pour l'exercice 2016.
L'article 240 de la Nouvelle Loi Communale prescrit que chaque année, L'article 240 de la Nouvelle Loi Communale prescrit que chaque année,
le conseil communal approuve les comptes annuels de l'exercice le conseil communal approuve les comptes annuels de l'exercice
précédent, et les transmet à l'autorité de tutelle pour le 30 juin au précédent, et les transmet à l'autorité de tutelle pour le 30 juin au
plus tard ainsi qu'aucune modification budgétaire ne peut être plus tard ainsi qu'aucune modification budgétaire ne peut être
approuvée par le conseil communal postérieurement au 1er juin si les approuvée par le conseil communal postérieurement au 1er juin si les
comptes de l'exercice précédent n'ont pas encore été approuvés par le comptes de l'exercice précédent n'ont pas encore été approuvés par le
conseil communal. Les conseils communaux veilleront à respecter ces conseil communal. Les conseils communaux veilleront à respecter ces
délais fixés par la loi. délais fixés par la loi.
L'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la L'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la
comptabilité communale détermine les règles de la clôture et de comptabilité communale détermine les règles de la clôture et de
l'établissement des comptes annuels (articles 72 à 79). l'établissement des comptes annuels (articles 72 à 79).
Depuis 1994, des règles spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale Depuis 1994, des règles spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale
ont été introduites par voie de circulaires complémentaires aux règles ont été introduites par voie de circulaires complémentaires aux règles
générales de l'arrêté royal déjà cité. générales de l'arrêté royal déjà cité.
De plus, il y a lieu de tenir compte des éléments qui suivent : De plus, il y a lieu de tenir compte des éléments qui suivent :
A. COMPTE BUDGETAIRE A. COMPTE BUDGETAIRE
A.1. Droits constatés, engagements et imputations : A.1. Droits constatés, engagements et imputations :
La constatation des droits peut être poursuivie jusqu'au 15 février La constatation des droits peut être poursuivie jusqu'au 15 février
2017 pour autant qu'elle soit justifiée par un document établi en 2017 pour autant qu'elle soit justifiée par un document établi en
bonne et due forme et se référant exclusivement à l'exercice 2016. bonne et due forme et se référant exclusivement à l'exercice 2016.
Cette règle s'applique également aux additionnels perçus par le Cette règle s'applique également aux additionnels perçus par le
Service Public Fédéral des Finances ; Service Public Fédéral des Finances ;
les montants des droits constatés seront identiques à ceux repris à la les montants des droits constatés seront identiques à ceux repris à la
ligne 6 (produits attribués à la commune) du document 173X (cfr. mon ligne 6 (produits attribués à la commune) du document 173X (cfr. mon
courrier du 02.12.2015). courrier du 02.12.2015).
Les droits à recette seront constatés conformément aux dispositions de Les droits à recette seront constatés conformément aux dispositions de
l'article 46 du R.G.C.C. l'article 46 du R.G.C.C.
Par ailleurs, en application de l'article 73 du R.G.C.C., tout sera Par ailleurs, en application de l'article 73 du R.G.C.C., tout sera
mis en oeuvre pour permettre l'imputation de toutes les factures et de mis en oeuvre pour permettre l'imputation de toutes les factures et de
tous les décomptes afférents à l'exercice 2016. tous les décomptes afférents à l'exercice 2016.
Il convient en outre d'examiner la pertinence du maintien de crédits Il convient en outre d'examiner la pertinence du maintien de crédits
engagés et reportés, et ce, parfois, depuis plusieurs exercices. engagés et reportés, et ce, parfois, depuis plusieurs exercices.
Je vous rappelle que l'article 57 du Règlement général de la Je vous rappelle que l'article 57 du Règlement général de la
Comptabilité communale précise qu'un engagement réserve tout ou partie Comptabilité communale précise qu'un engagement réserve tout ou partie
d'un crédit budgétaire à une fin exclusive de toute autre destination. d'un crédit budgétaire à une fin exclusive de toute autre destination.
Ainsi, les engagements reportés doivent toujours répondre à ce Ainsi, les engagements reportés doivent toujours répondre à ce
prescrit et ne peuvent être utilisés a posteriori comme une sorte de prescrit et ne peuvent être utilisés a posteriori comme une sorte de
réserve sur laquelle seraient imputées des factures pour des réserve sur laquelle seraient imputées des factures pour des
fournitures ou travaux non prévus de manière précise à l'origine de fournitures ou travaux non prévus de manière précise à l'origine de
l'engagement. l'engagement.
Je vous encourage à poursuivre l'effort de « nettoyage » des créances Je vous encourage à poursuivre l'effort de « nettoyage » des créances
non recouvrées, d'abord en les reprenant en tant que créances non recouvrées, d'abord en les reprenant en tant que créances
douteuses dans les livres comptables, puis en actant les non-valeurs douteuses dans les livres comptables, puis en actant les non-valeurs
adéquates. adéquates.
Bien qu'un effort notable ait été constaté, lors des contrôles des Bien qu'un effort notable ait été constaté, lors des contrôles des
créances fort anciennes apparaissent parfois encore dans les bilans. créances fort anciennes apparaissent parfois encore dans les bilans.
Je vous rappelle, en outre, les articles 45 et 46 du RGCC. Ainsi, les Je vous rappelle, en outre, les articles 45 et 46 du RGCC. Ainsi, les
droits à recette doivent être enregistrés directement dans la droits à recette doivent être enregistrés directement dans la
comptabilité et non lors de la perception. Un mauvais suivi des comptabilité et non lors de la perception. Un mauvais suivi des
recettes a été remarqué lors des contrôles sur place, en particulier recettes a été remarqué lors des contrôles sur place, en particulier
pour les subsides. Outre le fait de grever le résultat du compte, la pour les subsides. Outre le fait de grever le résultat du compte, la
non- inscription d'un droit à recette risque d'entraîner son oubli. non- inscription d'un droit à recette risque d'entraîner son oubli.
J'insiste sur l'importance de ces opérations car le résultat J'insiste sur l'importance de ces opérations car le résultat
budgétaire du compte est basé sur les droits constatés nets et les budgétaire du compte est basé sur les droits constatés nets et les
engagements. Des reports d'engagements inutiles auront une incidence engagements. Des reports d'engagements inutiles auront une incidence
négative sur le résultat. A contrario, des droits constatés pour négative sur le résultat. A contrario, des droits constatés pour
lesquels plus aucune perception n'est à espérer, influencent lesquels plus aucune perception n'est à espérer, influencent
favorablement mais de manière fictive les résultats de la comptabilité favorablement mais de manière fictive les résultats de la comptabilité
budgétaire (résultat budgétaire et résultat comptable) mais également budgétaire (résultat budgétaire et résultat comptable) mais également
ceux de la comptabilité générale (résultat courant et résultat ceux de la comptabilité générale (résultat courant et résultat
d'exercice au compte de résultats). d'exercice au compte de résultats).
En ce qui concerne les dotations communales en faveur des zones de En ce qui concerne les dotations communales en faveur des zones de
police, chaque commune veillera à respecter strictement le principe de police, chaque commune veillera à respecter strictement le principe de
l'annualité de cette dépense. l'annualité de cette dépense.
Pour rappel, depuis 2014, l'ONSS a modifié la procédure concernant la Pour rappel, depuis 2014, l'ONSS a modifié la procédure concernant la
réduction de cotisations patronales appliquée aux ACS. Il ne s'agit réduction de cotisations patronales appliquée aux ACS. Il ne s'agit
plus d'une exonération mais d'une réduction applicable plus d'une exonération mais d'une réduction applicable
trimestriellement. Il en résulte que les avances mensuelles ne trimestriellement. Il en résulte que les avances mensuelles ne
tiennent plus compte de la réduction, une régularisation ayant lieu au tiennent plus compte de la réduction, une régularisation ayant lieu au
moment de la déclaration trimestrielle. Dans ce cadre, il est rappelé moment de la déclaration trimestrielle. Dans ce cadre, il est rappelé
que les montants engagés au titre de cotisations patronales ACS que les montants engagés au titre de cotisations patronales ACS
devront être régularisés - au moyen d'engagements négatifs - en cours devront être régularisés - au moyen d'engagements négatifs - en cours
d'année afin de prendre en compte les réductions opérées. d'année afin de prendre en compte les réductions opérées.
A.2. Modifications budgétaires après l'établissement du formulaire T : A.2. Modifications budgétaires après l'établissement du formulaire T :
Les insuffisances de crédits constatées après l'arrêt définitif du Les insuffisances de crédits constatées après l'arrêt définitif du
formulaire T3 feront l'objet de modifications budgétaires votées par formulaire T3 feront l'objet de modifications budgétaires votées par
le conseil communal. Ces modifications ne reprendront plus les le conseil communal. Ces modifications ne reprendront plus les
glissements internes opérés durant l'exercice entre les articles glissements internes opérés durant l'exercice entre les articles
budgétaires de la même fonction et de même groupe économique (art 10 budgétaires de la même fonction et de même groupe économique (art 10
RGCC) ; elles prendront valeur au 31 décembre 2016 et emporteront dès RGCC) ; elles prendront valeur au 31 décembre 2016 et emporteront dès
lors leur intégration au compte budgétaire 2016 dès leur vote par le lors leur intégration au compte budgétaire 2016 dès leur vote par le
conseil communal. conseil communal.
Ces modifications budgétaires porteront exclusivement sur des dépenses Ces modifications budgétaires porteront exclusivement sur des dépenses
du service ordinaire et seront prises conformément aux articles 16 et du service ordinaire et seront prises conformément aux articles 16 et
73 du R.G.C.C. 73 du R.G.C.C.
Ces dépenses ne peuvent pas porter d'engagements nouveaux. Il sera Ces dépenses ne peuvent pas porter d'engagements nouveaux. Il sera
toutefois tenu compte de situations spécifiques telles que la toutefois tenu compte de situations spécifiques telles que la
comptabilisation de charges non décaissées, les dotations aux réserves comptabilisation de charges non décaissées, les dotations aux réserves
via des prélèvements et l'inscription des non-valeurs. via des prélèvements et l'inscription des non-valeurs.
Pour rappel, les adaptations de crédits dans les limites de l'article Pour rappel, les adaptations de crédits dans les limites de l'article
10 du Règlement général de la Comptabilité communale, ne constituent 10 du Règlement général de la Comptabilité communale, ne constituent
pas des modifications budgétaires devant être transmises à l'autorité pas des modifications budgétaires devant être transmises à l'autorité
de Tutelle et ne feront dès lors pas partie du document de clôture. de Tutelle et ne feront dès lors pas partie du document de clôture.
J'insiste pour que cette instruction soit respectée. J'insiste pour que cette instruction soit respectée.
Ces adaptations internes ne concernent que le service ordinaire. Ces adaptations internes ne concernent que le service ordinaire.
Les prélèvements sur le boni vers les fonds de réserves engagés au Les prélèvements sur le boni vers les fonds de réserves engagés au
cours de l'année devront également être imputés. En effet, le cours de l'année devront également être imputés. En effet, le
prélèvement en dépense diminue le résultat cumulé; il est donc logique prélèvement en dépense diminue le résultat cumulé; il est donc logique
que le fonds de réserve soit crédité à due concurrence. Or seule une que le fonds de réserve soit crédité à due concurrence. Or seule une
imputation aura cet effet sur la comptabilité générale. Il est donc imputation aura cet effet sur la comptabilité générale. Il est donc
essentiel que le prélèvement soit imputé, dans sa totalité, pour que essentiel que le prélèvement soit imputé, dans sa totalité, pour que
le bilan reflète la réalité des réserves. le bilan reflète la réalité des réserves.
Dans l'hypothèse où des adaptations budgétaires devraient être Dans l'hypothèse où des adaptations budgétaires devraient être
apportées au service extraordinaire, elles constitueront toujours apportées au service extraordinaire, elles constitueront toujours
l'exception et seront dûment justifiées par un rapport détaillé établi l'exception et seront dûment justifiées par un rapport détaillé établi
par la commission créée par l'article 12 du R.G.C.C. par la commission créée par l'article 12 du R.G.C.C.
A.3. Le résultat des exercices A.3. Le résultat des exercices
Conformément à l'article 75 du R.G.C.C., le boni comptable sera Conformément à l'article 75 du R.G.C.C., le boni comptable sera
constaté ou le mali comptable sera engagé et imputé à concurrence du constaté ou le mali comptable sera engagé et imputé à concurrence du
résultat comptable arrêté au 31 décembre 2016. résultat comptable arrêté au 31 décembre 2016.
Les tableaux récapitulatifs seront présentés sous la forme prescrite Les tableaux récapitulatifs seront présentés sous la forme prescrite
par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20
octobre 2005 fixant la présentation du budget des communes de la octobre 2005 fixant la présentation du budget des communes de la
Région de Bruxelles-Capitale. Région de Bruxelles-Capitale.
La colonne relative aux crédits budgétaires devra reprendre les La colonne relative aux crédits budgétaires devra reprendre les
crédits tels que modifiés par les modifications y compris les crédits tels que modifiés par les modifications y compris les
ajustements réalisés dans le cadre de l'article 10 du Règlement ajustements réalisés dans le cadre de l'article 10 du Règlement
général de la Comptabilité communale. général de la Comptabilité communale.
B. BILAN, COMPTE DE RESULTATS ET ANNEXE B. BILAN, COMPTE DE RESULTATS ET ANNEXE
B.1. Conformément à l'article 21 du R.G.C.C., les réévaluations sur B.1. Conformément à l'article 21 du R.G.C.C., les réévaluations sur
les constructions seront opérées suivant l'indice ABEX 750 du mois de les constructions seront opérées suivant l'indice ABEX 750 du mois de
mai 2016. mai 2016.
B.2. L'évaluation des terrains ayant été faite de manière forfaitaire B.2. L'évaluation des terrains ayant été faite de manière forfaitaire
et uniforme au bilan de départ conformément à la circulaire du 14 et uniforme au bilan de départ conformément à la circulaire du 14
juillet 1994, leur réévaluation au compte 2016 devrait se baser sur le juillet 1994, leur réévaluation au compte 2016 devrait se baser sur le
coefficient légal d'indexation automatique des revenus cadastraux, coefficient légal d'indexation automatique des revenus cadastraux,
soit une indexation de 0,56% obtenue par le rapport du coefficient soit une indexation de 0,56% obtenue par le rapport du coefficient
2016 (1,7153) sur le coefficient 2015 (1,7057) tels que publiés au 2016 (1,7153) sur le coefficient 2015 (1,7057) tels que publiés au
Moniteur belge des 28 janvier 2016 et 21 janvier 2015. Moniteur belge des 28 janvier 2016 et 21 janvier 2015.
B.3. Outre les documents comptables usuels (bilan, compte de B.3. Outre les documents comptables usuels (bilan, compte de
résultats), il convient de communiquer les balances des comptes résultats), il convient de communiquer les balances des comptes
généraux et particuliers, l'annexe légale (circulaire du 10 septembre généraux et particuliers, l'annexe légale (circulaire du 10 septembre
1998 relative à la présentation et au contenu des comptes annuels des 1998 relative à la présentation et au contenu des comptes annuels des
communes), ainsi que le rapport d'analyse budgétaire et comptable. Il communes), ainsi que le rapport d'analyse budgétaire et comptable. Il
est rappelé qu'un outil de contrôle et de confection des comptes a été est rappelé qu'un outil de contrôle et de confection des comptes a été
mis à la disposition des communes. De plus, il convient de tenir à la mis à la disposition des communes. De plus, il convient de tenir à la
disposition des délégués de l'Administration des Pouvoirs locaux les disposition des délégués de l'Administration des Pouvoirs locaux les
documents comptables prévus en exécution de l'article 44 du R.G.C.C. documents comptables prévus en exécution de l'article 44 du R.G.C.C.
et fixés par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 (MB du 21 et fixés par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 (MB du 21
octobre 1991). octobre 1991).
B.4. Travaux en cours. B.4. Travaux en cours.
Les services veilleront à clôturer dans la comptabilité les comptes « Les services veilleront à clôturer dans la comptabilité les comptes «
travaux en cours » et « achats en cours » relatifs aux chantiers travaux en cours » et « achats en cours » relatifs aux chantiers
terminés et les achats réalisés. En effet, l'examen des comptes terminés et les achats réalisés. En effet, l'examen des comptes
annuels révèle que ces comptes « travaux en cours » augmentent chaque annuels révèle que ces comptes « travaux en cours » augmentent chaque
année. Un suivi rigoureux est essentiel pour une lecture précise du année. Un suivi rigoureux est essentiel pour une lecture précise du
bilan. De même, tant que ces comptes ne sont pas clôturés, les bilan. De même, tant que ces comptes ne sont pas clôturés, les
amortissements ne sont pas effectués, ce qui améliore fictivement le amortissements ne sont pas effectués, ce qui améliore fictivement le
compte de résultats et fausse la lecture du bilan. compte de résultats et fausse la lecture du bilan.
Vous trouverez en annexe 1reun tableau à compléter avec les travaux en Vous trouverez en annexe 1reun tableau à compléter avec les travaux en
cours au 31 décembre, regroupés par catégorie. cours au 31 décembre, regroupés par catégorie.
B.5. Comptes de régularisation et d'attente B.5. Comptes de régularisation et d'attente
A la clôture définitive de l'exercice, les comptes de régularisation A la clôture définitive de l'exercice, les comptes de régularisation
et d'attente du bilan (comptes 49) ne peuvent mentionner que les et d'attente du bilan (comptes 49) ne peuvent mentionner que les
sommes qui y trouvent leur place. sommes qui y trouvent leur place.
En d'autres termes, un nettoyage de ces comptes s'impose avant l'arrêt En d'autres termes, un nettoyage de ces comptes s'impose avant l'arrêt
des comptes. Leur solde doit être dûment justifié au moyen d'un des comptes. Leur solde doit être dûment justifié au moyen d'un
tableau détaillé pour chacun des comptes généraux qui composent les tableau détaillé pour chacun des comptes généraux qui composent les
totaux inscrits aux rubriques X et X' du bilan. totaux inscrits aux rubriques X et X' du bilan.
B.6. Situation de la dette communale. B.6. Situation de la dette communale.
Il est inutile de rappeler que la situation de la dette communale Il est inutile de rappeler que la situation de la dette communale
telle qu'elle apparaît au bilan doit impérativement constituer le telle qu'elle apparaît au bilan doit impérativement constituer le
reflet exact de la situation réelle de la dette. S'il est admis que reflet exact de la situation réelle de la dette. S'il est admis que
des différences peuvent exister au regard des documents transmis par des différences peuvent exister au regard des documents transmis par
les banques, ces différences doivent obligatoirement être expliquées les banques, ces différences doivent obligatoirement être expliquées
au moyen d'un tableau qui établira la concordance entre les soldes de au moyen d'un tableau qui établira la concordance entre les soldes de
la dette au bilan et ceux transmis par les organismes financiers. la dette au bilan et ceux transmis par les organismes financiers.
En outre, vous trouverez en annexe 2, un tableau à compléter En outre, vous trouverez en annexe 2, un tableau à compléter
concernant l'état des lieux de vos emprunts au 31 décembre 2016. concernant l'état des lieux de vos emprunts au 31 décembre 2016.
Ces informations vous sont communiquées par les organismes bancaires. Ces informations vous sont communiquées par les organismes bancaires.
Conformément à l'article 1er du RGCC, un droit à recette doit être Conformément à l'article 1er du RGCC, un droit à recette doit être
constaté pour chaque emprunt lorsque le collège passe commande de constaté pour chaque emprunt lorsque le collège passe commande de
celui-ci. En outre, l'article 47 stipule que les comptes généraux celui-ci. En outre, l'article 47 stipule que les comptes généraux
doivent être tenus à jour simultanément et que la constatation du doivent être tenus à jour simultanément et que la constatation du
droit doit être accompagnée d'un débit du compte 41300 ainsi que du droit doit être accompagnée d'un débit du compte 41300 ainsi que du
crédit du compte 17 pour le montant commandé. crédit du compte 17 pour le montant commandé.
Je vous rappelle, que conformément à la circulaire du 7 janvier 2013 Je vous rappelle, que conformément à la circulaire du 7 janvier 2013
relative aux emprunts communaux, le tableau concernant l'état des relative aux emprunts communaux, le tableau concernant l'état des
lieux de vos emprunts au 31 décembre 2016 devant être joint au compte lieux de vos emprunts au 31 décembre 2016 devant être joint au compte
devra en plus être transmis électroniquement. devra en plus être transmis électroniquement.
Financement exceptionnel des bâtiments scolaires du réseau officiel Financement exceptionnel des bâtiments scolaires du réseau officiel
subventionné - Prêt CRAC subventionné - Prêt CRAC
Les emprunts contractés via le CRAC dans le cadre du financement Les emprunts contractés via le CRAC dans le cadre du financement
exceptionnel des bâtiments scolaires doivent être enregistrés sous le exceptionnel des bâtiments scolaires doivent être enregistrés sous le
code économique 962-51 « Emprunts à charge de l'autorité supérieure ». code économique 962-51 « Emprunts à charge de l'autorité supérieure ».
Les charges annuelles de ces prêts s'enregistrent sous les codes Les charges annuelles de ces prêts s'enregistrent sous les codes
économiques 212-01 (intérêts) et 912-01 (capital). économiques 212-01 (intérêts) et 912-01 (capital).
Le remboursement des charges annuelles de ces emprunts par le CRAC Le remboursement des charges annuelles de ces emprunts par le CRAC
s'enregistre sous le code économique 664-01 « Récupération sur s'enregistre sous le code économique 664-01 « Récupération sur
l'autorité supérieure des remboursements périodiques d'emprunts » pour l'autorité supérieure des remboursements périodiques d'emprunts » pour
le capital et sous le code économique 464-01 « Remboursement par le capital et sous le code économique 464-01 « Remboursement par
l'autorité supérieure des charges financières des emprunts » pour les l'autorité supérieure des charges financières des emprunts » pour les
intérêts ». intérêts ».
Les communes qui auraient enregistré ce « subside » de la FWB sous un Les communes qui auraient enregistré ce « subside » de la FWB sous un
code économique de subside en capital doivent bien sûr enregistrer une code économique de subside en capital doivent bien sûr enregistrer une
non-valeur afin de ne pas maintenir un double financement dans leur non-valeur afin de ne pas maintenir un double financement dans leur
comptabilité. comptabilité.
Prêts garantis Prêts garantis
Les prêts garantis par le Fonds de Garantie (FWB) sont enregistrés Les prêts garantis par le Fonds de Garantie (FWB) sont enregistrés
sous le code économique 961-51 « emprunts à charge de la commune ». La sous le code économique 961-51 « emprunts à charge de la commune ». La
subvention en intérêts accordée par le Fonds de Garantie doit être subvention en intérêts accordée par le Fonds de Garantie doit être
enregistrée sous le code économique 464-01 « remboursement par enregistrée sous le code économique 464-01 « remboursement par
l'autorité supérieure des charges financières des emprunts ». l'autorité supérieure des charges financières des emprunts ».
B.7. Subsides aux Asbl B.7. Subsides aux Asbl
Vous trouverez en annexe 3, un modèle de tableau à compléter reprenant Vous trouverez en annexe 3, un modèle de tableau à compléter reprenant
pour chaque subside à une Asbl le montant prévu et réellement octroyé, pour chaque subside à une Asbl le montant prévu et réellement octroyé,
ainsi que l'article budgétaire auquel est imputée cette dépense. ainsi que l'article budgétaire auquel est imputée cette dépense.
B.8. Fonds de pensions B.8. Fonds de pensions
L'annexe 4 (a, b ou c) sera complétée en fonction du mode de gestion L'annexe 4 (a, b ou c) sera complétée en fonction du mode de gestion
de ses pensions pour lequel votre commune a opté. de ses pensions pour lequel votre commune a opté.
B.9. Créances à recouvrer B.9. Créances à recouvrer
A ce sujet, un modèle de tableau vous est présenté en annexe 5. A ce sujet, un modèle de tableau vous est présenté en annexe 5.
B.10. Garanties octroyées. B.10. Garanties octroyées.
Dans le cadre du contrôle exercé par les instances européennes, vous Dans le cadre du contrôle exercé par les instances européennes, vous
êtes appelés à fournir, chaque année, la liste des dettes des entités êtes appelés à fournir, chaque année, la liste des dettes des entités
bénéficiant de la garantie des pouvoirs locaux et ce pour le 30 juin bénéficiant de la garantie des pouvoirs locaux et ce pour le 30 juin
au plus tard. au plus tard.
Le modèle de tableau vous sera envoyé sur demande. Le modèle de tableau vous sera envoyé sur demande.
C. VERIFICATION DES COMPTES C. VERIFICATION DES COMPTES
Un contrôle de la logique comptable est indispensable lors de la Un contrôle de la logique comptable est indispensable lors de la
clôture des comptes. La Région met, à cette fin, le progiciel clôture des comptes. La Région met, à cette fin, le progiciel
d'élaboration des comptes annuels « Publicount » à disposition des d'élaboration des comptes annuels « Publicount » à disposition des
communes. communes.
D. TRANSMISSION ET SUPPORT D. TRANSMISSION ET SUPPORT
La transmission des comptes (compte budgétaire, bilan, compte de La transmission des comptes (compte budgétaire, bilan, compte de
résultats) dans sa forme authentique, en quatre exemplaires bilingues résultats) dans sa forme authentique, en quatre exemplaires bilingues
et signés par les autorités communales compétentes, reste toujours et signés par les autorités communales compétentes, reste toujours
obligatoire. obligatoire.
L'annexe légale, et les documents repris aux points B3 à B10 seront L'annexe légale, et les documents repris aux points B3 à B10 seront
joints en un exemplaire. joints en un exemplaire.
Les annexes 1 à 5 seront transmises de manière électronique et sous Les annexes 1 à 5 seront transmises de manière électronique et sous
format Excel via l'adresse mail générique format Excel via l'adresse mail générique
financeslocales@sprb.brussels et ce préalablement au dépôt de la financeslocales@sprb.brussels et ce préalablement au dépôt de la
version papier et/ou de la version « TXchange ». version papier et/ou de la version « TXchange ».
Transmission électronique Transmission électronique
L'arrêté du 20 mars 2008 du Gouvernement de la Région de L'arrêté du 20 mars 2008 du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale fixant le format informatique des budgets et des Bruxelles-Capitale fixant le format informatique des budgets et des
comptes des communes de la Région de Bruxelles-Capitale est comptes des communes de la Région de Bruxelles-Capitale est
d'application pour les comptes 2016. d'application pour les comptes 2016.
A cet égard, je vous renvoie à la circulaire du 4 décembre 2008 A cet égard, je vous renvoie à la circulaire du 4 décembre 2008
relative à la Base de données des finances communales - Transfert des relative à la Base de données des finances communales - Transfert des
données. Les informaticiens du CIRB, Koen De Pauw (02-204 27 47) ou données. Les informaticiens du CIRB, Koen De Pauw (02-204 27 47) ou
Antoine Marc (02-204 28 45) pourront répondre à vos questions Antoine Marc (02-204 28 45) pourront répondre à vos questions
techniques. techniques.
Ce transfert de données, via "combud", doit se faire impérativement Ce transfert de données, via "combud", doit se faire impérativement
avant le dépôt de la version papier du compte et de la transmission avant le dépôt de la version papier du compte et de la transmission
via la plateforme "TXchange", sans quoi le compte sera refusé. via la plateforme "TXchange", sans quoi le compte sera refusé.
Il est primordial que vous respectiez le plan comptable. Je vous Il est primordial que vous respectiez le plan comptable. Je vous
invite dès lors à tenir compte des remarques qui vous ont été invite dès lors à tenir compte des remarques qui vous ont été
adressées concernant l'utilisation de codes fonctionnels ou adressées concernant l'utilisation de codes fonctionnels ou
économiques erronés et de procéder aux corrections qui s'imposent. De économiques erronés et de procéder aux corrections qui s'imposent. De
même, les crédits négatifs (droits constatés, engagements ou même, les crédits négatifs (droits constatés, engagements ou
imputations) ne sont pas admissibles. Veuillez également en tenir imputations) ne sont pas admissibles. Veuillez également en tenir
compte. compte.
Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux circulaires précédentes Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux circulaires précédentes
relatives à la clôture comptable. relatives à la clôture comptable.
Finalement, je vous rappelle les dispositions de l'article 112 de la Finalement, je vous rappelle les dispositions de l'article 112 de la
nouvelle loi communale qui prescrivent que, dès leur approbation par nouvelle loi communale qui prescrivent que, dès leur approbation par
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Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins,
l'assurance de ma considération distinguée. l'assurance de ma considération distinguée.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. VERVOORT R. VERVOORT
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