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Vue multilingue de Circulaire du 25/03/2010
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Circulaire sur l'enquête sociale exigée pour le remboursement des frais médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 Circulaire sur l'enquête sociale exigée pour le remboursement des frais médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE
CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
25 MARS 2010. - Circulaire sur l'enquête sociale exigée pour le 25 MARS 2010. - Circulaire sur l'enquête sociale exigée pour le
remboursement des frais médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril remboursement des frais médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril
1965 et de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 1965 et de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995
A Mesdames et Messieurs A Mesdames et Messieurs
Les Présidents des centres publics d'action sociale Les Présidents des centres publics d'action sociale
Mme la Présidente, Mme la Présidente,
Monsieur le Président, Monsieur le Président,
Conformément à la loi-programme du 30 décembre 2009, l'article 11, § 1er Conformément à la loi-programme du 30 décembre 2009, l'article 11, § 1er
de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours
accordés par les centres publics d'action sociale a été modifié. accordés par les centres publics d'action sociale a été modifié.
L'alinéa suivant a été ajouté : L'alinéa suivant a été ajouté :
« Les frais visés à l'article 4 précité ne peuvent être remboursés que « Les frais visés à l'article 4 précité ne peuvent être remboursés que
si l'existence et l'étendue des besoins d'aide sociale ont été établis si l'existence et l'étendue des besoins d'aide sociale ont été établis
au moyen d'une enquête sociale préalable. » au moyen d'une enquête sociale préalable. »
Cet ajout confirme à nouveau et de manière explicite la nécessité Cet ajout confirme à nouveau et de manière explicite la nécessité
d'une enquête sociale systématique en vue du remboursement de frais d'une enquête sociale systématique en vue du remboursement de frais
médicaux, y compris pour les indigents placés en ILA médicaux, y compris pour les indigents placés en ILA
La présente circulaire a pour objet de préciser les exigences qui La présente circulaire a pour objet de préciser les exigences qui
s'appliquent auxdites enquêtes. s'appliquent auxdites enquêtes.
L'enquête sociale a pour but de vérifier l'indigence de la personne L'enquête sociale a pour but de vérifier l'indigence de la personne
qui demande une aide dans le cadre de frais médicaux. Comme l'a qui demande une aide dans le cadre de frais médicaux. Comme l'a
affirmé à plusieurs reprises le Conseil d'Etat, la transmission des affirmé à plusieurs reprises le Conseil d'Etat, la transmission des
factures impayées au C.P.A.S., par le dispensateur de soins, et la factures impayées au C.P.A.S., par le dispensateur de soins, et la
prise en charge inconditionnelle de ces factures par le C.P.A.S. ne prise en charge inconditionnelle de ces factures par le C.P.A.S. ne
peuvent être automatiques. Le règlement systématique des factures ne peuvent être automatiques. Le règlement systématique des factures ne
fait en effet pas partie des tâches des C.P.A.S. fait en effet pas partie des tâches des C.P.A.S.
Récemment, la Cour constitutionnelle a, dans son arrêt n° 50/2009 du Récemment, la Cour constitutionnelle a, dans son arrêt n° 50/2009 du
11 mars 2009, également confirmé que l'indigence devait aussi être 11 mars 2009, également confirmé que l'indigence devait aussi être
vérifiée en cas d'aide médicale urgente. vérifiée en cas d'aide médicale urgente.
Cette enquête sociale est effectuée par un travailleur social. Cette enquête sociale est effectuée par un travailleur social.
Celui-ci peut s'appuyer sur des informations communiquées, par Celui-ci peut s'appuyer sur des informations communiquées, par
exemple, par une personne non liée au C.P.A.S. (exemple : un exemple, par une personne non liée au C.P.A.S. (exemple : un
collaborateur d'un établissement de soins). Le rapport social collaborateur d'un établissement de soins). Le rapport social
proprement dit doit être établi par un travailleur social du C.P.A.S., proprement dit doit être établi par un travailleur social du C.P.A.S.,
qui formule une proposition sur la base des observations faites dans qui formule une proposition sur la base des observations faites dans
le cadre de son enquête sociale. Le Conseil de l'action sociale décide le cadre de son enquête sociale. Le Conseil de l'action sociale décide
finalement si les frais médicaux seront ou non pris en charge. finalement si les frais médicaux seront ou non pris en charge.
Il n'est pas nécessaire d'établir chaque fois un nouveau rapport Il n'est pas nécessaire d'établir chaque fois un nouveau rapport
social. Celui-ci n'est requis que si la situation du demandeur évolue. social. Celui-ci n'est requis que si la situation du demandeur évolue.
De même, un rapport social récent établi pour une autre aide peut De même, un rapport social récent établi pour une autre aide peut
servir de base à l'appréciation de l'état d'indigence. servir de base à l'appréciation de l'état d'indigence.
Il appartient au C.P.A.S. d'apprécier par quels moyens il peut établir Il appartient au C.P.A.S. d'apprécier par quels moyens il peut établir
la situation d'indigence du demandeur (exemples : visites à domicile, la situation d'indigence du demandeur (exemples : visites à domicile,
contact avec des associations ou des intervenants extérieurs,...) contact avec des associations ou des intervenants extérieurs,...)
1. Dispositions actuelles en matière d'enquête sociale 1. Dispositions actuelles en matière d'enquête sociale
Au sens de l'article 60, § 1er de la loi du 8 juillet 1976 relative Au sens de l'article 60, § 1er de la loi du 8 juillet 1976 relative
aux centres publics d'action sociale, une enquête sociale est toujours aux centres publics d'action sociale, une enquête sociale est toujours
considérée comme une exigence préalable à l'intervention du C.P.A.S. considérée comme une exigence préalable à l'intervention du C.P.A.S.
dans le cadre de l'aide sociale : dans le cadre de l'aide sociale :
« L'intervention du centre est, si nécessaire, précédée d'une enquête « L'intervention du centre est, si nécessaire, précédée d'une enquête
sociale se terminant par un diagnostic précis sur l'existence et sociale se terminant par un diagnostic précis sur l'existence et
l'étendue du besoin d'aide et proposant les moyens les plus appropriés l'étendue du besoin d'aide et proposant les moyens les plus appropriés
d'y faire face. d'y faire face.
L'intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa L'intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa
situation et d'informer le centre de tout élément nouveau susceptible situation et d'informer le centre de tout élément nouveau susceptible
d'avoir une répercussion sur l'aide qui lui est octroyée. d'avoir une répercussion sur l'aide qui lui est octroyée.
Le rapport de l'enquête sociale établi par un travailleur social visé Le rapport de l'enquête sociale établi par un travailleur social visé
à l'article 44 fait foi jusqu'à preuve contraire pour ce qui concerne à l'article 44 fait foi jusqu'à preuve contraire pour ce qui concerne
les constatations de faits qui y sont consignées contradictoirement. » les constatations de faits qui y sont consignées contradictoirement. »
Toutes ces dispositions s'appliquent bien entendu à l'enquête sociale Toutes ces dispositions s'appliquent bien entendu à l'enquête sociale
pour le remboursement des frais médicaux. pour le remboursement des frais médicaux.
L'expression « si nécessaire » a toujours été interprétée de façon L'expression « si nécessaire » a toujours été interprétée de façon
restrictive : l'enquête sociale complémentaire est obligatoire, sauf restrictive : l'enquête sociale complémentaire est obligatoire, sauf
si l'indigence est manifeste et irréfutable. Ceci n'est toutefois si l'indigence est manifeste et irréfutable. Ceci n'est toutefois
jamais le cas pour le remboursement de frais médicaux par le SPP jamais le cas pour le remboursement de frais médicaux par le SPP
Intégration sociale; dans ce cas un rapport social est toujours exigé. Intégration sociale; dans ce cas un rapport social est toujours exigé.
La nécessité d'une enquête sociale est également mentionnée à La nécessité d'une enquête sociale est également mentionnée à
l'article 11, § 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en l'article 11, § 2, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en
charge des secours accordés par les C.P.A.S. charge des secours accordés par les C.P.A.S.
Je voudrais également vous rappeler les dispositions énumérées dans la Je voudrais également vous rappeler les dispositions énumérées dans la
circulaire du 9 janvier 2006 relative au « remboursement de frais circulaire du 9 janvier 2006 relative au « remboursement de frais
médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l'arrêté médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l'arrêté
ministériel du 30 janvier 1995 » : ministériel du 30 janvier 1995 » :
1) Le bénéficiaire doit introduire une demande d'aide auprès du 1) Le bénéficiaire doit introduire une demande d'aide auprès du
C.P.A.S. : C.P.A.S. :
- en se présentant personnellement au C.P.A.S.; - en se présentant personnellement au C.P.A.S.;
- ou par l'intermédiaire du service social d'un établissement de - ou par l'intermédiaire du service social d'un établissement de
soins, qui transmet alors au C.P.A.S. la demande d'aide signée par le soins, qui transmet alors au C.P.A.S. la demande d'aide signée par le
bénéficiaire; bénéficiaire;
2) Le demandeur d'aide doit être indigent. Le C.P.A.S. doit effectuer 2) Le demandeur d'aide doit être indigent. Le C.P.A.S. doit effectuer
une enquête sociale sur l'indigence du demandeur d'aide et établir un une enquête sociale sur l'indigence du demandeur d'aide et établir un
rapport social confirmant que le demandeur ne dispose pas de rapport social confirmant que le demandeur ne dispose pas de
ressources suffisantes. L'enquête peut, initialement, s'appuyer sur ressources suffisantes. L'enquête peut, initialement, s'appuyer sur
des informations du service social de l'hôpital, mais la prise en des informations du service social de l'hôpital, mais la prise en
charge des frais médicaux doit toujours faire l'objet d'une décision charge des frais médicaux doit toujours faire l'objet d'une décision
distincte du C.P.A.S., sur la base de sa propre enquête sociale. distincte du C.P.A.S., sur la base de sa propre enquête sociale.
2. Contenu du rapport social 2. Contenu du rapport social
Certains éléments de l'enquête sociale ont déjà été commentés au point Certains éléments de l'enquête sociale ont déjà été commentés au point
G du document d'information « Les pièces justificatives médicales dans G du document d'information « Les pièces justificatives médicales dans
le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l'arrêté ministériel du 30 le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l'arrêté ministériel du 30
janvier 1995 » (figurant sur le site www.mi-is.be). janvier 1995 » (figurant sur le site www.mi-is.be).
Vous trouverez ci-joint un modèle de rapport social. Ce modèle n'est Vous trouverez ci-joint un modèle de rapport social. Ce modèle n'est
toutefois pas obligatoire. Le C.P.A.S. peut effectuer son enquête toutefois pas obligatoire. Le C.P.A.S. peut effectuer son enquête
selon les moyens qu'il juge appropriés. selon les moyens qu'il juge appropriés.
Il est impossible d'énumérer l'ensemble des dispositions qui Il est impossible d'énumérer l'ensemble des dispositions qui
s'appliquent au rapport social. Les situations sont toutes différentes s'appliquent au rapport social. Les situations sont toutes différentes
et requièrent parfois des actes d'instruction spécifiques et et requièrent parfois des actes d'instruction spécifiques et
variables. En règle générale, le Conseil du C.P.A.S. ne peut toutefois variables. En règle générale, le Conseil du C.P.A.S. ne peut toutefois
conclure à l'indigence du demandeur que si le rapport social reprend conclure à l'indigence du demandeur que si le rapport social reprend
au moins les points énumérés dans le modèle. Ces mêmes points au moins les points énumérés dans le modèle. Ces mêmes points
permettent au SPP de déterminer si toutes les conditions relatives au permettent au SPP de déterminer si toutes les conditions relatives au
droit de remboursement de l'aide sont satisfaites. droit de remboursement de l'aide sont satisfaites.
Il s'agit des éléments suivants : Il s'agit des éléments suivants :
1) Données d'identification et situation de séjour : 1) Données d'identification et situation de séjour :
- Nom - Nom
- Prénom - Prénom
- NISS - NISS
- Nationalité - Nationalité
- Etat civil - Etat civil
- Commune/lieu d'inscription obligatoire (code 207), - Commune/lieu d'inscription obligatoire (code 207),
- Lieu de résidence effective en Belgique - Lieu de résidence effective en Belgique
- Composition du ménage - Composition du ménage
2) Ressources et motif du séjour : 2) Ressources et motif du séjour :
- Ressources demandeur - Ressources demandeur
- Ressources partenaire avec lequel le demandeur cohabite - Ressources partenaire avec lequel le demandeur cohabite
- Ressources ascendants/descendants au premier degré avec lesquels le - Ressources ascendants/descendants au premier degré avec lesquels le
demandeur cohabite demandeur cohabite
- Motif du séjour - Motif du séjour
Si les ressources du demandeur et/ou du partenaire avec lequel le Si les ressources du demandeur et/ou du partenaire avec lequel le
demandeur cohabite dépassent la catégorie correspondante du revenu demandeur cohabite dépassent la catégorie correspondante du revenu
d'intégration, l'Etat ne prend pas en charge le ticket modérateur, d'intégration, l'Etat ne prend pas en charge le ticket modérateur,
sauf dans le cas de frais d'hospitalisation. Cette disposition sauf dans le cas de frais d'hospitalisation. Cette disposition
découle, d'une part, de l'article 11, § 1er, 2° de la loi du 2 avril découle, d'une part, de l'article 11, § 1er, 2° de la loi du 2 avril
1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les
C.P.A.S. et, d'autre part, de l'article 1er de l'arrêté ministériel du C.P.A.S. et, d'autre part, de l'article 1er de l'arrêté ministériel du
30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs
à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un
indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas
inscrit au registre de population. inscrit au registre de population.
3) Statut au moment des soins médicaux : 3) Statut au moment des soins médicaux :
Cette information est importante compte tenu, par exemple, de la Cette information est importante compte tenu, par exemple, de la
nécessité d'une attestation d'aide médicale urgente, mais aussi pour nécessité d'une attestation d'aide médicale urgente, mais aussi pour
déterminer les démarches à effectuer afin de vérifier l'assurabilité déterminer les démarches à effectuer afin de vérifier l'assurabilité
de la personne. de la personne.
4) Assurabilité : 4) Assurabilité :
Si l'assurance maladie est inconnue, ce point doit faire l'objet d'une Si l'assurance maladie est inconnue, ce point doit faire l'objet d'une
attention particulière. La date d'arrivée en Belgique est importante : attention particulière. La date d'arrivée en Belgique est importante :
si le demandeur séjourne en Belgique depuis plus d'un an, il n'est en si le demandeur séjourne en Belgique depuis plus d'un an, il n'est en
effet pas nécessaire de vérifier l'assurabilité. Le C.P.A.S. est alors effet pas nécessaire de vérifier l'assurabilité. Le C.P.A.S. est alors
tenu de joindre des pièces justificatives : bail, preuve de tenu de joindre des pièces justificatives : bail, preuve de
scolarisation des enfants, documents d'instances officielles belges, scolarisation des enfants, documents d'instances officielles belges,
factures au nom du demandeur. En ce qui concerne l'assurabilité, il factures au nom du demandeur. En ce qui concerne l'assurabilité, il
importe aussi de savoir si le demandeur est originaire d'un pays où le importe aussi de savoir si le demandeur est originaire d'un pays où le
visa est obligatoire, s'il vient d'un pays avec organe de liaison ou visa est obligatoire, s'il vient d'un pays avec organe de liaison ou
s'il doit être couvert par la carte d'assurance européenne. Vous s'il doit être couvert par la carte d'assurance européenne. Vous
trouverez plus d'informations à ce sujet sous le point D du document trouverez plus d'informations à ce sujet sous le point D du document
d'information susmentionné. d'information susmentionné.
Il y a lieu de faire appel à la Caisse auxiliaire d'assurance Il y a lieu de faire appel à la Caisse auxiliaire d'assurance
maladie-invalidité, selon le cas. Quand la question de l'existence maladie-invalidité, selon le cas. Quand la question de l'existence
d'une assurance maladie dans le pays d'origine du demandeur se pose, d'une assurance maladie dans le pays d'origine du demandeur se pose,
le C.P.A.S. peut prendre contact avec les offices régionaux de la le C.P.A.S. peut prendre contact avec les offices régionaux de la
CAAMI (voir www.caami-hziv.fgov.be) (1). CAAMI (voir www.caami-hziv.fgov.be) (1).
Pour être efficace, ceci est uniquement possible sous les conditions Pour être efficace, ceci est uniquement possible sous les conditions
suivantes : suivantes :
- Il doit s'agir d'un pays de l'Espace économique européen ou d'un - Il doit s'agir d'un pays de l'Espace économique européen ou d'un
pays avec lequel la Belgique est liée par une convention bilatérale en pays avec lequel la Belgique est liée par une convention bilatérale en
matière des soins de santé, et, donc, où il existe un organisme dit « matière des soins de santé, et, donc, où il existe un organisme dit «
organisme de liaison » (2) organisme de liaison » (2)
- Il doit exister un lien de rattachement de la situation du demandeur - Il doit exister un lien de rattachement de la situation du demandeur
à ce pays. Ce lien doit être matérialisé soit par la nationalité du à ce pays. Ce lien doit être matérialisé soit par la nationalité du
demandeur soit par son (dernier) domicile. demandeur soit par son (dernier) domicile.
5) Cautionnement : 5) Cautionnement :
- Nom et coordonnées du garant - Nom et coordonnées du garant
- Le garant accepte ou refuse de payer les frais - Le garant accepte ou refuse de payer les frais
Le rapport social doit préciser si un garant a été trouvé ou non et Le rapport social doit préciser si un garant a été trouvé ou non et
s'il accepte ou non de payer les frais médicaux. Le C.P.A.S. doit s'il accepte ou non de payer les frais médicaux. Le C.P.A.S. doit
pouvoir démontrer que si un garant existe, c'est parce qu'il a refusé pouvoir démontrer que si un garant existe, c'est parce qu'il a refusé
de prendre en charge les frais que le C.P.A.S. s'est substitué à de prendre en charge les frais que le C.P.A.S. s'est substitué à
celui-ci. celui-ci.
Une personne de contact à l'Office des Etrangers fournit des Une personne de contact à l'Office des Etrangers fournit des
informations sur les prises en charge acceptées en faveur d'étrangers. informations sur les prises en charge acceptées en faveur d'étrangers.
L'OE signale l'existence d'une prise en charge et communique les L'OE signale l'existence d'une prise en charge et communique les
coordonnées du garant. Si aucune prise en charge n'a été signée en coordonnées du garant. Si aucune prise en charge n'a été signée en
faveur d'un étranger, l'OE apportera également une preuve écrite, sur faveur d'un étranger, l'OE apportera également une preuve écrite, sur
demande. (3) demande. (3)
6) Rapport social sur l'indigence du demandeur : 6) Rapport social sur l'indigence du demandeur :
La motivation est une description sommaire qui précise notamment les La motivation est une description sommaire qui précise notamment les
conditions de vie du demandeur. Elle se termine par une proposition de conditions de vie du demandeur. Elle se termine par une proposition de
prise en charge ou non des frais, ainsi que par des observations prise en charge ou non des frais, ainsi que par des observations
éventuelles. éventuelles.
La motivation est l'élément principal du rapport social. Lors de La motivation est l'élément principal du rapport social. Lors de
l'enquête sociale effectuée dans le cadre de l'aide médicale, une l'enquête sociale effectuée dans le cadre de l'aide médicale, une
attention particulière doit être accordée à l'article 60, § 1er, attention particulière doit être accordée à l'article 60, § 1er,
alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 relative aux centres publics alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 relative aux centres publics
d'action sociale, selon lequel : d'action sociale, selon lequel :
« L'intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa « L'intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa
situation et d'informer le centre de tout élément nouveau susceptible situation et d'informer le centre de tout élément nouveau susceptible
d'avoir une répercussion sur l'aide qui lui est octroyée. » d'avoir une répercussion sur l'aide qui lui est octroyée. »
Le C.P.A.S. ne peut donc conclure à l'indigence du demandeur : Le C.P.A.S. ne peut donc conclure à l'indigence du demandeur :
- si une personne refuse de collaborer à l'enquête sociale. Dans ce - si une personne refuse de collaborer à l'enquête sociale. Dans ce
cas, il est en effet impossible de juger de la nécessité d'une aide; cas, il est en effet impossible de juger de la nécessité d'une aide;
- si les informations recueillies ne suffisent pas pour prendre une - si les informations recueillies ne suffisent pas pour prendre une
décision fondée en matière d'indigence. décision fondée en matière d'indigence.
Le travailleur social doit poser un diagnostic sur la situation de la Le travailleur social doit poser un diagnostic sur la situation de la
personne et doit recueillir toutes les pièces justificatives probantes personne et doit recueillir toutes les pièces justificatives probantes
afin de déterminer si l'état de besoin est démontré et il conclut dans afin de déterminer si l'état de besoin est démontré et il conclut dans
son rapport à l'état d'indigence son rapport à l'état d'indigence
Sur base de ce rapport, le Conseil de l'action sociale ou le comité Sur base de ce rapport, le Conseil de l'action sociale ou le comité
spécial du service social prend sa décision. spécial du service social prend sa décision.
Le rapport social doit être établi, signé et daté par un travailleur Le rapport social doit être établi, signé et daté par un travailleur
social. Il doit comporter une proposition de prise en charge totale, social. Il doit comporter une proposition de prise en charge totale,
partielle ou de rejet des frais. partielle ou de rejet des frais.
Dans l'espoir que ces informations vous seront utiles, je vous prie Dans l'espoir que ces informations vous seront utiles, je vous prie
d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de
ma considération distinguée, ma considération distinguée,
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
P. COURARD P. COURARD
_______ _______
Notes Notes
(1) Vous pouvez aussi prendre contact avec (1) Vous pouvez aussi prendre contact avec
cnizeyimana@caami-hziv.fgov.be ou tél. 02-504 66 44. cnizeyimana@caami-hziv.fgov.be ou tél. 02-504 66 44.
(2) Une liste des organismes de liaison peut être trouvée sur (2) Une liste des organismes de liaison peut être trouvée sur
www.mi-is.be rubrique C.P.A.S., thème Santé et Bien Etre www.mi-is.be rubrique C.P.A.S., thème Santé et Bien Etre
(3) Pour plus d'informations sur l'engagement de prise en charge dans (3) Pour plus d'informations sur l'engagement de prise en charge dans
le cadre d'un court séjour (annexe 3bis ), contactez Koen Callaert à le cadre d'un court séjour (annexe 3bis ), contactez Koen Callaert à
l'adresse koen.callaert@dofi.fgov.be ou par téléphone au 02-793 86 30. l'adresse koen.callaert@dofi.fgov.be ou par téléphone au 02-793 86 30.
Pour plus d'informations sur l'engagement de prise en charge dans le Pour plus d'informations sur l'engagement de prise en charge dans le
cadre d'un long séjour (annexe 32), contactez Marijke Sterckx à cadre d'un long séjour (annexe 32), contactez Marijke Sterckx à
l'adresse marijke.sterckx@dofi.fgov.be ou par téléphone au 02-293 87 l'adresse marijke.sterckx@dofi.fgov.be ou par téléphone au 02-293 87
31. 31.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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