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Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés
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24 DECEMBRE 2008. - Circulaire relative à l'établissement des listes 24 DECEMBRE 2008. - Circulaire relative à l'établissement des listes
de jurés de jurés
Mesdames, Messieurs les Gouverneurs de province, Mesdames, Messieurs les Gouverneurs de province,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le fait que dans le J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le fait que dans le
courant de l'année 2009 les listes des jurés des cours d'assises courant de l'année 2009 les listes des jurés des cours d'assises
doivent être renouvelées, conformément aux articles 217 et suivants du doivent être renouvelées, conformément aux articles 217 et suivants du
Code judiciaire. Code judiciaire.
L'exécution des articles 221, 223 et 227 du même Code est réglée par L'exécution des articles 221, 223 et 227 du même Code est réglée par
l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 (Moniteur belge du 24 novembre l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 (Moniteur belge du 24 novembre
1972), tel qu'il a été modifié par les arrêtés ministériels du 10 1972), tel qu'il a été modifié par les arrêtés ministériels du 10
décembre 1980 (Moniteur belge du 19 décembre 1980, erratum du 11 décembre 1980 (Moniteur belge du 19 décembre 1980, erratum du 11
février 1981), du 12 janvier 1995 (Moniteur belge du 24 janvier 1995) février 1981), du 12 janvier 1995 (Moniteur belge du 24 janvier 1995)
et du 2 mai 1995 (Moniteur belge du 14 juin 1995). et du 2 mai 1995 (Moniteur belge du 14 juin 1995).
Vous voudrez bien trouver ci-après des directives relatives à la Vous voudrez bien trouver ci-après des directives relatives à la
procédure à suivre pour l'établissement des listes communales et procédure à suivre pour l'établissement des listes communales et
provinciales en 2009 : provinciales en 2009 :
I. Etablissement des listes communales des jurés : I. Etablissement des listes communales des jurés :
1. Le bourgmestre, assisté de deux échevins, procède au tirage au sort 1. Le bourgmestre, assisté de deux échevins, procède au tirage au sort
des jurés. Ce tirage a lieu publiquement à la maison communale au des jurés. Ce tirage a lieu publiquement à la maison communale au
cours du mois de janvier; le jour et heure sont annoncés par voie cours du mois de janvier; le jour et heure sont annoncés par voie
d'affichage (voir annexe 1re de la présente circulaire). d'affichage (voir annexe 1re de la présente circulaire).
2. Auxdits jour et heure, dix feuillets pliés en quatre et portant les 2. Auxdits jour et heure, dix feuillets pliés en quatre et portant les
chiffres de 1 à 0 sont déposés dans une urne. chiffres de 1 à 0 sont déposés dans une urne.
3. Le bourgmestre, assisté des deux échevins, procède au tirage. Le 3. Le bourgmestre, assisté des deux échevins, procède au tirage. Le
premier chiffre représente les unités. Après avoir réintroduit le premier chiffre représente les unités. Après avoir réintroduit le
feuillet dans l'urne, il extrait un second chiffre qui représente les feuillet dans l'urne, il extrait un second chiffre qui représente les
dizaines. Ce feuillet est également remis dans l'urne. dizaines. Ce feuillet est également remis dans l'urne.
Ce tirage est effectué une seule fois dans les provinces d'Anvers, de Ce tirage est effectué une seule fois dans les provinces d'Anvers, de
Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Brabant flamand et de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Brabant flamand et de
Liège. Liège.
Il est effectué à deux reprises dans les provinces du Hainaut, du Il est effectué à deux reprises dans les provinces du Hainaut, du
Limbourg, de Luxembourg, de Namur, du Brabant wallon ainsi que dans Limbourg, de Luxembourg, de Namur, du Brabant wallon ainsi que dans
l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale. l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale.
4. Aux termes de l'article 218 du Code judiciaire, les jurés sont 4. Aux termes de l'article 218 du Code judiciaire, les jurés sont
tirés au sort dans la dernière liste des personnes inscrites au tirés au sort dans la dernière liste des personnes inscrites au
registre des électeurs, dressée conformément à l'article 14, premier registre des électeurs, dressée conformément à l'article 14, premier
alinéa, du Code électoral. L'article 14 du Code électoral ayant été alinéa, du Code électoral. L'article 14 du Code électoral ayant été
abrogé, l'article 218 du Code judiciaire doit désormais être lu comme abrogé, l'article 218 du Code judiciaire doit désormais être lu comme
une référence à la liste des électeurs généraux dressée conformément à une référence à la liste des électeurs généraux dressée conformément à
l'article 10, § 1er, du Code électoral c'est-à-dire la liste établie l'article 10, § 1er, du Code électoral c'est-à-dire la liste établie
en vue des élections législatives. en vue des élections législatives.
Les personnes dont le numéro d'ordre sur cette liste (de la commune ou Les personnes dont le numéro d'ordre sur cette liste (de la commune ou
de chaque section de commune) se termine par un des nombres ainsi de chaque section de commune) se termine par un des nombres ainsi
formés, sont inscrites sur une liste préparatoire de jurés. Cependant, formés, sont inscrites sur une liste préparatoire de jurés. Cependant,
à l'aide des données reprises dans la liste des électeurs, sont à l'aide des données reprises dans la liste des électeurs, sont
immédiatement éliminés les noms des personnes qui au 1er janvier 2009, immédiatement éliminés les noms des personnes qui au 1er janvier 2009,
ne sont pas âgées de trente ans ou ont atteint l'âge de soixante ans. ne sont pas âgées de trente ans ou ont atteint l'âge de soixante ans.
Peuvent donc uniquement être retenus sur la liste, les électeurs tirés Peuvent donc uniquement être retenus sur la liste, les électeurs tirés
au sort qui sont nés après le 1er janvier 1949 et avant le 2 janvier au sort qui sont nés après le 1er janvier 1949 et avant le 2 janvier
1979. 1979.
5. Le numéro d'ordre, tel qu'il apparaît sur la liste des électeurs, 5. Le numéro d'ordre, tel qu'il apparaît sur la liste des électeurs,
est inscrit en regard du nom de chaque personne mentionnée sur la est inscrit en regard du nom de chaque personne mentionnée sur la
liste préparatoire. liste préparatoire.
6. Le bourgmestre fait rayer de cette liste les personnes décédées ou 6. Le bourgmestre fait rayer de cette liste les personnes décédées ou
privées de leurs droits civils ou politiques depuis l'établissement de privées de leurs droits civils ou politiques depuis l'établissement de
la liste des électeurs. la liste des électeurs.
Les personnes inscrites sur la liste des électeurs, mais qui ont Les personnes inscrites sur la liste des électeurs, mais qui ont
changé de résidence, sont néanmoins maintenues sur la liste changé de résidence, sont néanmoins maintenues sur la liste
préparatoire. préparatoire.
7. Ensuite, pour toute personne encore inscrite sur la liste 7. Ensuite, pour toute personne encore inscrite sur la liste
préparatoire des jurés, il est établi une fiche blanche conformément préparatoire des jurés, il est établi une fiche blanche conformément
aux annexes 1re, 2, 3 ou 4 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972, aux annexes 1re, 2, 3 ou 4 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972,
modifié par l'arrêté ministériel du 10 décembre 1980 (article 3) modifié par l'arrêté ministériel du 10 décembre 1980 (article 3)
(Moniteur belge du 19 décembre 1980) et par l'arrêté ministériel du 12 (Moniteur belge du 19 décembre 1980) et par l'arrêté ministériel du 12
janvier 1995 (article 2) (Moniteur belge du 24 janvier 1995). janvier 1995 (article 2) (Moniteur belge du 24 janvier 1995).
Les cases figurant au recto et relatives à l'identité et à l'état Les cases figurant au recto et relatives à l'identité et à l'état
civil du juré, à la date de la vérification du casier judiciaire et au civil du juré, à la date de la vérification du casier judiciaire et au
numéro inscrit sur la liste des électeurs, sont remplies par les soins numéro inscrit sur la liste des électeurs, sont remplies par les soins
de l'administration communale. de l'administration communale.
Ces fiches sont transmises aux intéressés par l'intermédiaire de Ces fiches sont transmises aux intéressés par l'intermédiaire de
l'autorité communale au moyen d'une lettre d'accompagnement (voir l'autorité communale au moyen d'une lettre d'accompagnement (voir
annexe 2 de la présente circulaire). D'autre part, les fiches annexe 2 de la présente circulaire). D'autre part, les fiches
concernant les personnes inscrites sur la liste des électeurs qui ont concernant les personnes inscrites sur la liste des électeurs qui ont
changé de résidence, doivent leur être adressées par l'intermédiaire changé de résidence, doivent leur être adressées par l'intermédiaire
de l'administration communale de leur nouvelle résidence. de l'administration communale de leur nouvelle résidence.
Pour les habitants de l'arrondissement administratif de Pour les habitants de l'arrondissement administratif de
Bruxelles-Capitale, des communes périphériques et des communes de la Bruxelles-Capitale, des communes périphériques et des communes de la
frontière linguistique, il convient d'établir cette lettre frontière linguistique, il convient d'établir cette lettre
d'accompagnement en français et en néerlandais sur deux documents d'accompagnement en français et en néerlandais sur deux documents
séparés ou aux recto et verso d'un même document. séparés ou aux recto et verso d'un même document.
Pour les habitants des communes de la région de langue allemande et Pour les habitants des communes de la région de langue allemande et
des communes malmédiennes, la lettre sera rédigée en français et en des communes malmédiennes, la lettre sera rédigée en français et en
allemand (articles 12, 19 et 25 des lois sur l'emploi des langues en allemand (articles 12, 19 et 25 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966). Ainsi sera matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966). Ainsi sera
évité tout risque d'erreur concernant la langue de l'intéressé. évité tout risque d'erreur concernant la langue de l'intéressé.
Pour la même raison, il est souhaitable d'envoyer à ces habitants deux Pour la même raison, il est souhaitable d'envoyer à ces habitants deux
fiches séparées en invitant ceux-ci à remplir celle établie dans la fiches séparées en invitant ceux-ci à remplir celle établie dans la
langue qu'ils auront choisie. Il convient donc d'inviter l'électeur langue qu'ils auront choisie. Il convient donc d'inviter l'électeur
qui se déclare capable de suivre les débats dans les 2 langues et qui qui se déclare capable de suivre les débats dans les 2 langues et qui
ne donne pas la préférence à une des 2 langues à remplir les 2 fiches. ne donne pas la préférence à une des 2 langues à remplir les 2 fiches.
Les intéressés doivent dans les huit jours de sa réception compléter Les intéressés doivent dans les huit jours de sa réception compléter
la (ou les) fiche(s) blanche(s) au verso et la signer au recto, à la (ou les) fiche(s) blanche(s) au verso et la signer au recto, à
l'endroit prévu à cet effet. Ensuite, ces fiches seront récoltées par l'endroit prévu à cet effet. Ensuite, ces fiches seront récoltées par
un membre du personnel communal. un membre du personnel communal.
8. En se fondant sur les éléments recueillis, le bourgemestre omet de 8. En se fondant sur les éléments recueillis, le bourgemestre omet de
la liste préparatoire : la liste préparatoire :
1° les personnes qui ne savent ni lire ni écrire; 1° les personnes qui ne savent ni lire ni écrire;
2° les personnes qui ne connaissent pas la langue dont il est fait 2° les personnes qui ne connaissent pas la langue dont il est fait
usage dans la procédure à l'audience de la Cour d'assises près usage dans la procédure à l'audience de la Cour d'assises près
laquelle elles seraient appelées à exercer les fonctions de jurés; laquelle elles seraient appelées à exercer les fonctions de jurés;
3° les membres du Sénat, de la Chambre des représentants, les 3° les membres du Sénat, de la Chambre des représentants, les
représentants belges au Parlement européen, les membres du Conseil de représentants belges au Parlement européen, les membres du Conseil de
la Communauté culturelle allemande, des conseils provinciaux, des la Communauté culturelle allemande, des conseils provinciaux, des
conseils communaux, des conseils des agglomérations et des conseils conseils communaux, des conseils des agglomérations et des conseils
des fédérations de communes, les membres des Commissions française et des fédérations de communes, les membres des Commissions française et
néerlandaise de la Culture de l'agglomération bruxelloise, les membres néerlandaise de la Culture de l'agglomération bruxelloise, les membres
du Gouvernement et les bourgmestres; du Gouvernement et les bourgmestres;
Par ces termes, il convient d'entendre les personnes exerçant un Par ces termes, il convient d'entendre les personnes exerçant un
mandat politique; mandat politique;
4° les magistrats effectifs de l'ordre judiciaire, les conseillers et 4° les magistrats effectifs de l'ordre judiciaire, les conseillers et
les juges assesseurs consulaires ou sociaux ainsi que les greffiers; les juges assesseurs consulaires ou sociaux ainsi que les greffiers;
5° les membres du Conseil d'Etat, les assesseurs de la section de 5° les membres du Conseil d'Etat, les assesseurs de la section de
législation, les membres de l'auditorat, du bureau de coordination et législation, les membres de l'auditorat, du bureau de coordination et
du greffe; les membres de la Cour des comptes; les gouverneurs de du greffe; les membres de la Cour des comptes; les gouverneurs de
province, les commissaires d'arrondissement et les greffiers province, les commissaires d'arrondissement et les greffiers
provinciaux; les fonctionnaires généraux et les directeurs provinciaux; les fonctionnaires généraux et les directeurs
d'administration d'un département ministériel; d'administration d'un département ministériel;
6° les ministres d'un culte. 6° les ministres d'un culte.
Par ces termes, il convient d'entendre : Par ces termes, il convient d'entendre :
au sens général, toute personne qui, en vertu d'une ordination, est au sens général, toute personne qui, en vertu d'une ordination, est
habilitée à prendre une part active aux cérémonies et rites d'un habilitée à prendre une part active aux cérémonies et rites d'un
culte. En ce qui concerne plus particulièrement les ministres du culte culte. En ce qui concerne plus particulièrement les ministres du culte
catholique, il y a lieu de considérer comme tels les personnes qui ont catholique, il y a lieu de considérer comme tels les personnes qui ont
reçu les ordres majeurs (prêtres, diacres, sous-diacres) qu'elles reçu les ordres majeurs (prêtres, diacres, sous-diacres) qu'elles
appartiennent au clergé régulier ou séculier; pour le culte appartiennent au clergé régulier ou séculier; pour le culte
protestant, les licenciés en théologie protestante ayant reçu la protestant, les licenciés en théologie protestante ayant reçu la
consécration pastorale; pour le culte israélite, les rabbins; pour le consécration pastorale; pour le culte israélite, les rabbins; pour le
culte anglican, les personnes qui ont reçu les ordres majeurs, à culte anglican, les personnes qui ont reçu les ordres majeurs, à
savoir les prêtres et les diacres (deacons); il y a lieu d'assimiler à savoir les prêtres et les diacres (deacons); il y a lieu d'assimiler à
ces ministres du culte les imans des mosquées reconnues; ces ministres du culte les imans des mosquées reconnues;
7° les militaires en service actif. 7° les militaires en service actif.
9. Les personnes qui n'ont pas été omises de la liste préparatoire 9. Les personnes qui n'ont pas été omises de la liste préparatoire
doivent être inscrites sur la liste communale par ordre alphabétique doivent être inscrites sur la liste communale par ordre alphabétique
et sous un numéro d'ordre communal. La personne qui n'a pas répondu ou et sous un numéro d'ordre communal. La personne qui n'a pas répondu ou
qui a joint un certificat médical à sa fiche doit donc être reprise qui a joint un certificat médical à sa fiche doit donc être reprise
sur la liste. sur la liste.
10. Les fiches sont en suivant l'ordre alphabétique, numérotées dans 10. Les fiches sont en suivant l'ordre alphabétique, numérotées dans
la case "liste communale" du recto. Une fiche numérotée reprenant la la case "liste communale" du recto. Une fiche numérotée reprenant la
mention « non-répondu » sera établie pour ceux qui n'ont pas répondu. mention « non-répondu » sera établie pour ceux qui n'ont pas répondu.
Pour ceux qui ont envoyé un certificat médical, le certificat sera Pour ceux qui ont envoyé un certificat médical, le certificat sera
joint à la fiche. joint à la fiche.
11. La liste communale doit être établie en double exemplaire, sur le 11. La liste communale doit être établie en double exemplaire, sur le
modèle de l'annexe 5 de l'arrêté ministériel précité du 19 octobre modèle de l'annexe 5 de l'arrêté ministériel précité du 19 octobre
1972, à l'aide des fiches ainsi classées et numérotées. 1972, à l'aide des fiches ainsi classées et numérotées.
Dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, le bourgmestre dresse Dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, le bourgmestre dresse
deux listes (chacune en deux exemplaires) : deux listes (chacune en deux exemplaires) :
- sur l'une figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de - sur l'une figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de
l'enquête être capables de suivre les débats en néerlandais ou qui ont l'enquête être capables de suivre les débats en néerlandais ou qui ont
choisi cette langue. choisi cette langue.
- sur l'autre figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de - sur l'autre figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de
l'enquête être capables de suivre les débats en français ou qui ont l'enquête être capables de suivre les débats en français ou qui ont
choisi cette langue. choisi cette langue.
Dans ce même arrondissement, l'électeur qui se déclare capable de Dans ce même arrondissement, l'électeur qui se déclare capable de
suivre les débats en français et en néerlandais, sans indiquer la suivre les débats en français et en néerlandais, sans indiquer la
langue à laquelle il donne la préférence, est inscrit sur la liste des langue à laquelle il donne la préférence, est inscrit sur la liste des
électeurs d'expression française et sur celle des électeurs électeurs d'expression française et sur celle des électeurs
d'expression néerlandaise. d'expression néerlandaise.
Dans les arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen, le Dans les arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen, le
bourgmestre dresse deux listes (chacune en deux exemplaires) : bourgmestre dresse deux listes (chacune en deux exemplaires) :
- sur l'une figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de - sur l'une figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de
l'enquête être capables de suivre les débats en français ou qui ont l'enquête être capables de suivre les débats en français ou qui ont
choisi cette langue; choisi cette langue;
- sur l'autre figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de - sur l'autre figurent les noms des personnes qui ont déclaré lors de
l'enquête être capables de suivre les débats en allemand ou qui ont l'enquête être capables de suivre les débats en allemand ou qui ont
choisi cette langue. choisi cette langue.
Dans ces mêmes arrondissements, l'électeur qui se déclare capable de Dans ces mêmes arrondissements, l'électeur qui se déclare capable de
suivre les débats en français et en allemand, sans indiquer la langue suivre les débats en français et en allemand, sans indiquer la langue
à laquelle il donne la préférence, est inscrit sur la liste des à laquelle il donne la préférence, est inscrit sur la liste des
électeurs d'expression française et sur celle des électeurs électeurs d'expression française et sur celle des électeurs
d'expression allemande. d'expression allemande.
12. Les deux exemplaires de la liste et les fiches sont envoyés, avant 12. Les deux exemplaires de la liste et les fiches sont envoyés, avant
le 1er mai 2009, à la députation permanente ou au Gouvernement de la le 1er mai 2009, à la députation permanente ou au Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas. Toutes les fiches, càd y Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas. Toutes les fiches, càd y
compris les fiches des personnes omises de la liste préparatoire sur compris les fiches des personnes omises de la liste préparatoire sur
base de l'article 224 du Code judiciaire, doivent être transmises à la base de l'article 224 du Code judiciaire, doivent être transmises à la
députation permanente. députation permanente.
II. Etablissements de la liste provinciale des jurés : II. Etablissements de la liste provinciale des jurés :
1. La députation permanente classe par ordre alphabétique les fiches 1. La députation permanente classe par ordre alphabétique les fiches
de toutes les communes de la province. de toutes les communes de la province.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dresse deux listes Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dresse deux listes
: l'une à l'aide des listes communales francophones, l'autre à l'aide : l'une à l'aide des listes communales francophones, l'autre à l'aide
des listes communales néerlandophones. des listes communales néerlandophones.
La députation permanente du conseil provincial de Liège dresse deux La députation permanente du conseil provincial de Liège dresse deux
listes provinciales des jurés : l'une à l'aide des listes communales listes provinciales des jurés : l'une à l'aide des listes communales
francophones des arrondissements de Verviers et d'Eupen ainsi que francophones des arrondissements de Verviers et d'Eupen ainsi que
celles des arrondissements restants, l'autre à l'aide des listes celles des arrondissements restants, l'autre à l'aide des listes
communales germanophones des arrondissements de Verviers et d'Eupen. communales germanophones des arrondissements de Verviers et d'Eupen.
2. Dans cet ordre, les fiches sont numérotées dans la case "liste 2. Dans cet ordre, les fiches sont numérotées dans la case "liste
provinciale" du recto. provinciale" du recto.
3. La liste provinciale est établie à l'aide des fiches classées et 3. La liste provinciale est établie à l'aide des fiches classées et
numérotées en mentionnant les indications figurant sur la liste numérotées en mentionnant les indications figurant sur la liste
communale. communale.
4. Les listes communales, la liste provinciale et les fiches et les 4. Les listes communales, la liste provinciale et les fiches et les
éventuels certificats médicaux sont envoyés avant le 1er juin 2009 au éventuels certificats médicaux sont envoyés avant le 1er juin 2009 au
président du tribunal de première instance du chef-lieu de la président du tribunal de première instance du chef-lieu de la
province. En ce qui concerne la province du Limbourg, ces documents province. En ce qui concerne la province du Limbourg, ces documents
sont transmis au président du tribunal de première instance de sont transmis au président du tribunal de première instance de
Tongres. Tongres.
Je vous saurais gré, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir Je vous saurais gré, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir
informer de ce qui précède, toutes les administrations communales de informer de ce qui précède, toutes les administrations communales de
votre province. votre province.
Bruxelles, le 24 décembre 2008. Bruxelles, le 24 décembre 2008.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
Annexe 1re Annexe 1re
Formation de la liste communale des jurés pouvant être appelés à Formation de la liste communale des jurés pouvant être appelés à
siéger dans une Cour d'assises siéger dans une Cour d'assises
Le Bourgmestre, porte à la connaissance de ses concitoyens que, Le Bourgmestre, porte à la connaissance de ses concitoyens que,
conformément aux articles 218, 219 et 220 du Code judiciaire, il conformément aux articles 218, 219 et 220 du Code judiciaire, il
procèdera le ... janvier 2009, à ... heures, à la maison communale, au procèdera le ... janvier 2009, à ... heures, à la maison communale, au
tirage au sort des électeurs à inscrire sur la liste préparatoire des tirage au sort des électeurs à inscrire sur la liste préparatoire des
jurés. jurés.
Il sera assisté des échevins (indiquer le nom des deux échevins). Il sera assisté des échevins (indiquer le nom des deux échevins).
Le tirage au sort a lieu publiquement. Le tirage au sort a lieu publiquement.
Le Bourgmestre, Le Bourgmestre,
Annexe 2 Annexe 2
Madame, Madame,
Mademoiselle, Mademoiselle,
Monsieur, Monsieur,
En application des articles 217 à 222 du Code judiciaire, votre nom a En application des articles 217 à 222 du Code judiciaire, votre nom a
été inscrit par tirage au sort sur la liste préparatoire des jurés de été inscrit par tirage au sort sur la liste préparatoire des jurés de
la Cour d'assises. la Cour d'assises.
Aux fins de me permettre de vous inscrire éventuellement sur la liste Aux fins de me permettre de vous inscrire éventuellement sur la liste
communale des jurés, je vous prie, conformément à l'article 223 dudit communale des jurés, je vous prie, conformément à l'article 223 dudit
Code, de remplir soigneusement le verso de la fiche ci-jointe et Code, de remplir soigneusement le verso de la fiche ci-jointe et
d'apposer votre signature au recto, à l'endroit prévu a cet effet. (1) d'apposer votre signature au recto, à l'endroit prévu a cet effet. (1)
Les personnes dont le nom figurera sur la liste communale pourront Les personnes dont le nom figurera sur la liste communale pourront
être appelées, au cours des quatre prochaines années, à faire partie être appelées, au cours des quatre prochaines années, à faire partie
du jury d'une Cour d'assises. du jury d'une Cour d'assises.
La fiche sera reprise dans huit jours par les soins de notre La fiche sera reprise dans huit jours par les soins de notre
administration. administration.
Veuillez croire, Madame, Mademoiselle, Monsieur, à l'assurance de Veuillez croire, Madame, Mademoiselle, Monsieur, à l'assurance de
notre considération distinguée. notre considération distinguée.
Pour le Collège : Pour le Collège :
Le Secrétaire, Le Secrétaire,
Le Collège des bourgmestre et échevins, Le Collège des bourgmestre et échevins,
_______ _______
Note Note
(1) Pour les habitants de "Bruxelles-Capitale", des communes (1) Pour les habitants de "Bruxelles-Capitale", des communes
périphériques, des communes de la frontière linguistique, des communes périphériques, des communes de la frontière linguistique, des communes
de la région de langue allemande et des communes malmédiennes, le de la région de langue allemande et des communes malmédiennes, le
texte sera rédigé comme suit : texte sera rédigé comme suit :
« ... de remplir soigneusement le verso de l'une des deux fiches « ... de remplir soigneusement le verso de l'une des deux fiches
ci-jointes. Prière d'utiliser la fiche établie dans la langue que vous ci-jointes. Prière d'utiliser la fiche établie dans la langue que vous
aurez choisie. Au recto de cette fiche, vous voudrez bien apposer aurez choisie. Au recto de cette fiche, vous voudrez bien apposer
votre signature à l'endroit prévu à cet effet. » . votre signature à l'endroit prévu à cet effet. » .
Anlage 1 Anlage 1
Erstellung der kommunalen Liste der Personen, die zum Amt eines Erstellung der kommunalen Liste der Personen, die zum Amt eines
Geschworenen beim Assisenhof berufen werden können Geschworenen beim Assisenhof berufen werden können
Der Bürgermeister teilt seinen Mitbürgern mit, dass er gemäss den Der Bürgermeister teilt seinen Mitbürgern mit, dass er gemäss den
Artikelen 218, 219 und 220 des Gerichtsgesetzbuches, am ... Januar Artikelen 218, 219 und 220 des Gerichtsgesetzbuches, am ... Januar
2009, um ... Uhr, im Gemeindehaus die Wähler auslosen wird, die in die 2009, um ... Uhr, im Gemeindehaus die Wähler auslosen wird, die in die
vorbereitende Geschworenenliste einzutragen sind. vorbereitende Geschworenenliste einzutragen sind.
Folgende Schöffen werden ihm bei dieser Auslosung beistehen (Name Folgende Schöffen werden ihm bei dieser Auslosung beistehen (Name
zweier Schöffen vermerken). zweier Schöffen vermerken).
Die Auslosung wird öffentlich stattfinden. Die Auslosung wird öffentlich stattfinden.
Der Bürgermeister, Der Bürgermeister,
Anlage 2 Anlage 2
Sehr geehrte Frau, Sehr geehrte Frau,
Sehr geehrtes Fräulein, Sehr geehrtes Fräulein,
Sehr geehrter Herr, Sehr geehrter Herr,
in Anwendung der Artikel 217 bis 222 des Gerichtsgesetzbuches wurde in Anwendung der Artikel 217 bis 222 des Gerichtsgesetzbuches wurde
Ihr Name nach Auslosung in die vorbereitende Liste der Geschworenen Ihr Name nach Auslosung in die vorbereitende Liste der Geschworenen
beim Assisenhof eingetragen. beim Assisenhof eingetragen.
Damit ich Ihren Namen gegebenenfalls in die kommunale Damit ich Ihren Namen gegebenenfalls in die kommunale
Geschworenenliste eintragen kann, bitte ich Sie gemäss Artikel 223 des Geschworenenliste eintragen kann, bitte ich Sie gemäss Artikel 223 des
Gerichtsgesetzbuches, die Rückseite der beigefügten Karte sorgfältig Gerichtsgesetzbuches, die Rückseite der beigefügten Karte sorgfältig
auszufüllen und sie auf der Vorderseite an der dafür vorgesehenen auszufüllen und sie auf der Vorderseite an der dafür vorgesehenen
Stelle zu unterschreiben (1). Stelle zu unterschreiben (1).
In der kommunalen Liste eingetragene Personen können im Laufe der In der kommunalen Liste eingetragene Personen können im Laufe der
nächsten vier Jahre zum Amt eines Geschworenen bei einem Assisenhof nächsten vier Jahre zum Amt eines Geschworenen bei einem Assisenhof
berufen werden. berufen werden.
Ein Mitglied unserer Verwaltung wird diese Karte in acht Tagen Ein Mitglied unserer Verwaltung wird diese Karte in acht Tagen
abholen. abholen.
Hochachtungsvoll Hochachtungsvoll
i. A. des Kollegiums: i. A. des Kollegiums:
Der Sekretär, Der Sekretär,
Das Bürgermeister- und Schöffenkollegium, Das Bürgermeister- und Schöffenkollegium,
_______ _______
Note Note
(1) Für Einwohner der Region Brüssel-Hauptstadt, der Randgemeinden, (1) Für Einwohner der Region Brüssel-Hauptstadt, der Randgemeinden,
der Sprachgrenzgemeinden, der Gemeinden des deutschen Sprachgebietes der Sprachgrenzgemeinden, der Gemeinden des deutschen Sprachgebietes
und der Malmedyer Gemeinden lautet der Text wie folgt: und der Malmedyer Gemeinden lautet der Text wie folgt:
« ... die Rückseite einer der zwei beigefügten Karten sorgfältig « ... die Rückseite einer der zwei beigefügten Karten sorgfältig
auszufüllen. Sie können diejenige benutzen, die in der Sprache Ihrer auszufüllen. Sie können diejenige benutzen, die in der Sprache Ihrer
Wahl gedruckt ist. Unterschreiben Sie diese Karte auf der Vorderseite Wahl gedruckt ist. Unterschreiben Sie diese Karte auf der Vorderseite
an der dafür vorgesehenen Stelle. » an der dafür vorgesehenen Stelle. »
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