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Clôture des comptes annuels de l'exercice 2006 Circulaire | Clôture des comptes annuels de l'exercice 2006 Circulaire |
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
22 JANVIER 2007. - Clôture des comptes annuels de l'exercice 2006 | 22 JANVIER 2007. - Clôture des comptes annuels de l'exercice 2006 |
Circulaire | Circulaire |
à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de | à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de |
Bruxelles-Capitale | Bruxelles-Capitale |
Pour information : | Pour information : |
A Mesdames et Messieurs les Receveurs communaux | A Mesdames et Messieurs les Receveurs communaux |
Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, | Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, |
Mesdames et Messieurs les Echevins, | Mesdames et Messieurs les Echevins, |
La présente circulaire a pour objet la clôture et l'élaboration des | La présente circulaire a pour objet la clôture et l'élaboration des |
comptes communaux pour l'exercice 2006. | comptes communaux pour l'exercice 2006. |
L'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la | L'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la |
comptabilité communale détermine les règles de la clôture et de | comptabilité communale détermine les règles de la clôture et de |
l'établissement des comptes annuels (articles 72 à 79). | l'établissement des comptes annuels (articles 72 à 79). |
Depuis 1994, des règles spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale | Depuis 1994, des règles spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale |
ont été introduites par voie de circulaires complémentaires aux règles | ont été introduites par voie de circulaires complémentaires aux règles |
générales de l'arrêté royal déjà cité. | générales de l'arrêté royal déjà cité. |
De plus, il y a lieu de tenir compte des éléments qui suivent : | De plus, il y a lieu de tenir compte des éléments qui suivent : |
A. COMPTE BUDGETAIRE | A. COMPTE BUDGETAIRE |
A.1. Droits constatés, engagements et imputations : | A.1. Droits constatés, engagements et imputations : |
La constatation des droits peut être poursuivie jusqu'au 15 février | La constatation des droits peut être poursuivie jusqu'au 15 février |
2007 pour autant qu'elle soit justifiée par un document établi en | 2007 pour autant qu'elle soit justifiée par un document établi en |
bonne et due forme et se référant exclusivement à l'exercice 2006. | bonne et due forme et se référant exclusivement à l'exercice 2006. |
Cette règle s'applique également aux additionnels perçus par le | Cette règle s'applique également aux additionnels perçus par le |
Service Public Fédéral des Finances ; les montants des droits | Service Public Fédéral des Finances ; les montants des droits |
constatés seront identiques à ceux repris à la ligne 6 (produits | constatés seront identiques à ceux repris à la ligne 6 (produits |
attribués à la commune) du document 173X. | attribués à la commune) du document 173X. |
Les droits à recette seront constatés conformément aux dispositions de | Les droits à recette seront constatés conformément aux dispositions de |
l'article 46 du R.G.C.C. | l'article 46 du R.G.C.C. |
Par ailleurs, en application de l'article 73 du R.G.C.C. tout sera mis | Par ailleurs, en application de l'article 73 du R.G.C.C. tout sera mis |
en oeuvre pour permettre l'imputation de toutes les factures et de | en oeuvre pour permettre l'imputation de toutes les factures et de |
tous les décomptes afférents à l'exercice 2006. | tous les décomptes afférents à l'exercice 2006. |
Il convient en outre d'examiner la pertinence du maintien de crédits | Il convient en outre d'examiner la pertinence du maintien de crédits |
engagés et reportés, et ce, parfois, depuis plusieurs exercices. | engagés et reportés, et ce, parfois, depuis plusieurs exercices. |
Je vous rappelle que l'article 57 du Règlement général de la | Je vous rappelle que l'article 57 du Règlement général de la |
Comptabilité communale précise qu'un engagement réserve tout ou partie | Comptabilité communale précise qu'un engagement réserve tout ou partie |
d'un crédit budgétaire à une fin exclusive de toute autre destination. | d'un crédit budgétaire à une fin exclusive de toute autre destination. |
Ainsi, les engagements reportés doivent toujours répondre à ce | Ainsi, les engagements reportés doivent toujours répondre à ce |
prescrit et ne peuvent être utilisés à posteriori comme une espèce de | prescrit et ne peuvent être utilisés à posteriori comme une espèce de |
réserve sur laquelle seraient imputées des factures pour des | réserve sur laquelle seraient imputées des factures pour des |
fournitures ou travaux non prévus de manière précise à l'origine de | fournitures ou travaux non prévus de manière précise à l'origine de |
l'engagement. | l'engagement. |
De même, il y a lieu d'opérer un « nettoyage » des créances | De même, il y a lieu d'opérer un « nettoyage » des créances |
non-recouvrées et de passer les non-valeurs adéquates. | non-recouvrées et de passer les non-valeurs adéquates. |
En effet, lors des précédents contrôles, il a été constaté que des | En effet, lors des précédents contrôles, il a été constaté que des |
créances datant depuis plus de 25 ans étaient encore reprises dans les | créances datant depuis plus de 25 ans étaient encore reprises dans les |
bilans. | bilans. |
J'insiste sur l'importance de ces opérations car le résultat | J'insiste sur l'importance de ces opérations car le résultat |
budgétaire du compte est basé sur les droits constatés nets et les | budgétaire du compte est basé sur les droits constatés nets et les |
engagements. Des reports d'engagements inutiles auront une incidence | engagements. Des reports d'engagements inutiles auront une incidence |
négative sur le résultat. A contrario, des droits constatés pour | négative sur le résultat. A contrario, des droits constatés pour |
lesquels plus aucune perception n'est à espérer, influencent | lesquels plus aucune perception n'est à espérer, influencent |
favorablement mais de manière fictive le résultat budgétaire mais | favorablement mais de manière fictive le résultat budgétaire mais |
également celui du compte de résultats. | également celui du compte de résultats. |
En ce qui concerne les dotations communales en faveur des zones de | En ce qui concerne les dotations communales en faveur des zones de |
police, chaque commune veillera à respecter strictement le principe de | police, chaque commune veillera à respecter strictement le principe de |
l'annualité de cette dépense. | l'annualité de cette dépense. |
A.2. Modifications budgétaires après l'établissement du formulaire T : | A.2. Modifications budgétaires après l'établissement du formulaire T : |
Les insuffisances de crédits constatées après l'arrêt définitif du | Les insuffisances de crédits constatées après l'arrêt définitif du |
formulaire T3 feront l'objet de modifications budgétaires votées par | formulaire T3 feront l'objet de modifications budgétaires votées par |
le conseil communal. Ces modifications ne reprendront plus les | le conseil communal. Ces modifications ne reprendront plus les |
mouvements opérés durant l'exercice entre les articles budgétaires | mouvements opérés durant l'exercice entre les articles budgétaires |
portant les mêmes codes fonctionnels et aux mêmes groupes économiques | portant les mêmes codes fonctionnels et aux mêmes groupes économiques |
(art 10 RGCC), chacun de ceux-ci étant limité aux trois premiers | (art 10 RGCC), chacun de ceux-ci étant limité aux trois premiers |
chiffres ; elles prendront valeur au 31 décembre 2006 et emporteront | chiffres ; elles prendront valeur au 31 décembre 2006 et emporteront |
dès lors leur intégration au compte budgétaire 2006 dès leur vote par | dès lors leur intégration au compte budgétaire 2006 dès leur vote par |
le conseil communal. | le conseil communal. |
Ces modifications budgétaires porteront exclusivement sur des dépenses | Ces modifications budgétaires porteront exclusivement sur des dépenses |
du service ordinaire et seront prises conformément aux articles 16 et | du service ordinaire et seront prises conformément aux articles 16 et |
73 du R.G.C.C.. | 73 du R.G.C.C.. |
Ces dépenses ne peuvent pas porter d'engagements nouveaux. Il sera | Ces dépenses ne peuvent pas porter d'engagements nouveaux. Il sera |
toutefois tenu compte de situations spécifiques telles que la | toutefois tenu compte de situations spécifiques telles que la |
comptabilisation de charges non décaissées, les dotations aux réserves | comptabilisation de charges non décaissées, les dotations aux réserves |
via des prélèvements et l'inscription des non-valeurs. | via des prélèvements et l'inscription des non-valeurs. |
Dans l'hypothèse où des adaptations budgétaires devraient être | Dans l'hypothèse où des adaptations budgétaires devraient être |
apportées au service extraordinaire, elles constitueront toujours | apportées au service extraordinaire, elles constitueront toujours |
l'exception et seront dûment justifiées par un rapport détaillé établi | l'exception et seront dûment justifiées par un rapport détaillé établi |
par la commission créée par l'article 12 du R.G.C.C. | par la commission créée par l'article 12 du R.G.C.C. |
Ce document ne reprendra pas de modification de recettes. | Ce document ne reprendra pas de modification de recettes. |
A.3. Le résultat des exercices | A.3. Le résultat des exercices |
Conformément à l'article 75 du R.G.C.C., le boni comptable sera | Conformément à l'article 75 du R.G.C.C., le boni comptable sera |
constaté ou le mali comptable sera engagé et imputé à concurrence du | constaté ou le mali comptable sera engagé et imputé à concurrence du |
résultat comptable arrêté au 31 décembre 2006. | résultat comptable arrêté au 31 décembre 2006. |
Les tableaux récapitulatifs seront présentés sous la forme prescrite | Les tableaux récapitulatifs seront présentés sous la forme prescrite |
par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 | par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 |
octobre 2005 fixant la présentation du budget des communes de la | octobre 2005 fixant la présentation du budget des communes de la |
Région de Bruxelles-Capitale. | Région de Bruxelles-Capitale. |
La colonne relative aux crédits budgétaires devra reprendre les | La colonne relative aux crédits budgétaires devra reprendre les |
crédits tels que modifiés par les modifications y compris les | crédits tels que modifiés par les modifications y compris les |
ajustements réalisés dans le cadre de l'article 10 du Règlement | ajustements réalisés dans le cadre de l'article 10 du Règlement |
général de la Comptabilité communale. | général de la Comptabilité communale. |
B. BILAN, COMPTE DE RESULTATS ET ANNEXE | B. BILAN, COMPTE DE RESULTATS ET ANNEXE |
B.1. Conformément à l'article 21 du R.G.C.C., les réévaluations sur | B.1. Conformément à l'article 21 du R.G.C.C., les réévaluations sur |
les constructions seront opérées suivant l'indice ABEX 621 du mois de | les constructions seront opérées suivant l'indice ABEX 621 du mois de |
mai 2006. | mai 2006. |
B.2. L'évaluation des terrains ayant été faite de manière forfaitaire | B.2. L'évaluation des terrains ayant été faite de manière forfaitaire |
et uniforme au bilan de départ conformément à la circulaire du 14 | et uniforme au bilan de départ conformément à la circulaire du 14 |
juillet 1994, leur réévaluation au compte 2006 sera basée sur le | juillet 1994, leur réévaluation au compte 2006 sera basée sur le |
coefficient légal d'indexation automatique des revenus cadastraux, | coefficient légal d'indexation automatique des revenus cadastraux, |
soit 2,7% obtenu par le rapport du coefficient 2006 (1,4276) sur le | soit 2,7% obtenu par le rapport du coefficient 2006 (1,4276) sur le |
coefficient 2005 (1,3889) tels que publiés au Moniteur belge des 23 | coefficient 2005 (1,3889) tels que publiés au Moniteur belge des 23 |
février 2005 et 26 janvier 2006. | février 2005 et 26 janvier 2006. |
B.3. Outre les documents comptables usuels (bilan, compte de | B.3. Outre les documents comptables usuels (bilan, compte de |
résultats), il convient de communiquer les balances des comptes | résultats), il convient de communiquer les balances des comptes |
généraux et particuliers, l'annexe légale (circulaire du 10 septembre | généraux et particuliers, l'annexe légale (circulaire du 10 septembre |
1998 relative à la présentation et au contenu des comptes annuels des | 1998 relative à la présentation et au contenu des comptes annuels des |
communes), ainsi que le rapport d'analyse budgétaire et comptable. Il | communes), ainsi que le rapport d'analyse budgétaire et comptable. Il |
est rappelé qu'un outil de contrôle et de confection des comptes a été | est rappelé qu'un outil de contrôle et de confection des comptes a été |
mis à la disposition des communes. De plus, il convient de tenir à la | mis à la disposition des communes. De plus, il convient de tenir à la |
disposition des délégués de l'Administration des Pouvoirs locaux les | disposition des délégués de l'Administration des Pouvoirs locaux les |
documents comptables prévus en exécution de l'article 44 du R.G.C.C. | documents comptables prévus en exécution de l'article 44 du R.G.C.C. |
et fixés par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 (MB du 21 | et fixés par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 (MB du 21 |
octobre 1991). | octobre 1991). |
B.4. Travaux en cours. | B.4. Travaux en cours. |
Les services veilleront à clôturer dans la comptabilité les chantiers | Les services veilleront à clôturer dans la comptabilité les chantiers |
terminés et les achats réalisés. En effet, l'examen des comptes | terminés et les achats réalisés. En effet, l'examen des comptes |
annuels révèle que ces comptes « travaux en cours » augmentent chaque | annuels révèle que ces comptes « travaux en cours » augmentent chaque |
année. Un suivi rigoureux est essentiel pour une lecture précise du | année. Un suivi rigoureux est essentiel pour une lecture précise du |
bilan. De même, tant que ces comptes ne sont pas clôturés, les | bilan. De même, tant que ces comptes ne sont pas clôturés, les |
amortissements ne sont pas effectués, ce qui améliore fictivement le | amortissements ne sont pas effectués, ce qui améliore fictivement le |
compte de résultats. | compte de résultats. |
B.5. Comptes de régularisation et d'attente | B.5. Comptes de régularisation et d'attente |
A la clôture définitive de l'exercice, les comptes de régularisation | A la clôture définitive de l'exercice, les comptes de régularisation |
et d'attente du bilan (comptes 49) ne peuvent mentionner que les | et d'attente du bilan (comptes 49) ne peuvent mentionner que les |
sommes qui y trouvent leur place. En d'autres termes, un nettoyage de | sommes qui y trouvent leur place. En d'autres termes, un nettoyage de |
ces comptes s'impose avant l'arrêt des comptes. Leur solde doit être | ces comptes s'impose avant l'arrêt des comptes. Leur solde doit être |
dûment justifié au moyen d'un tableau détaillé pour chacun des comptes | dûment justifié au moyen d'un tableau détaillé pour chacun des comptes |
généraux qui composent les totaux inscrits aux rubriques X et X' du | généraux qui composent les totaux inscrits aux rubriques X et X' du |
bilan. | bilan. |
B.6. Situation de la dette communale. | B.6. Situation de la dette communale. |
Il est inutile de rappeler que la situation de la dette communale | Il est inutile de rappeler que la situation de la dette communale |
telle qu'elle apparaît au bilan doit impérativement constituer le | telle qu'elle apparaît au bilan doit impérativement constituer le |
reflet exact de la situation réelle de la dette. S'il est admis que | reflet exact de la situation réelle de la dette. S'il est admis que |
des différences peuvent exister au regard des documents transmis par | des différences peuvent exister au regard des documents transmis par |
les banques, ces différences doivent obligatoirement être expliquées | les banques, ces différences doivent obligatoirement être expliquées |
au moyen d'un tableau qui établira la concordance entre les soldes de | au moyen d'un tableau qui établira la concordance entre les soldes de |
la dette au bilan et ceux transmis par les organismes financiers. | la dette au bilan et ceux transmis par les organismes financiers. |
B.7. Fusion des intercommunales IBDE et IBrA. | B.7. Fusion des intercommunales IBDE et IBrA. |
Les participations dans l'intercommunale IBrA devront être transférées | Les participations dans l'intercommunale IBrA devront être transférées |
avec les participations dans l'intercommunale IBDE. | avec les participations dans l'intercommunale IBDE. |
Vous trouverez en annexe un schéma reprenant les écritures à inscrire | Vous trouverez en annexe un schéma reprenant les écritures à inscrire |
dans le bilan et le compte de résultats. La nouvelle valeur d'une part | dans le bilan et le compte de résultats. La nouvelle valeur d'une part |
IBDE est fixée à euro 2.538,63. | IBDE est fixée à euro 2.538,63. |
Seule la soulte versée à l'occasion de la fusion fera l'objet d'une | Seule la soulte versée à l'occasion de la fusion fera l'objet d'une |
inscription dans la comptabilité budgétaire à l'article de recette | inscription dans la comptabilité budgétaire à l'article de recette |
874/560/51 du service extraordinaire. | 874/560/51 du service extraordinaire. |
C. VERIFICATION DES COMPTES | C. VERIFICATION DES COMPTES |
Le progiciel d'élaboration des comptes annuels « Publicount » doit | Le progiciel d'élaboration des comptes annuels « Publicount » doit |
être utilisé pour la clôture du compte 2006. Comme l'a précisé la | être utilisé pour la clôture du compte 2006. Comme l'a précisé la |
circulaire du 29 janvier 2003 (Moniteur belge du 20 août 2003), les | circulaire du 29 janvier 2003 (Moniteur belge du 20 août 2003), les |
documents et logiciel nécessaires vour ont été remis. Pour mémoire, le | documents et logiciel nécessaires vour ont été remis. Pour mémoire, le |
progiciel est disponible en téléchargement sur le site internet | progiciel est disponible en téléchargement sur le site internet |
suivant : http://www.rbc.irisnet.be/publicount. En cas de difficulté, | suivant : http://www.rbc.irisnet.be/publicount. En cas de difficulté, |
vous pouvez contacter Mme Meulemans au 02-774.60.72. | vous pouvez contacter Mme Meulemans au 02-774.60.72. |
D. TRANSMISSION ET SUPPORT | D. TRANSMISSION ET SUPPORT |
La transmission des comptes (compte budgétaire, bilan, compte de | La transmission des comptes (compte budgétaire, bilan, compte de |
résultats) dans sa forme authentique, en cinq exemplaires bilingues et | résultats) dans sa forme authentique, en cinq exemplaires bilingues et |
signés par les autorités communales compétentes, reste toujours | signés par les autorités communales compétentes, reste toujours |
obligatoire. | obligatoire. |
L'annexe légale, et les documents repris au point B3 pourront être | L'annexe légale, et les documents repris au point B3 pourront être |
joints en trois exemplaires. | joints en trois exemplaires. |
Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux circulaires précédentes | Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux circulaires précédentes |
relatives à la clôture comptable. | relatives à la clôture comptable. |
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, | Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, |
l'assurance de ma considération distinguée. | l'assurance de ma considération distinguée. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |