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Clôture des comptes annuels de l'exercice 2006 Circulaire Clôture des comptes annuels de l'exercice 2006 Circulaire
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
22 JANVIER 2007. - Clôture des comptes annuels de l'exercice 2006 22 JANVIER 2007. - Clôture des comptes annuels de l'exercice 2006
Circulaire Circulaire
à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins de la Région de
Bruxelles-Capitale Bruxelles-Capitale
Pour information : Pour information :
A Mesdames et Messieurs les Receveurs communaux A Mesdames et Messieurs les Receveurs communaux
Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
Mesdames et Messieurs les Echevins, Mesdames et Messieurs les Echevins,
La présente circulaire a pour objet la clôture et l'élaboration des La présente circulaire a pour objet la clôture et l'élaboration des
comptes communaux pour l'exercice 2006. comptes communaux pour l'exercice 2006.
L'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la L'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la
comptabilité communale détermine les règles de la clôture et de comptabilité communale détermine les règles de la clôture et de
l'établissement des comptes annuels (articles 72 à 79). l'établissement des comptes annuels (articles 72 à 79).
Depuis 1994, des règles spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale Depuis 1994, des règles spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale
ont été introduites par voie de circulaires complémentaires aux règles ont été introduites par voie de circulaires complémentaires aux règles
générales de l'arrêté royal déjà cité. générales de l'arrêté royal déjà cité.
De plus, il y a lieu de tenir compte des éléments qui suivent : De plus, il y a lieu de tenir compte des éléments qui suivent :
A. COMPTE BUDGETAIRE A. COMPTE BUDGETAIRE
A.1. Droits constatés, engagements et imputations : A.1. Droits constatés, engagements et imputations :
La constatation des droits peut être poursuivie jusqu'au 15 février La constatation des droits peut être poursuivie jusqu'au 15 février
2007 pour autant qu'elle soit justifiée par un document établi en 2007 pour autant qu'elle soit justifiée par un document établi en
bonne et due forme et se référant exclusivement à l'exercice 2006. bonne et due forme et se référant exclusivement à l'exercice 2006.
Cette règle s'applique également aux additionnels perçus par le Cette règle s'applique également aux additionnels perçus par le
Service Public Fédéral des Finances ; les montants des droits Service Public Fédéral des Finances ; les montants des droits
constatés seront identiques à ceux repris à la ligne 6 (produits constatés seront identiques à ceux repris à la ligne 6 (produits
attribués à la commune) du document 173X. attribués à la commune) du document 173X.
Les droits à recette seront constatés conformément aux dispositions de Les droits à recette seront constatés conformément aux dispositions de
l'article 46 du R.G.C.C. l'article 46 du R.G.C.C.
Par ailleurs, en application de l'article 73 du R.G.C.C. tout sera mis Par ailleurs, en application de l'article 73 du R.G.C.C. tout sera mis
en oeuvre pour permettre l'imputation de toutes les factures et de en oeuvre pour permettre l'imputation de toutes les factures et de
tous les décomptes afférents à l'exercice 2006. tous les décomptes afférents à l'exercice 2006.
Il convient en outre d'examiner la pertinence du maintien de crédits Il convient en outre d'examiner la pertinence du maintien de crédits
engagés et reportés, et ce, parfois, depuis plusieurs exercices. engagés et reportés, et ce, parfois, depuis plusieurs exercices.
Je vous rappelle que l'article 57 du Règlement général de la Je vous rappelle que l'article 57 du Règlement général de la
Comptabilité communale précise qu'un engagement réserve tout ou partie Comptabilité communale précise qu'un engagement réserve tout ou partie
d'un crédit budgétaire à une fin exclusive de toute autre destination. d'un crédit budgétaire à une fin exclusive de toute autre destination.
Ainsi, les engagements reportés doivent toujours répondre à ce Ainsi, les engagements reportés doivent toujours répondre à ce
prescrit et ne peuvent être utilisés à posteriori comme une espèce de prescrit et ne peuvent être utilisés à posteriori comme une espèce de
réserve sur laquelle seraient imputées des factures pour des réserve sur laquelle seraient imputées des factures pour des
fournitures ou travaux non prévus de manière précise à l'origine de fournitures ou travaux non prévus de manière précise à l'origine de
l'engagement. l'engagement.
De même, il y a lieu d'opérer un « nettoyage » des créances De même, il y a lieu d'opérer un « nettoyage » des créances
non-recouvrées et de passer les non-valeurs adéquates. non-recouvrées et de passer les non-valeurs adéquates.
En effet, lors des précédents contrôles, il a été constaté que des En effet, lors des précédents contrôles, il a été constaté que des
créances datant depuis plus de 25 ans étaient encore reprises dans les créances datant depuis plus de 25 ans étaient encore reprises dans les
bilans. bilans.
J'insiste sur l'importance de ces opérations car le résultat J'insiste sur l'importance de ces opérations car le résultat
budgétaire du compte est basé sur les droits constatés nets et les budgétaire du compte est basé sur les droits constatés nets et les
engagements. Des reports d'engagements inutiles auront une incidence engagements. Des reports d'engagements inutiles auront une incidence
négative sur le résultat. A contrario, des droits constatés pour négative sur le résultat. A contrario, des droits constatés pour
lesquels plus aucune perception n'est à espérer, influencent lesquels plus aucune perception n'est à espérer, influencent
favorablement mais de manière fictive le résultat budgétaire mais favorablement mais de manière fictive le résultat budgétaire mais
également celui du compte de résultats. également celui du compte de résultats.
En ce qui concerne les dotations communales en faveur des zones de En ce qui concerne les dotations communales en faveur des zones de
police, chaque commune veillera à respecter strictement le principe de police, chaque commune veillera à respecter strictement le principe de
l'annualité de cette dépense. l'annualité de cette dépense.
A.2. Modifications budgétaires après l'établissement du formulaire T : A.2. Modifications budgétaires après l'établissement du formulaire T :
Les insuffisances de crédits constatées après l'arrêt définitif du Les insuffisances de crédits constatées après l'arrêt définitif du
formulaire T3 feront l'objet de modifications budgétaires votées par formulaire T3 feront l'objet de modifications budgétaires votées par
le conseil communal. Ces modifications ne reprendront plus les le conseil communal. Ces modifications ne reprendront plus les
mouvements opérés durant l'exercice entre les articles budgétaires mouvements opérés durant l'exercice entre les articles budgétaires
portant les mêmes codes fonctionnels et aux mêmes groupes économiques portant les mêmes codes fonctionnels et aux mêmes groupes économiques
(art 10 RGCC), chacun de ceux-ci étant limité aux trois premiers (art 10 RGCC), chacun de ceux-ci étant limité aux trois premiers
chiffres ; elles prendront valeur au 31 décembre 2006 et emporteront chiffres ; elles prendront valeur au 31 décembre 2006 et emporteront
dès lors leur intégration au compte budgétaire 2006 dès leur vote par dès lors leur intégration au compte budgétaire 2006 dès leur vote par
le conseil communal. le conseil communal.
Ces modifications budgétaires porteront exclusivement sur des dépenses Ces modifications budgétaires porteront exclusivement sur des dépenses
du service ordinaire et seront prises conformément aux articles 16 et du service ordinaire et seront prises conformément aux articles 16 et
73 du R.G.C.C.. 73 du R.G.C.C..
Ces dépenses ne peuvent pas porter d'engagements nouveaux. Il sera Ces dépenses ne peuvent pas porter d'engagements nouveaux. Il sera
toutefois tenu compte de situations spécifiques telles que la toutefois tenu compte de situations spécifiques telles que la
comptabilisation de charges non décaissées, les dotations aux réserves comptabilisation de charges non décaissées, les dotations aux réserves
via des prélèvements et l'inscription des non-valeurs. via des prélèvements et l'inscription des non-valeurs.
Dans l'hypothèse où des adaptations budgétaires devraient être Dans l'hypothèse où des adaptations budgétaires devraient être
apportées au service extraordinaire, elles constitueront toujours apportées au service extraordinaire, elles constitueront toujours
l'exception et seront dûment justifiées par un rapport détaillé établi l'exception et seront dûment justifiées par un rapport détaillé établi
par la commission créée par l'article 12 du R.G.C.C. par la commission créée par l'article 12 du R.G.C.C.
Ce document ne reprendra pas de modification de recettes. Ce document ne reprendra pas de modification de recettes.
A.3. Le résultat des exercices A.3. Le résultat des exercices
Conformément à l'article 75 du R.G.C.C., le boni comptable sera Conformément à l'article 75 du R.G.C.C., le boni comptable sera
constaté ou le mali comptable sera engagé et imputé à concurrence du constaté ou le mali comptable sera engagé et imputé à concurrence du
résultat comptable arrêté au 31 décembre 2006. résultat comptable arrêté au 31 décembre 2006.
Les tableaux récapitulatifs seront présentés sous la forme prescrite Les tableaux récapitulatifs seront présentés sous la forme prescrite
par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20
octobre 2005 fixant la présentation du budget des communes de la octobre 2005 fixant la présentation du budget des communes de la
Région de Bruxelles-Capitale. Région de Bruxelles-Capitale.
La colonne relative aux crédits budgétaires devra reprendre les La colonne relative aux crédits budgétaires devra reprendre les
crédits tels que modifiés par les modifications y compris les crédits tels que modifiés par les modifications y compris les
ajustements réalisés dans le cadre de l'article 10 du Règlement ajustements réalisés dans le cadre de l'article 10 du Règlement
général de la Comptabilité communale. général de la Comptabilité communale.
B. BILAN, COMPTE DE RESULTATS ET ANNEXE B. BILAN, COMPTE DE RESULTATS ET ANNEXE
B.1. Conformément à l'article 21 du R.G.C.C., les réévaluations sur B.1. Conformément à l'article 21 du R.G.C.C., les réévaluations sur
les constructions seront opérées suivant l'indice ABEX 621 du mois de les constructions seront opérées suivant l'indice ABEX 621 du mois de
mai 2006. mai 2006.
B.2. L'évaluation des terrains ayant été faite de manière forfaitaire B.2. L'évaluation des terrains ayant été faite de manière forfaitaire
et uniforme au bilan de départ conformément à la circulaire du 14 et uniforme au bilan de départ conformément à la circulaire du 14
juillet 1994, leur réévaluation au compte 2006 sera basée sur le juillet 1994, leur réévaluation au compte 2006 sera basée sur le
coefficient légal d'indexation automatique des revenus cadastraux, coefficient légal d'indexation automatique des revenus cadastraux,
soit 2,7% obtenu par le rapport du coefficient 2006 (1,4276) sur le soit 2,7% obtenu par le rapport du coefficient 2006 (1,4276) sur le
coefficient 2005 (1,3889) tels que publiés au Moniteur belge des 23 coefficient 2005 (1,3889) tels que publiés au Moniteur belge des 23
février 2005 et 26 janvier 2006. février 2005 et 26 janvier 2006.
B.3. Outre les documents comptables usuels (bilan, compte de B.3. Outre les documents comptables usuels (bilan, compte de
résultats), il convient de communiquer les balances des comptes résultats), il convient de communiquer les balances des comptes
généraux et particuliers, l'annexe légale (circulaire du 10 septembre généraux et particuliers, l'annexe légale (circulaire du 10 septembre
1998 relative à la présentation et au contenu des comptes annuels des 1998 relative à la présentation et au contenu des comptes annuels des
communes), ainsi que le rapport d'analyse budgétaire et comptable. Il communes), ainsi que le rapport d'analyse budgétaire et comptable. Il
est rappelé qu'un outil de contrôle et de confection des comptes a été est rappelé qu'un outil de contrôle et de confection des comptes a été
mis à la disposition des communes. De plus, il convient de tenir à la mis à la disposition des communes. De plus, il convient de tenir à la
disposition des délégués de l'Administration des Pouvoirs locaux les disposition des délégués de l'Administration des Pouvoirs locaux les
documents comptables prévus en exécution de l'article 44 du R.G.C.C. documents comptables prévus en exécution de l'article 44 du R.G.C.C.
et fixés par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 (MB du 21 et fixés par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 (MB du 21
octobre 1991). octobre 1991).
B.4. Travaux en cours. B.4. Travaux en cours.
Les services veilleront à clôturer dans la comptabilité les chantiers Les services veilleront à clôturer dans la comptabilité les chantiers
terminés et les achats réalisés. En effet, l'examen des comptes terminés et les achats réalisés. En effet, l'examen des comptes
annuels révèle que ces comptes « travaux en cours » augmentent chaque annuels révèle que ces comptes « travaux en cours » augmentent chaque
année. Un suivi rigoureux est essentiel pour une lecture précise du année. Un suivi rigoureux est essentiel pour une lecture précise du
bilan. De même, tant que ces comptes ne sont pas clôturés, les bilan. De même, tant que ces comptes ne sont pas clôturés, les
amortissements ne sont pas effectués, ce qui améliore fictivement le amortissements ne sont pas effectués, ce qui améliore fictivement le
compte de résultats. compte de résultats.
B.5. Comptes de régularisation et d'attente B.5. Comptes de régularisation et d'attente
A la clôture définitive de l'exercice, les comptes de régularisation A la clôture définitive de l'exercice, les comptes de régularisation
et d'attente du bilan (comptes 49) ne peuvent mentionner que les et d'attente du bilan (comptes 49) ne peuvent mentionner que les
sommes qui y trouvent leur place. En d'autres termes, un nettoyage de sommes qui y trouvent leur place. En d'autres termes, un nettoyage de
ces comptes s'impose avant l'arrêt des comptes. Leur solde doit être ces comptes s'impose avant l'arrêt des comptes. Leur solde doit être
dûment justifié au moyen d'un tableau détaillé pour chacun des comptes dûment justifié au moyen d'un tableau détaillé pour chacun des comptes
généraux qui composent les totaux inscrits aux rubriques X et X' du généraux qui composent les totaux inscrits aux rubriques X et X' du
bilan. bilan.
B.6. Situation de la dette communale. B.6. Situation de la dette communale.
Il est inutile de rappeler que la situation de la dette communale Il est inutile de rappeler que la situation de la dette communale
telle qu'elle apparaît au bilan doit impérativement constituer le telle qu'elle apparaît au bilan doit impérativement constituer le
reflet exact de la situation réelle de la dette. S'il est admis que reflet exact de la situation réelle de la dette. S'il est admis que
des différences peuvent exister au regard des documents transmis par des différences peuvent exister au regard des documents transmis par
les banques, ces différences doivent obligatoirement être expliquées les banques, ces différences doivent obligatoirement être expliquées
au moyen d'un tableau qui établira la concordance entre les soldes de au moyen d'un tableau qui établira la concordance entre les soldes de
la dette au bilan et ceux transmis par les organismes financiers. la dette au bilan et ceux transmis par les organismes financiers.
B.7. Fusion des intercommunales IBDE et IBrA. B.7. Fusion des intercommunales IBDE et IBrA.
Les participations dans l'intercommunale IBrA devront être transférées Les participations dans l'intercommunale IBrA devront être transférées
avec les participations dans l'intercommunale IBDE. avec les participations dans l'intercommunale IBDE.
Vous trouverez en annexe un schéma reprenant les écritures à inscrire Vous trouverez en annexe un schéma reprenant les écritures à inscrire
dans le bilan et le compte de résultats. La nouvelle valeur d'une part dans le bilan et le compte de résultats. La nouvelle valeur d'une part
IBDE est fixée à euro 2.538,63. IBDE est fixée à euro 2.538,63.
Seule la soulte versée à l'occasion de la fusion fera l'objet d'une Seule la soulte versée à l'occasion de la fusion fera l'objet d'une
inscription dans la comptabilité budgétaire à l'article de recette inscription dans la comptabilité budgétaire à l'article de recette
874/560/51 du service extraordinaire. 874/560/51 du service extraordinaire.
C. VERIFICATION DES COMPTES C. VERIFICATION DES COMPTES
Le progiciel d'élaboration des comptes annuels « Publicount » doit Le progiciel d'élaboration des comptes annuels « Publicount » doit
être utilisé pour la clôture du compte 2006. Comme l'a précisé la être utilisé pour la clôture du compte 2006. Comme l'a précisé la
circulaire du 29 janvier 2003 (Moniteur belge du 20 août 2003), les circulaire du 29 janvier 2003 (Moniteur belge du 20 août 2003), les
documents et logiciel nécessaires vour ont été remis. Pour mémoire, le documents et logiciel nécessaires vour ont été remis. Pour mémoire, le
progiciel est disponible en téléchargement sur le site internet progiciel est disponible en téléchargement sur le site internet
suivant : http://www.rbc.irisnet.be/publicount. En cas de difficulté, suivant : http://www.rbc.irisnet.be/publicount. En cas de difficulté,
vous pouvez contacter Mme Meulemans au 02-774.60.72. vous pouvez contacter Mme Meulemans au 02-774.60.72.
D. TRANSMISSION ET SUPPORT D. TRANSMISSION ET SUPPORT
La transmission des comptes (compte budgétaire, bilan, compte de La transmission des comptes (compte budgétaire, bilan, compte de
résultats) dans sa forme authentique, en cinq exemplaires bilingues et résultats) dans sa forme authentique, en cinq exemplaires bilingues et
signés par les autorités communales compétentes, reste toujours signés par les autorités communales compétentes, reste toujours
obligatoire. obligatoire.
L'annexe légale, et les documents repris au point B3 pourront être L'annexe légale, et les documents repris au point B3 pourront être
joints en trois exemplaires. joints en trois exemplaires.
Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux circulaires précédentes Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux circulaires précédentes
relatives à la clôture comptable. relatives à la clôture comptable.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins,
l'assurance de ma considération distinguée. l'assurance de ma considération distinguée.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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