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| Circulaire PLP 22 Réforme des polices. - Agents contractuels subventionnés | Circulaire PLP 22 Réforme des polices. - Agents contractuels subventionnés |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 22 JANVIER 2002. - Circulaire PLP 22 Réforme des polices. - Agents | 22 JANVIER 2002. - Circulaire PLP 22 Réforme des polices. - Agents |
| contractuels subventionnés (ACS) | contractuels subventionnés (ACS) |
| A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province | A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province |
| A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de | A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de |
| Bruxelles-Capitale | Bruxelles-Capitale |
| A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres | A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres |
| A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps des corps de la police | A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps des corps de la police |
| locale | locale |
| Pour information : | Pour information : |
| A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement | A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement |
| Au Commissaire général de la Police fédérale | Au Commissaire général de la Police fédérale |
| Au Directeur général de la Police générale du Royaume | Au Directeur général de la Police générale du Royaume |
| Au Président de la Commission permanente de la Police communale | Au Président de la Commission permanente de la Police communale |
| Madame, Monsieur le Gouverneur, | Madame, Monsieur le Gouverneur, |
| Madame, Monsieur le Bourgmestre, | Madame, Monsieur le Bourgmestre, |
| Madame, Monsieur le Chef de corps, | Madame, Monsieur le Chef de corps, |
| Je suis ravi de vous annoncer qu'après m'être concerté avec les | Je suis ravi de vous annoncer qu'après m'être concerté avec les |
| représentants des ministres compétents des gouvernements des entités | représentants des ministres compétents des gouvernements des entités |
| fédérées, l'utilisation d'agents contractuels subventionnés (autant | fédérées, l'utilisation d'agents contractuels subventionnés (autant |
| dans la zone mono- que pluricommunale) demeure possible. | dans la zone mono- que pluricommunale) demeure possible. |
| Il a été convenu que les gouvernements fédérés feront le nécessaire | Il a été convenu que les gouvernements fédérés feront le nécessaire |
| afin d'adapter en ce sens leur réglementation avec application à la | afin d'adapter en ce sens leur réglementation avec application à la |
| date du 1er février 2002. | date du 1er février 2002. |
| De plus il a été convenu de démarrer, à court terme, une concertation | De plus il a été convenu de démarrer, à court terme, une concertation |
| entre les ministres responsables du gouvernement fédéral et des | entre les ministres responsables du gouvernement fédéral et des |
| gouvernements fédérés afin de vérifier comment et dans quelle mesure | gouvernements fédérés afin de vérifier comment et dans quelle mesure |
| la situation des agents contractuels subventionnés peut être | la situation des agents contractuels subventionnés peut être |
| régularisée en membre contractuel à part entière. Le cas échéant, la | régularisée en membre contractuel à part entière. Le cas échéant, la |
| participation aux examens de statutarisation, organisés durant cinq | participation aux examens de statutarisation, organisés durant cinq |
| ans, sera ensuite autorisée à ces membres du personnel de plein droit. | ans, sera ensuite autorisée à ces membres du personnel de plein droit. |
| Je vous saurai gré de porter ce qui précède à la connaissance des | Je vous saurai gré de porter ce qui précède à la connaissance des |
| bourgmestres de votre province dans les meilleurs délais. | bourgmestres de votre province dans les meilleurs délais. |
| Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir | Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir |
| mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette | mentionner au Mémorial administratif la date à laquelle cette |
| circulaire a été publiée au Moniteur belge. | circulaire a été publiée au Moniteur belge. |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. Duquesne | A. Duquesne |