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| Circulaire n° 709. - Allocation de fin d'année 2022 | Circulaire n° 709. - Allocation de fin d'année 2022 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 21 NOVEMBRE 2022. - Circulaire n° 709. - Allocation de fin d'année | 21 NOVEMBRE 2022. - Circulaire n° 709. - Allocation de fin d'année |
| 2022 | 2022 |
| Aux administrations et autres services de la fonction publique | Aux administrations et autres services de la fonction publique |
| administrative fédérale visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet | administrative fédérale visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet |
| 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. | 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. |
| Madame la Ministre, | Madame la Ministre, |
| Monsieur le Ministre, | Monsieur le Ministre, |
| Madame la Secrétaire d'Etat, | Madame la Secrétaire d'Etat, |
| Monsieur le Secrétaire d'Etat, | Monsieur le Secrétaire d'Etat, |
| Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2022, il y a | Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2022, il y a |
| lieu de tenir compte des directives suivantes : | lieu de tenir compte des directives suivantes : |
| 1° la partie variant avec la rétribution annuelle : | 1° la partie variant avec la rétribution annuelle : |
| s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution | s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution |
| annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour | annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour |
| le mois d'octobre de l'année prise en compte ; | le mois d'octobre de l'année prise en compte ; |
| 2° la partie forfaitaire : | 2° la partie forfaitaire : |
| est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2021 d'une fraction | est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2021 d'une fraction |
| dont le dénominateur est l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2021 | dont le dénominateur est l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2021 |
| et le numérateur l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2022. | et le numérateur l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2022. |
| En pratique : | En pratique : |
| 780,06 EUR x 122,22/110,53= 862,56 EUR. | 780,06 EUR x 122,22/110,53= 862,56 EUR. |
| La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2022 s'élève donc | La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2022 s'élève donc |
| à 862,56 EUR. | à 862,56 EUR. |
| Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du | Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du |
| personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de | personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de |
| l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en | l'allocation de fin d'année qui est supérieur au montant octroyé en |
| 1990, soit 457,4442 EUR. | 1990, soit 457,4442 EUR. |
| Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2022 (soit | Ce montant est la différence entre le montant octroyé en 2022 (soit |
| 862,56 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 405, 1158 EUR). | 862,56 EUR) et le montant octroyé en 1990 indexé (soit 405, 1158 EUR). |
| Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour | Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour |
| l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable. | l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable. |
| Cotisations à appliquer : | Cotisations à appliquer : |
| - travailleur : 457,4442 x 3,55 % = 16,2392 EUR; | - travailleur : 457,4442 x 3,55 % = 16,2392 EUR; |
| - employeur : 457,4442 x 5,25 % = 24,0158 EUR. | - employeur : 457,4442 x 5,25 % = 24,0158 EUR. |
| 3° la partie variant avec la rétribution mensuelle : | 3° la partie variant avec la rétribution mensuelle : |
| s'élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute due pour le mois | s'élève à 7 % de la rétribution mensuelle brute due pour le mois |
| d'octobre de l'année considérée, avec les deux corrections suivantes : | d'octobre de l'année considérée, avec les deux corrections suivantes : |
| - elle est portée à 100,95 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit | - elle est portée à 100,95 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit |
| 194,0460 EUR, indexé, si le résultat du calcul est inférieur à ce | 194,0460 EUR, indexé, si le résultat du calcul est inférieur à ce |
| montant ; | montant ; |
| - elle est limitée à 201,90 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit | - elle est limitée à 201,90 EUR (lié à l'indice-pivot 138,01) soit |
| 388,0921 EUR, indexé, si le résultat du calcul est supérieur à ce | 388,0921 EUR, indexé, si le résultat du calcul est supérieur à ce |
| montant. | montant. |
| Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du | Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du |
| personnel statutaire est également due sur le montant de la partie | personnel statutaire est également due sur le montant de la partie |
| variant avec la rétribution mensuelle. | variant avec la rétribution mensuelle. |
| Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour | Cette cotisation s'élève à 3,55 % pour le travailleur et à 5,25 % pour |
| l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable. | l'employeur, sauf si un autre taux lui est applicable. |
| La Ministre de la Fonction publique, | La Ministre de la Fonction publique, |
| P. DE SUTTER | P. DE SUTTER |