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| Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle GPI 44ter - Directives concernant le Corps d'intervention | Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle GPI 44ter - Directives concernant le Corps d'intervention |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 21 DECEMBRE 2022. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire | 21 DECEMBRE 2022. - Circulaire ministérielle modifiant la circulaire |
| ministérielle GPI 44ter - Directives concernant le Corps | ministérielle GPI 44ter - Directives concernant le Corps |
| d'intervention | d'intervention |
| A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, | A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, |
| A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de | A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de |
| l'Agglomération bruxelloise, | l'Agglomération bruxelloise, |
| A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, | A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, |
| A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, | A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, |
| A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, | A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, |
| A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, | A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, |
| A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la Police | A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la Police |
| Fédérale et de la Police Locale, | Fédérale et de la Police Locale, |
| Pour information : | Pour information : |
| A Monsieur le Directeur général de la Direction Générale Sécurité et | A Monsieur le Directeur général de la Direction Générale Sécurité et |
| Prévention, | Prévention, |
| A Monsieur le Président de la Commission Permanente de la Police | A Monsieur le Président de la Commission Permanente de la Police |
| Locale, | Locale, |
| A Madame la Présidente du Comité P, | A Madame la Présidente du Comité P, |
| A Monsieur le Président de l'Organe de contrôle de l'information | A Monsieur le Président de l'Organe de contrôle de l'information |
| policière, | policière, |
| Madame, Monsieur le Gouverneur, | Madame, Monsieur le Gouverneur, |
| Madame le Haut Fonctionnaire, | Madame le Haut Fonctionnaire, |
| Madame, Monsieur le Bourgmestre, | Madame, Monsieur le Bourgmestre, |
| Madame, Monsieur le Président, | Madame, Monsieur le Président, |
| Madame, Monsieur le Chef de corps, | Madame, Monsieur le Chef de corps, |
| Monsieur le Commissaire général, | Monsieur le Commissaire général, |
| Monsieur l'Inspecteur général, | Monsieur l'Inspecteur général, |
| Mesdames, Messieurs, | Mesdames, Messieurs, |
| Article M. La présente circulaire ministérielle modifie la circulaire | Article M. La présente circulaire ministérielle modifie la circulaire |
| ministérielle GPI 44ter du 14 janvier 2010 - Directives concernant le | ministérielle GPI 44ter du 14 janvier 2010 - Directives concernant le |
| Corps d'intervention (Moniteur belge du 27/01/2010). | Corps d'intervention (Moniteur belge du 27/01/2010). |
| Dans le point II, 1.2, alinéa 5, de la circulaire précitée, les mots | Dans le point II, 1.2, alinéa 5, de la circulaire précitée, les mots |
| ", sur la base : | ", sur la base : |
| * d'un entretien de sélection, pour les membres des cadres officier et | * d'un entretien de sélection, pour les membres des cadres officier et |
| moyen; | moyen; |
| * de la préférence du candidat (choix de la province) et de | * de la préférence du candidat (choix de la province) et de |
| l'ancienneté (Art.II.I.7 PJPol), pour les membres du cadre de base" | l'ancienneté (Art.II.I.7 PJPol), pour les membres du cadre de base" |
| sont abrogés. | sont abrogés. |
| Je demande à l'autorité de bien vouloir veiller à ce que cette | Je demande à l'autorité de bien vouloir veiller à ce que cette |
| circulaire ministérielle soit diffusée au sein de chaque service afin | circulaire ministérielle soit diffusée au sein de chaque service afin |
| que chaque membre du personnel puisse en prendre connaissance. | que chaque membre du personnel puisse en prendre connaissance. |
| La présente circulaire entre en vigueur le 1er janvier 2023. | La présente circulaire entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |