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Vue multilingue de Circulaire du 20/01/2005
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Circulaire. - Application de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués Circulaire. - Application de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JANVIER 2005. - Circulaire. - Application de l'ordonnance du 13 mai 20 JANVIER 2005. - Circulaire. - Application de l'ordonnance du 13 mai
2004 relative à la gestion des sols pollués 2004 relative à la gestion des sols pollués
A la Direction générale de l'Institut bruxellois pour la Gestion de A la Direction générale de l'Institut bruxellois pour la Gestion de
l'Environnement l'Environnement
Mmes, MM., Mmes, MM.,
La présente circulaire a pour objectif de préciser la définition des La présente circulaire a pour objectif de préciser la définition des
termes « aliénation de droits réels » tels que visés à l'article 10, termes « aliénation de droits réels » tels que visés à l'article 10,
2°, de l'ordonnance du 13 mai 2004, relative à la gestion des sols 2°, de l'ordonnance du 13 mai 2004, relative à la gestion des sols
pollués. pollués.
A. La notion d'aliénation. A. La notion d'aliénation.
1. Il s'agit du transfert proprement-dit du droit réel et non de la 1. Il s'agit du transfert proprement-dit du droit réel et non de la
convention du transfert du droit réel. convention du transfert du droit réel.
Exemple : suivant le code de droit civil, le droit de propriété est Exemple : suivant le code de droit civil, le droit de propriété est
transféré par la vente dès qu'il y a accord sur le prix et l'objet. transféré par la vente dès qu'il y a accord sur le prix et l'objet.
Les parties peuvent cependant convenir de différer le transfert de Les parties peuvent cependant convenir de différer le transfert de
propriété, par exemple jusqu'à la passation de l'acte authentique. propriété, par exemple jusqu'à la passation de l'acte authentique.
2. Tant les aliénations à titre onéreux qu'à titre gratuit sont 2. Tant les aliénations à titre onéreux qu'à titre gratuit sont
visées. visées.
La notion d'aliénation recouvre ainsi entre autres : la vente, La notion d'aliénation recouvre ainsi entre autres : la vente,
l'échange, l'apport en société, la donation, la fusion des sociétés l'échange, l'apport en société, la donation, la fusion des sociétés
dans laquelle un bien immobilier est concerné, ... dans laquelle un bien immobilier est concerné, ...
3. Tant l'aliénation par convention qu'à la suite d'un acte juridique 3. Tant l'aliénation par convention qu'à la suite d'un acte juridique
unilatéral tombent sous la notion d'aliénation. unilatéral tombent sous la notion d'aliénation.
Exemple : la vente est une aliénation par convention, tandis qu'une Exemple : la vente est une aliénation par convention, tandis qu'une
renonciation à un droit de superficie est un acte juridique renonciation à un droit de superficie est un acte juridique
unilatéral. unilatéral.
4. La notion d'aliénation dans l'ordonnance vise uniquement les actes 4. La notion d'aliénation dans l'ordonnance vise uniquement les actes
juridiques translatifs (par ex : vente, donation, ...). Les actes juridiques translatifs (par ex : vente, donation, ...). Les actes
juridiques déclaratifs (tels que le partage de succession) sont juridiques déclaratifs (tels que le partage de succession) sont
exclus. exclus.
5. Seules les aliénations entre vifs sont visées. Un changement de 5. Seules les aliénations entre vifs sont visées. Un changement de
titulaire des droits réels suite à un décès ne tombe pas dans le champ titulaire des droits réels suite à un décès ne tombe pas dans le champ
d'application de l'ordonnance. d'application de l'ordonnance.
6. L'apport d'un terrain dans une communauté matrimoniale n'est pas 6. L'apport d'un terrain dans une communauté matrimoniale n'est pas
considéré comme une aliénation dans le sens de l'ordonnance. considéré comme une aliénation dans le sens de l'ordonnance.
B. La notion de « droits réels ». B. La notion de « droits réels ».
La liste de droits réels est limitative : La liste de droits réels est limitative :
pleine propriété; pleine propriété;
nue-propriété; nue-propriété;
usufruit; usufruit;
droit de superficie; droit de superficie;
emphytéose; emphytéose;
droit d'usage; droit d'usage;
droit d'habitation; droit d'habitation;
servitude; servitude;
hypothèque. hypothèque.
Les deux derniers ne tombent pas dans le champ d'application de Les deux derniers ne tombent pas dans le champ d'application de
l'ordonnance. l'ordonnance.
Bruxelles, le 20 janvier 2005. Bruxelles, le 20 janvier 2005.
La Ministre chargée de l'Environnement, La Ministre chargée de l'Environnement,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
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