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Vue multilingue de Circulaire du 15/05/2003
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Circulaire SPV-02 concernant l'installation, l'entretien et l'utilisation des systèmes d'alarme Circulaire SPV-02 concernant l'installation, l'entretien et l'utilisation des systèmes d'alarme
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 MAI 2003. - Circulaire SPV-02 concernant l'installation, 15 MAI 2003. - Circulaire SPV-02 concernant l'installation,
l'entretien et l'utilisation des systèmes d'alarme l'entretien et l'utilisation des systèmes d'alarme
Aux entreprises de sécurité, Aux entreprises de sécurité,
Aux entreprises de gardiennage autorisées pour la gestion de centraux Aux entreprises de gardiennage autorisées pour la gestion de centraux
d'alarme d'alarme
CC. : Aux bourgmestres CC. : Aux bourgmestres
Aux chefs de corps de la police locale, Aux chefs de corps de la police locale,
Depuis qu'en 1990, les autorités ont doté le marché de la sécurité Depuis qu'en 1990, les autorités ont doté le marché de la sécurité
privée d'un cadre légal, elles ont également réglementé les systèmes privée d'un cadre légal, elles ont également réglementé les systèmes
de sécurité. Par là, elles avaient, entre autres, comme objectif de sécurité. Par là, elles avaient, entre autres, comme objectif
d'endiguer les nombreuses fausses alarmes signalées auprès des d'endiguer les nombreuses fausses alarmes signalées auprès des
services de police. Le gaspillage en matière d'interventions de police services de police. Le gaspillage en matière d'interventions de police
hypothèque gravement l'état de préparation et les délais hypothèque gravement l'état de préparation et les délais
d'intervention de nos services de police. En effet, chaque équipe de d'intervention de nos services de police. En effet, chaque équipe de
police mobilisée inutilement ne peut pas se consacrer à d'autres police mobilisée inutilement ne peut pas se consacrer à d'autres
tâches. tâches.
La législation a été récemment adaptée, notamment par l'arrêté royal La législation a été récemment adaptée, notamment par l'arrêté royal
du 19 juin 2002 fixant les conditions d'installation, d'entretien et du 19 juin 2002 fixant les conditions d'installation, d'entretien et
d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme
(Moniteur belge du 29 juin 2002). Les articles qui sont cités dans la (Moniteur belge du 29 juin 2002). Les articles qui sont cités dans la
présente circulaire font référence à cet arrêté royal. Lors de la présente circulaire font référence à cet arrêté royal. Lors de la
modernisation de cette réglementation, je me suis laissé conduire par modernisation de cette réglementation, je me suis laissé conduire par
le souci de simplifier les règles, de réduire progressivement les le souci de simplifier les règles, de réduire progressivement les
obligations administratives lorsque c'était possible, et d'accorder la obligations administratives lorsque c'était possible, et d'accorder la
législation belge avec les obligations de libre circulation des biens législation belge avec les obligations de libre circulation des biens
au sein de l'Union européenne. Le résultat est que l'on agit moins sur au sein de l'Union européenne. Le résultat est que l'on agit moins sur
l'origine, à savoir le matériel, mais plus sur le résultat final : l'origine, à savoir le matériel, mais plus sur le résultat final :
l'appel à la police. L'objectif principal reste en effet de maintenir l'appel à la police. L'objectif principal reste en effet de maintenir
au minimum le nombre de fausses alarmes signalées auprès des services au minimum le nombre de fausses alarmes signalées auprès des services
de police. Le champ d'application de la législation n'est donc pas de police. Le champ d'application de la législation n'est donc pas
modifié : les systèmes visés se rapportent uniquement aux modifié : les systèmes visés se rapportent uniquement aux
installations qui génèrent un signal d'alarme sans intervention installations qui génèrent un signal d'alarme sans intervention
humaine. humaine.
Ainsi, les systèmes avec lesquels un bouton est par exemple pressé par Ainsi, les systèmes avec lesquels un bouton est par exemple pressé par
la victime lors d'un hold-up, ne tombe pas sous cette réglementation. la victime lors d'un hold-up, ne tombe pas sous cette réglementation.
Dans un tel cas, il ne s'agit pas d'une alarme signalée Dans un tel cas, il ne s'agit pas d'une alarme signalée
automatiquement, mais d'une intervention humaine pendant ou automatiquement, mais d'une intervention humaine pendant ou
directement après qu'une menace physique par un malfaiteur ait eu directement après qu'une menace physique par un malfaiteur ait eu
lieu. Tous les autres cas signalés ne sont pas considérés comme alarme lieu. Tous les autres cas signalés ne sont pas considérés comme alarme
pour cause de hold-up. pour cause de hold-up.
1. Déréglementation pour les systèmes d'alarme 1. Déréglementation pour les systèmes d'alarme
Dorénavant, il n'est plus prévu que les autorités décident quels Dorénavant, il n'est plus prévu que les autorités décident quels
systèmes d'alarme peuvent être vendus en Belgique (article 13). Ce systèmes d'alarme peuvent être vendus en Belgique (article 13). Ce
choix est laissé aux importateurs et fabricants de matériel d'alarme. choix est laissé aux importateurs et fabricants de matériel d'alarme.
Le consommateur et l'entreprise de sécurité doivent cependant encore Le consommateur et l'entreprise de sécurité doivent cependant encore
pouvoir vérifier si le matériel qu'ils souhaitent acheter ou installer pouvoir vérifier si le matériel qu'ils souhaitent acheter ou installer
est aussi de qualité. C'est pourquoi j'ai conclu un accord avec le est aussi de qualité. C'est pourquoi j'ai conclu un accord avec le
secteur des assurances et l'industrie de la sécurité pour arriver à un secteur des assurances et l'industrie de la sécurité pour arriver à un
label de qualité uniforme. La gestion de la norme de qualité est aux label de qualité uniforme. La gestion de la norme de qualité est aux
mains du Comité électrotechnique belge a.s.b.l. (CEB)1. Le CEB mains du Comité électrotechnique belge a.s.b.l. (CEB)1. Le CEB
présidera un comité de marque pour définir les règles de présidera un comité de marque pour définir les règles de
certification. Ce sont des organismes privés accrédités qui certifient certification. Ce sont des organismes privés accrédités qui certifient
les systèmes d'alarme ou leurs composants. Les organismes de contrôle les systèmes d'alarme ou leurs composants. Les organismes de contrôle
délivreront un seul et même label qui sera apposé sur tous les délivreront un seul et même label qui sera apposé sur tous les
systèmes et composants certifiés. Ce label reçoit le nom de « INCERT » systèmes et composants certifiés. Ce label reçoit le nom de « INCERT »
pour INtrusion CERTification. pour INtrusion CERTification.
La déréglementation de ce marché a aussi pour effet que les « anciens La déréglementation de ce marché a aussi pour effet que les « anciens
systèmes » qui ne satisfaisaient pas aux normes réglementaires systèmes » qui ne satisfaisaient pas aux normes réglementaires
précédentes peuvent en principe être dorénavant utilisés. Ces « précédentes peuvent en principe être dorénavant utilisés. Ces «
anciens systèmes » doivent toutefois être employés selon les nouvelles anciens systèmes » doivent toutefois être employés selon les nouvelles
modalités d'utilisation. modalités d'utilisation.
2. Obligations dans le chef des utilisateurs 2. Obligations dans le chef des utilisateurs
Les obligations décrites ci-après dans la présente circulaire, sont Les obligations décrites ci-après dans la présente circulaire, sont
uniquement d'application pour les systèmes d'alarme installés dans un uniquement d'application pour les systèmes d'alarme installés dans un
bien immobilier et qui sont pourvus d'une sirène extérieure, d'un bien immobilier et qui sont pourvus d'une sirène extérieure, d'un
signal lumineux extérieur ou d'un système de signalisation (article signal lumineux extérieur ou d'un système de signalisation (article
2). Qu'entend-t-on par cette disposition ? 2). Qu'entend-t-on par cette disposition ?
Une « sirène extérieure » n'est pas seulement une sirène placée sur Une « sirène extérieure » n'est pas seulement une sirène placée sur
une face externe d'un bâtiment mais également toute sirène installée à une face externe d'un bâtiment mais également toute sirène installée à
l'intérieur du bien protégé mais également audible à l'extérieur. l'intérieur du bien protégé mais également audible à l'extérieur.
Cette dernière situaton se rencontre souvent dans les immeubles à Cette dernière situaton se rencontre souvent dans les immeubles à
appartements (article 1er, 2°). appartements (article 1er, 2°).
(1) Comité électrotechnique belge, boulevard Auguste Reyers 80, 1030 (1) Comité électrotechnique belge, boulevard Auguste Reyers 80, 1030
Bruxelles. Bruxelles.
Un « signal lumineux extérieur » consiste en toute lumière tournoyante Un « signal lumineux extérieur » consiste en toute lumière tournoyante
ou clignotante visible de la voie publique. Ceci vaut également ou clignotante visible de la voie publique. Ceci vaut également
lorsqu'elle peut être installée dans le bien protégé lui-même (ex. : lorsqu'elle peut être installée dans le bien protégé lui-même (ex. :
dans la vitrine d'un magasin). dans la vitrine d'un magasin).
Un « système de signalisation » consiste en tout moyen de Un « système de signalisation » consiste en tout moyen de
communication par lequel une personne qui ne se trouve pas dans le communication par lequel une personne qui ne se trouve pas dans le
bien protégé peut être avertie d'un signal d'alarme (article 1er, 3°). bien protégé peut être avertie d'un signal d'alarme (article 1er, 3°).
Par « système de signalisation », il faut comprendre par exemple un Par « système de signalisation », il faut comprendre par exemple un
modem ou un appareil téléphonique par lequel des appels téléphoniques modem ou un appareil téléphonique par lequel des appels téléphoniques
automatiques sont envoyés. automatiques sont envoyés.
En ce qui concerne les systèmes qui ne sont pas équipés d'une sirène En ce qui concerne les systèmes qui ne sont pas équipés d'une sirène
extérieure, d'un signal lumineux extérieur ou d'un système de extérieure, d'un signal lumineux extérieur ou d'un système de
signalisation, il n'existe pas d'obligation dans le chef des usagers. signalisation, il n'existe pas d'obligation dans le chef des usagers.
C'est par exemple le cas pour des systèmes qui sont exclusivement C'est par exemple le cas pour des systèmes qui sont exclusivement
utilisés pour alarmer quelqu'un qui se trouve dans un bâtiment, mais utilisés pour alarmer quelqu'un qui se trouve dans un bâtiment, mais
en dehors de la zone protégée. A cela, il existe toutefois une en dehors de la zone protégée. A cela, il existe toutefois une
exception : la disposition qui interdit l'usage de composants qui exception : la disposition qui interdit l'usage de composants qui
peuvent empêcher l'intervention efficace des services de secours ou peuvent empêcher l'intervention efficace des services de secours ou
causer des dommages corporels à des personnes (cf. point 2.5.). Cette causer des dommages corporels à des personnes (cf. point 2.5.). Cette
règle vaut pour tous les systèmes d'alarme. règle vaut pour tous les systèmes d'alarme.
2.1. Première installation 2.1. Première installation
2.1.1. Installation 2.1.1. Installation
Le fait que certains systèmes d'alarme mis sur le marché ne soient pas Le fait que certains systèmes d'alarme mis sur le marché ne soient pas
nécessairement de qualité, doit être compensé par un autre maillon de nécessairement de qualité, doit être compensé par un autre maillon de
la chaîne. Celui-ci est l'installateur. Tout comme auparavant, la chaîne. Celui-ci est l'installateur. Tout comme auparavant,
l'utilisateur peut choisir de faire installer son système d'alarme par l'utilisateur peut choisir de faire installer son système d'alarme par
un homme de métier. Ce dernier doit être membre du personnel d'une un homme de métier. Ce dernier doit être membre du personnel d'une
entreprise de sécurité agréée. L'utilisateur reconnaît une entreprise entreprise de sécurité agréée. L'utilisateur reconnaît une entreprise
de sécurité agréée à son numéro d'agrément du SPF Intérieur qui de sécurité agréée à son numéro d'agrément du SPF Intérieur qui
apparaît sur tous les documents de l'entreprise, tels les dépliants apparaît sur tous les documents de l'entreprise, tels les dépliants
publicitaires, contrats, factures et cartes de visite. L'utilisateur publicitaires, contrats, factures et cartes de visite. L'utilisateur
peut également installer son système d'alarme lui-même (article 4, § 1er). peut également installer son système d'alarme lui-même (article 4, § 1er).
2.1.2. Contrôle 2.1.2. Contrôle
Dans les deux cas, l'entreprise de sécurité effectuera un double Dans les deux cas, l'entreprise de sécurité effectuera un double
contrôle avant de rendre le système prêt à l'emploi (article 4, § 2). contrôle avant de rendre le système prêt à l'emploi (article 4, § 2).
En premier lieu, elle doit constater que le système d'alarme ne génère En premier lieu, elle doit constater que le système d'alarme ne génère
pas de faux signaux d'alarme ou que, dans le cas contraire, le système pas de faux signaux d'alarme ou que, dans le cas contraire, le système
génère bien le signal d'alarme désiré en cas d'intrusion. Pour cela, génère bien le signal d'alarme désiré en cas d'intrusion. Pour cela,
elle peut se reposer sur le certificat de qualité délivré par elle peut se reposer sur le certificat de qualité délivré par
l'organisme de contrôle. En second lieu, elle doit également vérifier l'organisme de contrôle. En second lieu, elle doit également vérifier
que la manière dont le matériel est installé est conforme aux règles que la manière dont le matériel est installé est conforme aux règles
usuelles de bon professionnalisme du secteur et aux conditions usuelles de bon professionnalisme du secteur et aux conditions
légales. Les conditions légales sont définies par l'arrêté royal légales. Les conditions légales sont définies par l'arrêté royal
(articles 6 et 9) et sont en outre explicitées dans la présente (articles 6 et 9) et sont en outre explicitées dans la présente
circulaire (points 2.4. et 2.5.). Les règles de bon professionnalisme circulaire (points 2.4. et 2.5.). Les règles de bon professionnalisme
pourront par exemple être déterminées par le CEB. pourront par exemple être déterminées par le CEB.
Tout comme pour le contrôle technique dans le secteur automobile, par Tout comme pour le contrôle technique dans le secteur automobile, par
exemple, les constatations des entreprises de sécurité ne donnent exemple, les constatations des entreprises de sécurité ne donnent
évidemment que la situation au moment où l'installation est prête à évidemment que la situation au moment où l'installation est prête à
l'emploi. Ainsi, des modifications ultérieures du système par l'emploi. Ainsi, des modifications ultérieures du système par
l'utilisateur ou par une autre entreprise de sécurité, l'apport de l'utilisateur ou par une autre entreprise de sécurité, l'apport de
certaines modifications au bien surveillé (par exemple l'addition certaines modifications au bien surveillé (par exemple l'addition
d'une source de chaleur), de mauvais entretiens ou des pannes d'une source de chaleur), de mauvais entretiens ou des pannes
occasionnelles par exemple, peuvent également être cause de fausses occasionnelles par exemple, peuvent également être cause de fausses
alarmes « techniques ». L'entreprise de sécurité chargée du contrôle alarmes « techniques ». L'entreprise de sécurité chargée du contrôle
initial ne peut naturellement pas en être tenue responsable. initial ne peut naturellement pas en être tenue responsable.
Après le controle, le responsable de l'entreprise de sécurité agréée Après le controle, le responsable de l'entreprise de sécurité agréée
remplit la rubrique III « Système d'alarme installé » du carnet remplit la rubrique III « Système d'alarme installé » du carnet
d'utilisateur. Cette obligation doit être remplie seulement une fois, d'utilisateur. Cette obligation doit être remplie seulement une fois,
à savoir lorsque le système est rendu pour la première fois prêt à à savoir lorsque le système est rendu pour la première fois prêt à
l'emploi. l'emploi.
2.2. Première utilisation. 2.2. Première utilisation.
2.2.1. Première installation et première utilisation 2.2.1. Première installation et première utilisation
Bien que l'arrêté royal ne le définisse pas expressément, il s'ensuit Bien que l'arrêté royal ne le définisse pas expressément, il s'ensuit
de la logique de la réglementation que la « première installation » ne de la logique de la réglementation que la « première installation » ne
signifie pas la même chose que « première utilisation ». Alors que signifie pas la même chose que « première utilisation ». Alors que
l'installation se rapporte au système d'alarme, l'utilisation se l'installation se rapporte au système d'alarme, l'utilisation se
rapporte à la personne qui l'emploie. Les obligations relatives à rapporte à la personne qui l'emploie. Les obligations relatives à
l'installation sont donc uniques, alors que les obligations liées à la l'installation sont donc uniques, alors que les obligations liées à la
première mise en service doivent être suivies à chaque fois qu'un première mise en service doivent être suivies à chaque fois qu'un
nouvel utilisateur prend en charge un système existant (par exemple, nouvel utilisateur prend en charge un système existant (par exemple,
un nouveau locataire d'un immeuble déjà équipé d'un système d'alarme). un nouveau locataire d'un immeuble déjà équipé d'un système d'alarme).
Les obligations de l'utilisateur se rapportent aux renseignements Les obligations de l'utilisateur se rapportent aux renseignements
donnés à l'utilisateur, au carnet d'utilisateur et à la déclaration du donnés à l'utilisateur, au carnet d'utilisateur et à la déclaration du
système à la police locale. système à la police locale.
2.2.2. Renseignement utilisateur 2.2.2. Renseignement utilisateur
L'entreprise de sécurité est obligée d'informer le nouvel utilisateur L'entreprise de sécurité est obligée d'informer le nouvel utilisateur
des dispositions de l'arrêté royal (article 4, § 3) et il est des dispositions de l'arrêté royal (article 4, § 3) et il est
souhaitable qu'elle lui fasse part des éclaircissements contenus dans souhaitable qu'elle lui fasse part des éclaircissements contenus dans
la présente circulaire. la présente circulaire.
2.2.3. Carnet d'utilisateur 2.2.3. Carnet d'utilisateur
A chaque système d'alarme est joint un carnet d'utilisateur (article A chaque système d'alarme est joint un carnet d'utilisateur (article
3). Il s'agit d'un livret à feuilles fixes aux pages numérotées 3). Il s'agit d'un livret à feuilles fixes aux pages numérotées
délivré à chaque nouvel utilisateur par l'entreprise de sécurité. Il délivré à chaque nouvel utilisateur par l'entreprise de sécurité. Il
peut être fabriqué par l'entreprise de sécurité ou par exemple par une peut être fabriqué par l'entreprise de sécurité ou par exemple par une
organisation professionnelle sur la base du modèle qui est joint en organisation professionnelle sur la base du modèle qui est joint en
annexe à l'arrêté royal. Le carnet d'utilisateur comporte un bref annexe à l'arrêté royal. Le carnet d'utilisateur comporte un bref
historique du système d'alarme : la preuve du contrôle d'installation, historique du système d'alarme : la preuve du contrôle d'installation,
la déclaration à la police locale, l'entretien annuel, etc. la déclaration à la police locale, l'entretien annuel, etc.
L'utilisateur veillera à ce que le carnet d'utilisateur se trouve L'utilisateur veillera à ce que le carnet d'utilisateur se trouve
toujours près de l'unité centrale du système d'alarme. Il est toujours près de l'unité centrale du système d'alarme. Il est
responsable de ce que toutes les rubriques soient remplies. La police responsable de ce que toutes les rubriques soient remplies. La police
peut en prendre connaissance à tout moment. Le carnet d'utilisateur peut en prendre connaissance à tout moment. Le carnet d'utilisateur
est adapté à la nouvelle législation. En cas de contrôle, les est adapté à la nouvelle législation. En cas de contrôle, les
rubriques qui devaient nécessairement être remplies étaient limitées rubriques qui devaient nécessairement être remplies étaient limitées
au contrôle initial d'installation et à l'entretien annuel. au contrôle initial d'installation et à l'entretien annuel.
L'entreprise de sécurité peut compléter le carnet de l'utilisateur L'entreprise de sécurité peut compléter le carnet de l'utilisateur
avec des informations non obligatoires relatives aux contrôles et à la avec des informations non obligatoires relatives aux contrôles et à la
législation. législation.
Lorsqu'un système d'alarme est repris par un nouvel utilisateur, il Lorsqu'un système d'alarme est repris par un nouvel utilisateur, il
convient de réaliser un nouveau carnet d'utilisateur. Quant à l'ancien convient de réaliser un nouveau carnet d'utilisateur. Quant à l'ancien
carnet, il est recommandé, pour autant qu'il soit encore disponible, carnet, il est recommandé, pour autant qu'il soit encore disponible,
de le conserver également sur les lieux de l'installation de l'alarme. de le conserver également sur les lieux de l'installation de l'alarme.
2.2.4. Déclaration à la police locale 2.2.4. Déclaration à la police locale
Lors de la première mise en service du système, l'utilisateur doit en Lors de la première mise en service du système, l'utilisateur doit en
informer la police locale (article 5). La police doit savoir qui informer la police locale (article 5). La police doit savoir qui
dispose de quel système dans sa zone de police. Cette déclaration peut dispose de quel système dans sa zone de police. Cette déclaration peut
s'avérer très utile lorsque la police reçoit une information s'avérer très utile lorsque la police reçoit une information
incomplète lors d'un appel d'alarme. La déclaration doit être incomplète lors d'un appel d'alarme. La déclaration doit être
transmise au chef de corps de la zone de police dont dépend la commune transmise au chef de corps de la zone de police dont dépend la commune
où est installé le système d'alarme. L'utilisateur présente le carnet où est installé le système d'alarme. L'utilisateur présente le carnet
d'utilisateur à la police qui remplit la rubrique IV « Déclaration d'utilisateur à la police qui remplit la rubrique IV « Déclaration
concernant le système d'alarme » et y appose son cachet. concernant le système d'alarme » et y appose son cachet.
La précédente obligation par laquelle il fallait également donner à la La précédente obligation par laquelle il fallait également donner à la
police les noms et adresses de deux personnes de contact n'est plus police les noms et adresses de deux personnes de contact n'est plus
d'application. d'application.
Bien que cela ne soit pas expressément requis, il est souhaitable que Bien que cela ne soit pas expressément requis, il est souhaitable que
l'utilisateur qui ne fait plus usage d'un système d'alarme le l'utilisateur qui ne fait plus usage d'un système d'alarme le
mentionne également au chef de corps de la police locale. mentionne également au chef de corps de la police locale.
2.3. Entretien annuel 2.3. Entretien annuel
L'utilisateur est obligé de signer une convention par laquelle il L'utilisateur est obligé de signer une convention par laquelle il
charge une entreprise de sécurité de l'entretien annuel du système charge une entreprise de sécurité de l'entretien annuel du système
(article 7). Il peut choisir librement la firme d'entretien. (article 7). Il peut choisir librement la firme d'entretien.
Lorsqu'une entreprise de sécurité « reprend » un entretien, Lorsqu'une entreprise de sécurité « reprend » un entretien,
l'entreprise initiale prend les mesures utiles afin d'autoriser l'entreprise initiale prend les mesures utiles afin d'autoriser
l'entreprise « repreneuse » à avoir l'accès nécessaire au système l'entreprise « repreneuse » à avoir l'accès nécessaire au système
d'alarme. d'alarme.
L'entretien annuel n'est pas une simple formalité. C'est pourquoi il L'entretien annuel n'est pas une simple formalité. C'est pourquoi il
est nécessaire que, lorsqu'il est effectué, les règles de bon est nécessaire que, lorsqu'il est effectué, les règles de bon
professionnalisme soient également prises comme fil conducteur. A professionnalisme soient également prises comme fil conducteur. A
l'occasion de l'entretien annuel obligatoire, l'entreprise de sécurité l'occasion de l'entretien annuel obligatoire, l'entreprise de sécurité
prend les mesures nécessaires afin de prévenir les faux signaux prend les mesures nécessaires afin de prévenir les faux signaux
d'alarme prévisibles et d'adapter le système d'alarme existant aux d'alarme prévisibles et d'adapter le système d'alarme existant aux
normes légales. C'est surtout le premier entretien annuel ayant lieu normes légales. C'est surtout le premier entretien annuel ayant lieu
après le 29 juillet 2002 qui est important. A cette occasion, après le 29 juillet 2002 qui est important. A cette occasion,
l'entreprise de sécurité procédera en particulier aux tâches suivantes l'entreprise de sécurité procédera en particulier aux tâches suivantes
: :
- pourvoir l'utilisateur d'un nouveau carnet d'utilisateur (cf. point - pourvoir l'utilisateur d'un nouveau carnet d'utilisateur (cf. point
2.2.3.); 2.2.3.);
- informer l'utilisateur (cf. point 2.2.2.); - informer l'utilisateur (cf. point 2.2.2.);
- effectuer un contrôle tel que visé au point 2.1. de la présente - effectuer un contrôle tel que visé au point 2.1. de la présente
circulaire; circulaire;
- contrôler la conformité de la sirène extérieure et du signal - contrôler la conformité de la sirène extérieure et du signal
lumineux extérieur (cf. point 2.4.1.); lumineux extérieur (cf. point 2.4.1.);
- installer, le cas échéant, un signal lumineux extérieur (cf. point - installer, le cas échéant, un signal lumineux extérieur (cf. point
2.4.2.); 2.4.2.);
- vérifier si l'installation ne comporte pas de composants interdits - vérifier si l'installation ne comporte pas de composants interdits
(cf. point 2.5.) (cf. point 2.5.)
Après chaque entretien, le responsable de l'entreprise de sécurité Après chaque entretien, le responsable de l'entreprise de sécurité
agréée remplit la rubrique V « Contrôle du système d'alarme » du agréée remplit la rubrique V « Contrôle du système d'alarme » du
carnet d'utilisateur. carnet d'utilisateur.
2.4. Sirène extérieure et signal lumineux extérieur 2.4. Sirène extérieure et signal lumineux extérieur
Deux composants sont soumis à des règles particulières : la sirène Deux composants sont soumis à des règles particulières : la sirène
extérieure et le signal lumineux extérieur. extérieure et le signal lumineux extérieur.
2.4.1. Sirène extérieure 2.4.1. Sirène extérieure
Ce qu'il faut comprendre par sirène extérieure, a déjà été mentionné Ce qu'il faut comprendre par sirène extérieure, a déjà été mentionné
ci-dessus (cf. point 2). En cas d'alarme, par système d'alarme ci-dessus (cf. point 2). En cas d'alarme, par système d'alarme
distinct, elle ne peut émettre de signaux sonores que pendant trois distinct, elle ne peut émettre de signaux sonores que pendant trois
minutes maximum; exceptionnellement, en cas de sabotage du système minutes maximum; exceptionnellement, en cas de sabotage du système
d'alarme, cela peut durer jusqu'à huit minutes (article 6, § 1er). d'alarme, cela peut durer jusqu'à huit minutes (article 6, § 1er).
Cette limitation vise à empêcher que le bruit de sirènes puisse Cette limitation vise à empêcher que le bruit de sirènes puisse
perturber longuement le repos nocturne des habitants environnants. perturber longuement le repos nocturne des habitants environnants.
D'autre part, une sirène peut avoir un effet dissuasif sur les D'autre part, une sirène peut avoir un effet dissuasif sur les
candidats cambrioleurs. candidats cambrioleurs.
La limitation à un temps de fonctionnement de trois minutes doit être La limitation à un temps de fonctionnement de trois minutes doit être
comprise comme un temps de fonctionnement par signal d'alarme après comprise comme un temps de fonctionnement par signal d'alarme après
une détection. Une sirène extérieure peut donc générer trois minutes une détection. Une sirène extérieure peut donc générer trois minutes
de signaux sonores. Ensuite, avant que la sirène extérieure ne puisse de signaux sonores. Ensuite, avant que la sirène extérieure ne puisse
de nouveau se mettre en marche pendant trois minutes, il faut qu'il y de nouveau se mettre en marche pendant trois minutes, il faut qu'il y
ait une nouvelle détection. ait une nouvelle détection.
La police présente sur place n'est évidemment pas en mesure d'évaluer La police présente sur place n'est évidemment pas en mesure d'évaluer
cette question d'ordre technique. Elle dressera sans doute un cette question d'ordre technique. Elle dressera sans doute un
procès-verbal si le signal sonore dépasse la limite de temps procès-verbal si le signal sonore dépasse la limite de temps
réglementaire. Dans le cadre de sa défense, l'utilisateur devra réglementaire. Dans le cadre de sa défense, l'utilisateur devra
cependant être à même d'apporter la preuve que les signaux sonores ont cependant être à même d'apporter la preuve que les signaux sonores ont
exclusivement été générés conformément à la modalité exposée exclusivement été générés conformément à la modalité exposée
ci-dessus. ci-dessus.
2.4.2. Signal lumineux extérieur 2.4.2. Signal lumineux extérieur
Pour les agents de gardiennage, les policiers ou les services de Pour les agents de gardiennage, les policiers ou les services de
secours qui s'approchent exclusivement au son, il n'est pas toujours secours qui s'approchent exclusivement au son, il n'est pas toujours
évident de savoir d'où émane l'alarme. C'est certainement le cas dans évident de savoir d'où émane l'alarme. C'est certainement le cas dans
les immeubles à appartements ou dans les grands sites industriels. La les immeubles à appartements ou dans les grands sites industriels. La
probabilité qu'un voisin ou une patrouille de police qui passe en probabilité qu'un voisin ou une patrouille de police qui passe en
voiture entende une sirène et remarque l'alarme avant que la police voiture entende une sirène et remarque l'alarme avant que la police
n'en soit avertie et donc sans que les agents ne connaissent l'adresse n'en soit avertie et donc sans que les agents ne connaissent l'adresse
précise de l'alarme, n'est en effet pas faible. Une lumière précise de l'alarme, n'est en effet pas faible. Une lumière
tournoyante ou clignotante peut être une solution : elle rend bien tournoyante ou clignotante peut être une solution : elle rend bien
visible le lieu précis de l'alarme. L'usage d'un signal lumineux visible le lieu précis de l'alarme. L'usage d'un signal lumineux
extérieur est facultatif sauf lorsqu'une sirène extérieure existe. extérieur est facultatif sauf lorsqu'une sirène extérieure existe.
Dans ce cas, un signal lumineux extérieur visible de la voie publique Dans ce cas, un signal lumineux extérieur visible de la voie publique
est obligatoire (art. 6, § 2). Lorsque ceci n'est pas possible parce est obligatoire (art. 6, § 2). Lorsque ceci n'est pas possible parce
que le bien protégé se trouve par exemple trop éloigné de la voie que le bien protégé se trouve par exemple trop éloigné de la voie
pubique, il est opportun de placer un signal lumineux extérieur aussi pubique, il est opportun de placer un signal lumineux extérieur aussi
près que possible de la voie publique afin de pouvoir être remarqué près que possible de la voie publique afin de pouvoir être remarqué
par une patrouille de police. Le signal lumineux extérieur émet des par une patrouille de police. Le signal lumineux extérieur émet des
signaux lumineux jusqu'au moment où l'alarme est débranchée par signaux lumineux jusqu'au moment où l'alarme est débranchée par
l'utilisateur ou sa personne de contact. l'utilisateur ou sa personne de contact.
2.5. Composants interdits 2.5. Composants interdits
A l'origine, un système d'alarme est passif. Les fonctions des A l'origine, un système d'alarme est passif. Les fonctions des
composants connexes sont traditionnellement limitées à une dissuasion composants connexes sont traditionnellement limitées à une dissuasion
passive, par exemple par une lumière ou un son et un avertissement de passive, par exemple par une lumière ou un son et un avertissement de
l'utilisateur légitime ou de celui qui agit en son nom, ainsi que par l'utilisateur légitime ou de celui qui agit en son nom, ainsi que par
du bruit ou par la transmission de signaux. Les rapides progrès du bruit ou par la transmission de signaux. Les rapides progrès
technologiques rendent possible de prévoir des interventions actives technologiques rendent possible de prévoir des interventions actives
via des composants connexes au système d'alarme mais aussi d'une via des composants connexes au système d'alarme mais aussi d'une
manière automatique, en cas d'intrusion illégitime. Cette évolution manière automatique, en cas d'intrusion illégitime. Cette évolution
n'étant pas encore de mise en 1991, la législation n'y était donc pas n'étant pas encore de mise en 1991, la législation n'y était donc pas
non plus adaptée. De même, il est également impossible de prévoir non plus adaptée. De même, il est également impossible de prévoir
comment cet aspect de la sécurité évoluera dans l'avenir. comment cet aspect de la sécurité évoluera dans l'avenir.
2.5.1. Point de départ 2.5.1. Point de départ
Au vu de ces circonstances, cette évolution doit être abordée par les Au vu de ces circonstances, cette évolution doit être abordée par les
autorités avec la prudence requise. D'une part, il n'est certainement autorités avec la prudence requise. D'une part, il n'est certainement
pas indiqué de freiner une nouvelle évolution qui peut entraîner une pas indiqué de freiner une nouvelle évolution qui peut entraîner une
prévention plus efficace de la criminalité. D'autre part, il faut prévention plus efficace de la criminalité. D'autre part, il faut
empêcher que l'utilisation de nouvelles technologies puisse produire empêcher que l'utilisation de nouvelles technologies puisse produire
des effets secondaires accessoires mais inacceptables. Ceci est des effets secondaires accessoires mais inacceptables. Ceci est
d'autant plus important que l'activation aveugle d'un composant, ce d'autant plus important que l'activation aveugle d'un composant, ce
qui est le propre des systèmes d'alarme, peut non seulement avoir des qui est le propre des systèmes d'alarme, peut non seulement avoir des
suites pour des intrus indésirables mais également, en cas de fausse suites pour des intrus indésirables mais également, en cas de fausse
alarme, pour les contrôleurs opportuns ou pour l'utilisateur lui-même. alarme, pour les contrôleurs opportuns ou pour l'utilisateur lui-même.
C'est pourquoi l'usage de systèmes « actifs » n'est pas strictement C'est pourquoi l'usage de systèmes « actifs » n'est pas strictement
interdit, mais les limites que l'on ne peut absolument pas franchir interdit, mais les limites que l'on ne peut absolument pas franchir
lors de leur utilisation sont fixées (article 6, § 3). Un premier lors de leur utilisation sont fixées (article 6, § 3). Un premier
effet qui doit être empêché dans tous les cas, est de perturber effet qui doit être empêché dans tous les cas, est de perturber
l'intervention des services de secours. Il y a en effet des l'intervention des services de secours. Il y a en effet des
circonstances où des personnes se trouvant dans le bien protégé sont circonstances où des personnes se trouvant dans le bien protégé sont
en situation de danger et requièrent une aide urgente. Par exemple, en situation de danger et requièrent une aide urgente. Par exemple,
après un appel au secours, les services d'intervention doivent pouvoir après un appel au secours, les services d'intervention doivent pouvoir
intervenir le plus vite et le plus efficacement possible. Cela vaut intervenir le plus vite et le plus efficacement possible. Cela vaut
tout autant pour les services de police que pour les pompiers ou les tout autant pour les services de police que pour les pompiers ou les
services d'ambulance. L'usage de composants qui les entraveraient est services d'ambulance. L'usage de composants qui les entraveraient est
donc interdit. Une deuxième conséquence à éviter est toute lésion donc interdit. Une deuxième conséquence à éviter est toute lésion
occasionnée aux personnes. Seules les autorités ont, via les services occasionnée aux personnes. Seules les autorités ont, via les services
de police, le monopole de l'usage de la force vis-à-vis des citoyens. de police, le monopole de l'usage de la force vis-à-vis des citoyens.
En outre, cet usage de la force est très strictement réglementé. Cette En outre, cet usage de la force est très strictement réglementé. Cette
donnée constitue ne des pierres angulaires de notre Etat de droit. Les donnée constitue ne des pierres angulaires de notre Etat de droit. Les
composants qui, par leur emploi, pourraient porter atteinte à ce composants qui, par leur emploi, pourraient porter atteinte à ce
principe, ne peuvent dès lors pas être tolérés. principe, ne peuvent dès lors pas être tolérés.
2.5.2. Application 2.5.2. Application
Les services de police devront, au cas par cas suivant les Les services de police devront, au cas par cas suivant les
circonstances concrètes, déterminer s'il s'agit ou non d'effets circonstances concrètes, déterminer s'il s'agit ou non d'effets
secondaires interdits et rédiger, le cas échéant, un procès-verbal. secondaires interdits et rédiger, le cas échéant, un procès-verbal.
Les instances qui appliquent les règles de bon professionnalisme Les instances qui appliquent les règles de bon professionnalisme
seront également invitées à confronter cette interdition à la seront également invitées à confronter cette interdition à la
technologie existante et à ses possibilités. Dans l'attente de leurs technologie existante et à ses possibilités. Dans l'attente de leurs
conclusions, il n'existe donc pas de liste spécifique des composants conclusions, il n'existe donc pas de liste spécifique des composants
dont l'usage devrait être interdit pour ces raisons. A ce propos, la dont l'usage devrait être interdit pour ces raisons. A ce propos, la
connaissance et l'expérience nécessaires font encore défaut, par connaissance et l'expérience nécessaires font encore défaut, par
exemple vis-à-vis des techniques marginales existantes ou futures ou exemple vis-à-vis des techniques marginales existantes ou futures ou
des conditions annexes qui peuvent annihiler, le cas échéant, les des conditions annexes qui peuvent annihiler, le cas échéant, les
effets secondaires pervers. effets secondaires pervers.
2.6. Commande à distance 2.6. Commande à distance
L'évolution technologique permet aussi d'employer des systèmes L'évolution technologique permet aussi d'employer des systèmes
d'alarme à distance, de consulter, demander, modifier et renvoyer les d'alarme à distance, de consulter, demander, modifier et renvoyer les
informations conservées dans la mémoire de l'unité centrale d'un informations conservées dans la mémoire de l'unité centrale d'un
système d'alarme. Ces manipulations sont souvent désignées par le système d'alarme. Ces manipulations sont souvent désignées par le
secteur par « up- » et « downloading ». Cette facilité ne peut être secteur par « up- » et « downloading ». Cette facilité ne peut être
appliquée qu'après autorisation écrite donnée par l'utilisateur. Il appliquée qu'après autorisation écrite donnée par l'utilisateur. Il
suffit que cela soit fait une seule fois. Cette permission ne peut suffit que cela soit fait une seule fois. Cette permission ne peut
être donnée qu'aux deux instances suivantes, en fonction d'objectifs être donnée qu'aux deux instances suivantes, en fonction d'objectifs
bien définis et propres à chaque instance (article 8). bien définis et propres à chaque instance (article 8).
2.6.1. Entreprise de sécurité 2.6.1. Entreprise de sécurité
L'entreprise de sécurité est la première qui doit pouvoir vérifier à L'entreprise de sécurité est la première qui doit pouvoir vérifier à
distance les manquements techniques d'un système d'alarme, les réparer distance les manquements techniques d'un système d'alarme, les réparer
ou modifier des paramètres. Le concept « réparer » comprend notamment ou modifier des paramètres. Le concept « réparer » comprend notamment
le fait d'offrir une assistance pour résoudre des problèmes de toutes le fait d'offrir une assistance pour résoudre des problèmes de toutes
sortes lors de l'utilisation du système d'alarme. C'est pourquoi, sortes lors de l'utilisation du système d'alarme. C'est pourquoi,
uniquement en vue d'une réparation, l'installateur peut, par ligne uniquement en vue d'une réparation, l'installateur peut, par ligne
téléphonique au départ de son entreprise, programmer ou reprogrammer téléphonique au départ de son entreprise, programmer ou reprogrammer
le système, lui demander des informations, le tester ou, en cas de le système, lui demander des informations, le tester ou, en cas de
problème technique par exemple, offrir son assistance lors du problème technique par exemple, offrir son assistance lors du
branchement du système d'alarme. branchement du système d'alarme.
2.6.2. Centrale d'alarme 2.6.2. Centrale d'alarme
La deuxième instance est la centrale d'alarme qui « surveille » le La deuxième instance est la centrale d'alarme qui « surveille » le
bien, agit au nom de l'utilisateur et reprend les tâches de celui-ci bien, agit au nom de l'utilisateur et reprend les tâches de celui-ci
en son absence. C'est pourquoi seule la centrale d'alarme, donc pas en son absence. C'est pourquoi seule la centrale d'alarme, donc pas
l'entreprise de sécurité, doit pouvoir brancher et débrancher le l'entreprise de sécurité, doit pouvoir brancher et débrancher le
système d'alarme. Les opérateurs d'alarme doivent également pouvoir système d'alarme. Les opérateurs d'alarme doivent également pouvoir
obtenir des informations afin de pouvoir distinguer par des moyens obtenir des informations afin de pouvoir distinguer par des moyens
techniques les vraies et les fausses alarmes. Ils ne sont cependant techniques les vraies et les fausses alarmes. Ils ne sont cependant
pas habilités à programmer le système ou à apporter des modifications pas habilités à programmer le système ou à apporter des modifications
au programme; il s'agit là d'une compétence exclusive des entreprises au programme; il s'agit là d'une compétence exclusive des entreprises
de sécurité. de sécurité.
2.7. Transmissions d'alarme 2.7. Transmissions d'alarme
2.7.1. Transmissions d'alarme directes interdites 2.7.1. Transmissions d'alarme directes interdites
Les liaisons directes de systèmes d'alarme aux services de police sont Les liaisons directes de systèmes d'alarme aux services de police sont
en principe interdites (article 9, alinéa 1er). Par là, sont visées en principe interdites (article 9, alinéa 1er). Par là, sont visées
les transmissions d'alarme sans intervention humaine directe. Exemples les transmissions d'alarme sans intervention humaine directe. Exemples
: les signaux d'alarme qui arrivent directement à la centrale 101 ou : les signaux d'alarme qui arrivent directement à la centrale 101 ou
un message téléphonique des centrales d'appel de la police, libres un message téléphonique des centrales d'appel de la police, libres
autant que possible pour les appels de détresse. Il serait autant que possible pour les appels de détresse. Il serait
irresponsable de charger ces lignes d'appels répétitifs, par exemple, irresponsable de charger ces lignes d'appels répétitifs, par exemple,
suite à une fausse alarme. suite à une fausse alarme.
Le Ministre de l'Intérieur peut uniquement faire une exception pour Le Ministre de l'Intérieur peut uniquement faire une exception pour
les systèmes d'alarme qui prévoient la protection de bâtiments les systèmes d'alarme qui prévoient la protection de bâtiments
utilisés par des personnes de droit public (article 9, alinéa 2). utilisés par des personnes de droit public (article 9, alinéa 2).
Cette exception ne peut en outre être justifiée que pour des raisons Cette exception ne peut en outre être justifiée que pour des raisons
d'ordre pubic ou de sécurité. Dans ce cas, l'utilisateur doit d'ordre pubic ou de sécurité. Dans ce cas, l'utilisateur doit
démontrer qu'une transmission d'alarme indirecte, émanant par exemple démontrer qu'une transmission d'alarme indirecte, émanant par exemple
d'une centrale d'alarme, ne peut suffire. La demande relève de la d'une centrale d'alarme, ne peut suffire. La demande relève de la
personne de droit public (article 9, alinéa 3). Elle comporte un avis personne de droit public (article 9, alinéa 3). Elle comporte un avis
motivé du chef de corps de la zone de police dont dépend la commune où motivé du chef de corps de la zone de police dont dépend la commune où
se trouve le bien protégé. se trouve le bien protégé.
Les raccordements existants en matière de transmissions directes Les raccordements existants en matière de transmissions directes
d'alarme devront donc à nouveau être évalués à la lumière de cette d'alarme devront donc à nouveau être évalués à la lumière de cette
nouvelle disposition. nouvelle disposition.
2.7.2. Vérification préalable. 2.7.2. Vérification préalable.
Chaque appel à la police doit toujurs se faire via une intervention Chaque appel à la police doit toujurs se faire via une intervention
humaine directe. Mais, avant toute chose, il faut d'abord vérifier humaine directe. Mais, avant toute chose, il faut d'abord vérifier
qu'il y a bien une réelle intrusion. L'objectif est en effet que qu'il y a bien une réelle intrusion. L'objectif est en effet que
seules les vraies alarmes soient signalées. seules les vraies alarmes soient signalées.
C'est pourquoi, selon le cas, l'utilisateur, la personne de contact ou C'est pourquoi, selon le cas, l'utilisateur, la personne de contact ou
la centrale d'alarme doit, avant d'avertir la police, effectuer une la centrale d'alarme doit, avant d'avertir la police, effectuer une
vérification obligatoire et juger s'il s'agit ou non d'une fausse vérification obligatoire et juger s'il s'agit ou non d'une fausse
alarme (article 10, § 1er). Cela peut se faire de différentes alarme (article 10, § 1er). Cela peut se faire de différentes
manières. manières.
A cet effet, j'ai demandé aux centrales d'alarme et aux entreprises de A cet effet, j'ai demandé aux centrales d'alarme et aux entreprises de
sécurité de rédiger en commun un cahier des charges de bon sécurité de rédiger en commun un cahier des charges de bon
professionnalisme. En attendant, voici déjà quelques exemples tout à professionnalisme. En attendant, voici déjà quelques exemples tout à
fait courants : fait courants :
- quelqu'un est ou se rend sur place et contrôle près du bien protégé - quelqu'un est ou se rend sur place et contrôle près du bien protégé
ou dans ce dernier s'il existe des éléments suspects qui prouvent une ou dans ce dernier s'il existe des éléments suspects qui prouvent une
intrusion illicite, comme par exemple des traces de pas dans le intrusion illicite, comme par exemple des traces de pas dans le
jardin, un véhicule suspect, une vitre brisée, des bruits suspects, jardin, un véhicule suspect, une vitre brisée, des bruits suspects,
etc. Si c'est le cas, il stoppe toute action et avertit immédiatement etc. Si c'est le cas, il stoppe toute action et avertit immédiatement
la police; la police;
- l'utilisateur vérifie, via des images vidéo transmises, la situation - l'utilisateur vérifie, via des images vidéo transmises, la situation
dans le bâtiment, là où une alarme est signalée; dans le bâtiment, là où une alarme est signalée;
- une centrale d'alarme ou une centrale de commande d'une entreprise - une centrale d'alarme ou une centrale de commande d'une entreprise
téléphone à l'utilisateur pour vérifier s'il n'a pas lui-même téléphone à l'utilisateur pour vérifier s'il n'a pas lui-même
déclenché une fausse alarme; déclenché une fausse alarme;
- après déclenchement d'une alarme, une centrale d'alarme avertit une - après déclenchement d'une alarme, une centrale d'alarme avertit une
équipe d'intervention d'une entreprise de gardiennage qui contrôle équipe d'intervention d'une entreprise de gardiennage qui contrôle
l'alarme sur place; l'alarme sur place;
- une centrale d'alarme s'assure d'une manière technique qu'il y a - une centrale d'alarme s'assure d'une manière technique qu'il y a
effectivement une intrusion, par exemple par une analyse des signaux effectivement une intrusion, par exemple par une analyse des signaux
successifs, par des signaux correspondant émanant de plusieurs successifs, par des signaux correspondant émanant de plusieurs
détecteurs ou par la confirmation du signal d'alarme par du matériel détecteurs ou par la confirmation du signal d'alarme par du matériel
transmettant des images, etc. transmettant des images, etc.
En outre, il y a aussi une possibilité de vérification quand En outre, il y a aussi une possibilité de vérification quand
l'opérateur d'alarme écoute ce qui se passe dans l'espace protégé via l'opérateur d'alarme écoute ce qui se passe dans l'espace protégé via
un système d'alarme couplé à un microphone. Je souhaite attirer un système d'alarme couplé à un microphone. Je souhaite attirer
expressément l'attention sur le fait que cette pratique peut engendrer expressément l'attention sur le fait que cette pratique peut engendrer
une situation de conflit vis-à-vis de l'article 314bis du Code pénal. une situation de conflit vis-à-vis de l'article 314bis du Code pénal.
Cet article érige en délit le fait d'écouter ou de faire écouter, de Cet article érige en délit le fait d'écouter ou de faire écouter, de
prendre connaissance, d'enregistrer ou de faire enregistrer des prendre connaissance, d'enregistrer ou de faire enregistrer des
conversations auxquelles on ne prend pas part, sans le consentement de conversations auxquelles on ne prend pas part, sans le consentement de
tous les participants à ces communications. Cette disposition étant tous les participants à ces communications. Cette disposition étant
d'ordre public, l'utilisateur ne peut donc donner aucune permission à d'ordre public, l'utilisateur ne peut donc donner aucune permission à
la centrale d'alarme de quand même poser cet acte punissable. la centrale d'alarme de quand même poser cet acte punissable.
En cas de vérification des signaux d'alarme au moyen de matériel En cas de vérification des signaux d'alarme au moyen de matériel
transmettant des images, il faut tenir compte des strictes transmettant des images, il faut tenir compte des strictes
dispositions protégeant la vie privée contenues dans la loi du 11 dispositions protégeant la vie privée contenues dans la loi du 11
décembre 1998 relative au traitement de données à caractère personnel. décembre 1998 relative au traitement de données à caractère personnel.
Pour plus d'informations en la matière, je vous renvoie à la Pour plus d'informations en la matière, je vous renvoie à la
Commission de la protection de la vie privée, avenue de la Porte de Commission de la protection de la vie privée, avenue de la Porte de
Hal 5-8, à 1060 Bruxelles, tél. 02-542 72 16, fax : 02-542 72 16, Hal 5-8, à 1060 Bruxelles, tél. 02-542 72 16, fax : 02-542 72 16,
courriel : www.privacy.fgov.be courriel : www.privacy.fgov.be
L'obligation de vérification préalable ne doit pas être satisfaite L'obligation de vérification préalable ne doit pas être satisfaite
lorsque ce n'est pas celui qui a reçu le message d'alarme qui avertit lorsque ce n'est pas celui qui a reçu le message d'alarme qui avertit
la police mais un témoin, par exemple quelqu'un passant par hasard. la police mais un témoin, par exemple quelqu'un passant par hasard.
La vérification n'est pas non plus obligatoire lorsque le signaleur de La vérification n'est pas non plus obligatoire lorsque le signaleur de
l'alarme est l'utilisateur lui-même et qu'il se trouve dans le bien l'alarme est l'utilisateur lui-même et qu'il se trouve dans le bien
protégé au moment de l'alarme. protégé au moment de l'alarme.
2.7.3. Transmission finale de l'alarme 2.7.3. Transmission finale de l'alarme
Ce n'est que lorsque le signaleur a constaté que l'alarme est la Ce n'est que lorsque le signaleur a constaté que l'alarme est la
conséquence d'une intrusion illicite, qu'il signale celle-ci à la conséquence d'une intrusion illicite, qu'il signale celle-ci à la
police. Le service de police indiqué est la police locale de la zone police. Le service de police indiqué est la police locale de la zone
dans laquelle le bien protégé se situe (article 10, § 2). Le signaleur dans laquelle le bien protégé se situe (article 10, § 2). Le signaleur
de l'alarme doit communiquer les renseignements suivants : de l'alarme doit communiquer les renseignements suivants :
- ses nom et numéro de téléphone; - ses nom et numéro de téléphone;
- (lorsque le signaleur n'est pas l'utilisateur) le nom de - (lorsque le signaleur n'est pas l'utilisateur) le nom de
l'utilisateur du système d'alarme; l'utilisateur du système d'alarme;
- l'adresse du lieu de l'alarme; - l'adresse du lieu de l'alarme;
- les éléments suspects qui démontrent que l'alarme est la conséquence - les éléments suspects qui démontrent que l'alarme est la conséquence
d'une intrusion illicite; d'une intrusion illicite;
- les nom et numéro de téléphone de la personne qui sera présente lors - les nom et numéro de téléphone de la personne qui sera présente lors
de l'arrivée de la police sur les lieux protégés. de l'arrivée de la police sur les lieux protégés.
Tous ces éléments ne doivent évidemment pas être mentionnés lorsque : Tous ces éléments ne doivent évidemment pas être mentionnés lorsque :
- c'est un témoin ne disposant naturellement pas de toutes ces - c'est un témoin ne disposant naturellement pas de toutes ces
informations, qui alerte la police; informations, qui alerte la police;
- le signaleur se trouve dans le bien protégé et ne peut, de ce fait, - le signaleur se trouve dans le bien protégé et ne peut, de ce fait,
parler sans risque. parler sans risque.
C'est le signaleur de l'alarme qui est responsable de la bonne C'est le signaleur de l'alarme qui est responsable de la bonne
exécution des obligations, telles que définies aux points 2.7.2. et exécution des obligations, telles que définies aux points 2.7.2. et
2.7.3. (article 10). 2.7.3. (article 10).
2.8. Intervention de la police 2.8. Intervention de la police
Les services de police contribuent en tout temps et en toute Les services de police contribuent en tout temps et en toute
circonstance à la protecton des citoyens et à l'assistance que ces circonstance à la protecton des citoyens et à l'assistance que ces
derniers sont en droit d'attendre. La police doit dès lors traiter derniers sont en droit d'attendre. La police doit dès lors traiter
avec conscience professionnelle chaque appel faisant suite à une avec conscience professionnelle chaque appel faisant suite à une
alarme, en tenant compte de ses priorités. La simple constatation du alarme, en tenant compte de ses priorités. La simple constatation du
fait que le signaleur d'alarme ou l'utilisateur n'ait pas respecté ses fait que le signaleur d'alarme ou l'utilisateur n'ait pas respecté ses
obligations, ne peut être une raison pour le service de police obligations, ne peut être une raison pour le service de police
contacté de négliger l'alarme signalée; un procès-verbal sera rédigé contacté de négliger l'alarme signalée; un procès-verbal sera rédigé
et l'intéressé pourra faire l'objet d'une sanction administrative et l'intéressé pourra faire l'objet d'une sanction administrative
adaptée. adaptée.
Dans la précédente réglementation, il était prévu que l'utilisateur Dans la précédente réglementation, il était prévu que l'utilisateur
ait deux personnes de contact permanentes dont les coordonnées étaient ait deux personnes de contact permanentes dont les coordonnées étaient
connues de la police. L'objectif en était que la police puisse les connues de la police. L'objectif en était que la police puisse les
contacter, en cas d'alarme, afin de pouvoir pénétrer ensemble dans le contacter, en cas d'alarme, afin de pouvoir pénétrer ensemble dans le
bien protégé. Cette procédure était souvent inapplicable, les bien protégé. Cette procédure était souvent inapplicable, les
personnes de contact répertoriées étant depuis longtemps remplacées, personnes de contact répertoriées étant depuis longtemps remplacées,
ayant déménagé, possédant un nouveau numéro de téléphone ou étant ayant déménagé, possédant un nouveau numéro de téléphone ou étant
simplement non joignables au moment de l'alarme. C'est pourquoi le simplement non joignables au moment de l'alarme. C'est pourquoi le
système n'a pas été maintenu. système n'a pas été maintenu.
L'utilisateur décide lui-même qui va laisser entrer la police dans le L'utilisateur décide lui-même qui va laisser entrer la police dans le
bien protégé. Celui qui a été désigné à cette fin peut dépendre des bien protégé. Celui qui a été désigné à cette fin peut dépendre des
circonstances et ne joue en principe aucun rôle pour la police. Il est circonstances et ne joue en principe aucun rôle pour la police. Il est
cependant important que l'utilisateur ou le signaleur qui agit en son cependant important que l'utilisateur ou le signaleur qui agit en son
nom - et donc expressément pas la police - veille toujours à ce que nom - et donc expressément pas la police - veille toujours à ce que
quelqu'un soit présent près du bien protégé lors de l'arrivée de la quelqu'un soit présent près du bien protégé lors de l'arrivée de la
police (article 11). A défaut, l'utilisateur commet une infraction. Il police (article 11). A défaut, l'utilisateur commet une infraction. Il
est ensuite loisible à cette personne de contact désignée ou au est ensuite loisible à cette personne de contact désignée ou au
signaleur de convenir mutuellement avec la police du délai pour le signaleur de convenir mutuellement avec la police du délai pour le
rendez-vous près du bien surveillé. Il faut en effet éviter que les rendez-vous près du bien surveillé. Il faut en effet éviter que les
services de police perdent du temps précieux par les attentes services de police perdent du temps précieux par les attentes
inutiles. inutiles.
La personne présente doit veiller à être en mesure de pouvoir faire La personne présente doit veiller à être en mesure de pouvoir faire
entrer la police dans le bien et de lui permettre de débrancher le entrer la police dans le bien et de lui permettre de débrancher le
système d'alarme. Ce sera toujours la police qui pénétrera dans système d'alarme. Ce sera toujours la police qui pénétrera dans
l'immeuble en premier lieu. Les fonctionnaires de police sont en l'immeuble en premier lieu. Les fonctionnaires de police sont en
effet, mieux que quiconque, formés, équipés et compétents pour juger effet, mieux que quiconque, formés, équipés et compétents pour juger
des risques et appréhender les éventuels malfaiteurs. L'utilisateur, des risques et appréhender les éventuels malfaiteurs. L'utilisateur,
la personne de contact ou l'agent de gardiennage pénètre donc dans la personne de contact ou l'agent de gardiennage pénètre donc dans
l'immeuble après les agents de police. l'immeuble après les agents de police.
Exceptionnellement, l'utilisateur ne pourra faire entrer la police. Ce Exceptionnellement, l'utilisateur ne pourra faire entrer la police. Ce
sera notamment le cas lorsqu'il se trouve lui-même en situation de sera notamment le cas lorsqu'il se trouve lui-même en situation de
danger à l'intérieur de l'immeuble protégé. danger à l'intérieur de l'immeuble protégé.
Lorsque les règles précitées sont bien observées, la police ne perdra Lorsque les règles précitées sont bien observées, la police ne perdra
plus de temps avec les fausses alarmes. Si cela devait toutefois être plus de temps avec les fausses alarmes. Si cela devait toutefois être
le cas et que personne ne puisse couper une alarme, la police peut, le cas et que personne ne puisse couper une alarme, la police peut,
par exemple en cas de fausses alarmes répétées, neutraliser le signal par exemple en cas de fausses alarmes répétées, neutraliser le signal
lumineux extérieur et la sirène extérieure par tout moyen mais sans lumineux extérieur et la sirène extérieure par tout moyen mais sans
être cependant autorisée à pénétrer dans une habitation sans la être cependant autorisée à pénétrer dans une habitation sans la
permission d'un habitant ou de la personne de contact (article 12). Un permission d'un habitant ou de la personne de contact (article 12). Un
contrôle du système après une fausse alarme « technique » n'est contrôle du système après une fausse alarme « technique » n'est
dorénavant plus nécessaire, mais reste quand même conseillée. dorénavant plus nécessaire, mais reste quand même conseillée.
3. Déontologie 3. Déontologie
Je suis convaincu que la grande majorité des entreprises exerceront Je suis convaincu que la grande majorité des entreprises exerceront
leurs missions, telles que prévues par l'arrêté royal, avec la leurs missions, telles que prévues par l'arrêté royal, avec la
conscience professionnelle requise. Cela contribuera à atteindre les conscience professionnelle requise. Cela contribuera à atteindre les
objectifs de l'arrêté royal de manière à ce que la capacité policière objectifs de l'arrêté royal de manière à ce que la capacité policière
disponible puisse être utilisée en priorité afin de diminuer la disponible puisse être utilisée en priorité afin de diminuer la
criminalité et à limiter les interventions policières aux réelles criminalité et à limiter les interventions policières aux réelles
effractions. Le succès de la politique en matière d'alarme suppose que effractions. Le succès de la politique en matière d'alarme suppose que
les informations aux utilisateurs, le contrôle des installations, les les informations aux utilisateurs, le contrôle des installations, les
entretiens annuels et les contrôles légaux soient effectués de manière entretiens annuels et les contrôles légaux soient effectués de manière
responsable. Les situations où ces tâches seront réduites à de simples responsable. Les situations où ces tâches seront réduites à de simples
formalités ou dans lesquelles les entreprises de sécurité auront formalités ou dans lesquelles les entreprises de sécurité auront
contribué à prendre des initiatives en vue de détourner la contribué à prendre des initiatives en vue de détourner la
législation, ne seront pas tolérées. Les intéressés doivent savoir que législation, ne seront pas tolérées. Les intéressés doivent savoir que
ces pratiques peuvent être considérées comme de graves manquements à ces pratiques peuvent être considérées comme de graves manquements à
la déontologie professionnelle au sens de l'article 1er, 8° de la loi la déontologie professionnelle au sens de l'article 1er, 8° de la loi
et qu'elles risquent de porter atteinte à la confiance placée dans le et qu'elles risquent de porter atteinte à la confiance placée dans le
personnel dirigeant des entreprises agréées par les autorités. personnel dirigeant des entreprises agréées par les autorités.
4. Période transitoire 4. Période transitoire
Pour les systèmes d'alarme placés avant le 29 juillet 2002, certaines Pour les systèmes d'alarme placés avant le 29 juillet 2002, certaines
dispositions n'ont pas été immédiatement d'application mais le seront dispositions n'ont pas été immédiatement d'application mais le seront
à l'issue d'une période transitoire d'un an (articles 14 et 15). à l'issue d'une période transitoire d'un an (articles 14 et 15).
L'objectif n'est en effet pas d'obliger les utilisateurs à faire appel L'objectif n'est en effet pas d'obliger les utilisateurs à faire appel
une fois de plus à une entreprise de sécurité pour une éventuelle une fois de plus à une entreprise de sécurité pour une éventuelle
adaptation de leur système conformément à la loi, mais de permettre adaptation de leur système conformément à la loi, mais de permettre
d'effectuer les adaptations nécessaires lors de l'entretien annuel et d'effectuer les adaptations nécessaires lors de l'entretien annuel et
ce, au plus tard le 29 juillet 2003. Sont concernées la mise en ce, au plus tard le 29 juillet 2003. Sont concernées la mise en
service du nouveau carnet d'utilisateur, l'adaptation des sirènes service du nouveau carnet d'utilisateur, l'adaptation des sirènes
extérieures et l'éventuelle installation d'un signal lumineux extérieures et l'éventuelle installation d'un signal lumineux
extérieur. Les autres obligations sont entrées en vigueur le 29 extérieur. Les autres obligations sont entrées en vigueur le 29
juillet 2002. juillet 2002.
Toute personne souhaitant poser des questions ou obtenir des Toute personne souhaitant poser des questions ou obtenir des
éclaircissements concernant cette législation peut toujours s'adresser éclaircissements concernant cette législation peut toujours s'adresser
directement à mon administration : directement à mon administration :
SPF Intérieur, DG Politique de Sécurité et de Prévention - Direction SPF Intérieur, DG Politique de Sécurité et de Prévention - Direction
Sécurité privée, rue Royale 56, 1000 Bruxelles, tél. 02-500 24 95, fax Sécurité privée, rue Royale 56, 1000 Bruxelles, tél. 02-500 24 95, fax
: 02-500 25 29; e-mail : sécurité.privée@mibz.fgov.be : 02-500 25 29; e-mail : sécurité.privée@mibz.fgov.be
Le Ministre, Le Ministre,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
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