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Vue multilingue de Circulaire du 13/05/1998
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Circulaire n° 459. - Engagement de contractuels en remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de vacances en 1998 Circulaire n° 459. - Engagement de contractuels en remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de vacances en 1998
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
13 MAI 1998. - Circulaire n° 459. - Engagement de contractuels en 13 MAI 1998. - Circulaire n° 459. - Engagement de contractuels en
remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de
vacances en 1998 vacances en 1998
Aux administrations et autres services des ministères et aux Aux administrations et autres services des ministères et aux
organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de
contrôle ou de tutelle de l'Etat. contrôle ou de tutelle de l'Etat.
Madame la Ministre, Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre, Monsieur le Ministre,
Monsieur le Secrétaire d'Etat, Monsieur le Secrétaire d'Etat,
Les services publics où il n'y a pas réduction des activités pendant Les services publics où il n'y a pas réduction des activités pendant
les mois de juin, juillet, août et septembre peuvent compenser les mois de juin, juillet, août et septembre peuvent compenser
l'absence de leurs membres du personnel statutaire en congé annuel de l'absence de leurs membres du personnel statutaire en congé annuel de
vacances en recourant à du personnel saisonnier engagé conformément à vacances en recourant à du personnel saisonnier engagé conformément à
l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant
les tâches auxiliaires et spécifiques dans les administrations et les tâches auxiliaires et spécifiques dans les administrations et
autres services des ministères, ainsi que dans certains organismes autres services des ministères, ainsi que dans certains organismes
d'intérêt public. d'intérêt public.
Ce personnel peut être engagé par contrats d'occupation d'étudiants Ce personnel peut être engagé par contrats d'occupation d'étudiants
âgés de quinze ans au moins, visés au titre VII de la loi du 3 juillet âgés de quinze ans au moins, visés au titre VII de la loi du 3 juillet
1978 relative aux contrats de travail en tenant compte de ce qui suit 1978 relative aux contrats de travail en tenant compte de ce qui suit
: :
1) une priorité est réservée aux étudiants qui sont dans une situation 1) une priorité est réservée aux étudiants qui sont dans une situation
sociale difficile; sociale difficile;
2) en ce qui concerne les allocations familiales, l'activité rémunérée 2) en ce qui concerne les allocations familiales, l'activité rémunérée
de l'étudiant n'est pas un obstacle à leur octroi lorsqu'elle est de l'étudiant n'est pas un obstacle à leur octroi lorsqu'elle est
exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants; exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants;
3) sur le plan fiscal, l'étudiant qui fait partie du ménage de ses 3) sur le plan fiscal, l'étudiant qui fait partie du ménage de ses
parents au 1er janvier 1999 demeure à leur charge tant que ses parents au 1er janvier 1999 demeure à leur charge tant que ses
ressources de l'année 1998 ne dépassent pas 93.750 F. brut, soit ressources de l'année 1998 ne dépassent pas 93.750 F. brut, soit
75.000 F. net; 75.000 F. net;
si les revenus de l'étudiant se situent entre 93.750 F. brut et si les revenus de l'étudiant se situent entre 93.750 F. brut et
247.222 F. brut (206.000 F. net), il ne sera plus à charge de ses 247.222 F. brut (206.000 F. net), il ne sera plus à charge de ses
parents, mais aucun impôt ne sera établi à sa charge; parents, mais aucun impôt ne sera établi à sa charge;
l'étudiant dont le père ou la mère est isolé bénéficie d'un plafond de l'étudiant dont le père ou la mère est isolé bénéficie d'un plafond de
ressources autorisées plus élevé; cet étudiant peut gagner 140.000 F. ressources autorisées plus élevé; cet étudiant peut gagner 140.000 F.
brut (112.000 F. net) sans pour autant perdre le statut de personne à brut (112.000 F. net) sans pour autant perdre le statut de personne à
charge. De même façon, un étudiant handicapé à charge d'isolé peut charge. De même façon, un étudiant handicapé à charge d'isolé peut
avoir un revenu de 187.500 F. brut (150.000 F. net); avoir un revenu de 187.500 F. brut (150.000 F. net);
aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou
attribuées aux étudiants engagés pour une durée qui n'excède pas un attribuées aux étudiants engagés pour une durée qui n'excède pas un
mois au cours des mois de juillet, août et septembre dans le cadre mois au cours des mois de juillet, août et septembre dans le cadre
d'un contrat de travail écrit et à la condition qu'aucune cotisation, d'un contrat de travail écrit et à la condition qu'aucune cotisation,
à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces
rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité
sociale (voir 5, infra); sociale (voir 5, infra);
4) les étudiants seront rémunérés sur base des échelles de traitement 4) les étudiants seront rémunérés sur base des échelles de traitement
en vigueur pour la fonction publique fédérale (arrêté royal du 29 juin en vigueur pour la fonction publique fédérale (arrêté royal du 29 juin
1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères et arrêté 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères et arrêté
royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades
communs à plusieurs ministères modifié par les arrêtés royaux du 3 communs à plusieurs ministères modifié par les arrêtés royaux du 3
juin 1996 et du 4 octobre 1996); juin 1996 et du 4 octobre 1996);
5) les étudiants qui, au cours des mois de juillet, août et septembre, 5) les étudiants qui, au cours des mois de juillet, août et septembre,
sont engagés pour une période ne dépassant pas un mois, ne sont pas sont engagés pour une période ne dépassant pas un mois, ne sont pas
assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés. assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Néanmoins, une cotisation de solidarité de 5% à charge de l'employeur Néanmoins, une cotisation de solidarité de 5% à charge de l'employeur
et de 2,5% à charge du travailleur est due sur la rémunération desdits et de 2,5% à charge du travailleur est due sur la rémunération desdits
étudiants (A.R. du 23 décembre 1996 paru au Moniteur Belge du 31 étudiants (A.R. du 23 décembre 1996 paru au Moniteur Belge du 31
décembre 1996). décembre 1996).
Pour les autres contrats, il sera de préférence fait appel, en Pour les autres contrats, il sera de préférence fait appel, en
s'adressant aux offices régionaux de l'emploi, à des chômeurs complets s'adressant aux offices régionaux de l'emploi, à des chômeurs complets
indemnisés. indemnisés.
Il est laissé à la discrétion des administrations d'occuper les Il est laissé à la discrétion des administrations d'occuper les
contractuels dans des services dont les dossiers sont confidentiels. contractuels dans des services dont les dossiers sont confidentiels.
Dans ce cas, il est nécessaire d'inclure dans le contrat de travail Dans ce cas, il est nécessaire d'inclure dans le contrat de travail
desdits contractuels une clause qui leur interdit de divulguer les desdits contractuels une clause qui leur interdit de divulguer les
informations confidentielles dont ils prendraient connaissance dans le informations confidentielles dont ils prendraient connaissance dans le
cadre de leur fonction. cadre de leur fonction.
L'inspecteur des Finances, le commissaire du Gouvernement ou le L'inspecteur des Finances, le commissaire du Gouvernement ou le
délégué du Ministre des Finances, donnera son autorisation préalable à délégué du Ministre des Finances, donnera son autorisation préalable à
l'engagement. l'engagement.
Il est évident que les contrats de personnel saisonnier, comme tout Il est évident que les contrats de personnel saisonnier, comme tout
contrat de travail, ne peuvent être conclus que dans les limites de contrat de travail, ne peuvent être conclus que dans les limites de
crédit fixées à l'article budgétaire 11.04, ceci n'excluant pas une crédit fixées à l'article budgétaire 11.04, ceci n'excluant pas une
redistribution entre les allocations de base 11.03 et 11.04. redistribution entre les allocations de base 11.03 et 11.04.
La présente circulaire cessera d'être en vigeur au 1er octobre 1998. La présente circulaire cessera d'être en vigeur au 1er octobre 1998.
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
A. Flahaut. A. Flahaut.
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