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| Circulaire nr. 677 | Circulaire nr. 677 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 13 MARS 2020. - Circulaire nr. 677 | 13 MARS 2020. - Circulaire nr. 677 |
| Pécule de vacances 2020 des mandataires | Pécule de vacances 2020 des mandataires |
| Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, ainsi | Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, ainsi |
| qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique | qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique |
| fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du | fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du |
| 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction | 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction |
| publique | publique |
| Madame la Ministre, | Madame la Ministre, |
| Monsieur le Ministre, | Monsieur le Ministre, |
| Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du | Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du |
| pécule de vacances 2020 des mandataires: | pécule de vacances 2020 des mandataires: |
| 1. la partie variable du pécule de vacances 2020 des mandataires se | 1. la partie variable du pécule de vacances 2020 des mandataires se |
| monte à 13,2 % de la rémunération du mois de mars 2020. | monte à 13,2 % de la rémunération du mois de mars 2020. |
| 2. la partie forfaitaire du pécule de vacances 2020 se monte à 1235,52 | 2. la partie forfaitaire du pécule de vacances 2020 se monte à 1235,52 |
| EUR. | EUR. |
| En application de l'article 15 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 | En application de l'article 15 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 |
| fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la | fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la |
| fonction publique fédérale, et de l'article 3bis de l'arrêté royal du | fonction publique fédérale, et de l'article 3bis de l'arrêté royal du |
| 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de | 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de |
| sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril | sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril |
| 2015 concernant la promotion de l'emploi, ce montant est fixé comme | 2015 concernant la promotion de l'emploi, ce montant est fixé comme |
| suit: | suit: |
| montant 2019 x indice santé lissé janvier 2020/indice santé lissé | montant 2019 x indice santé lissé janvier 2020/indice santé lissé |
| janvier 2019 | janvier 2019 |
| ou 1226,44 x 107,04/106,25 = 1235,52 EUR. | ou 1226,44 x 107,04/106,25 = 1235,52 EUR. |
| 3. la retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances | 3. la retenue sur les parties fixe et variable du pécule de vacances |
| reste fixée à 13,07 %. Cette retenue doit être exécutée conformément | reste fixée à 13,07 %. Cette retenue doit être exécutée conformément |
| aux dispositions de la loi du 17 septembre 2005 instaurant une | aux dispositions de la loi du 17 septembre 2005 instaurant une |
| cotisation d'égalisation pour les pensions. | cotisation d'égalisation pour les pensions. |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |