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| Circulaire relative aux permis d'urbanisme pour le photovoltaïque | Circulaire relative aux permis d'urbanisme pour le photovoltaïque |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 12 JANVIER 2022. - Circulaire relative aux permis d'urbanisme pour le | 12 JANVIER 2022. - Circulaire relative aux permis d'urbanisme pour le |
| photovoltaïque | photovoltaïque |
| Objectifs d'aménagement du territoire et d'environnement | Objectifs d'aménagement du territoire et d'environnement |
| La présente circulaire est un outil d'aide à la décision à destination | La présente circulaire est un outil d'aide à la décision à destination |
| des différentes autorités compétentes pour délivrer les permis | des différentes autorités compétentes pour délivrer les permis |
| d'urbanisme relatifs aux projets relevant de la filière du | d'urbanisme relatifs aux projets relevant de la filière du |
| photovoltaïque. | photovoltaïque. |
| Le schéma de développement territorial (SDT) adopté par le | Le schéma de développement territorial (SDT) adopté par le |
| Gouvernement wallon le 16 mai 2019 fixe l'objectif de réduire la | Gouvernement wallon le 16 mai 2019 fixe l'objectif de réduire la |
| consommation des terres non artificialisées à 6 km2/an d'ici 2030, | consommation des terres non artificialisées à 6 km2/an d'ici 2030, |
| soit la moitié de la superficie consommée actuellement et tendre vers | soit la moitié de la superficie consommée actuellement et tendre vers |
| 0 km2/an à l'horizon 2050. En adoptant sa Déclaration de Politique | 0 km2/an à l'horizon 2050. En adoptant sa Déclaration de Politique |
| Régionale (DPR) 2019-2024, le Gouvernement s'est, pour sa part, engagé | Régionale (DPR) 2019-2024, le Gouvernement s'est, pour sa part, engagé |
| à réduire la consommation des terres artificialisées en la plafonnant | à réduire la consommation des terres artificialisées en la plafonnant |
| d'ici 2025. | d'ici 2025. |
| La ligne de conduite est donc de privilégier l'installation intégrée | La ligne de conduite est donc de privilégier l'installation intégrée |
| dans le paysage et qui n'a pas d'impact sur l'occupation du sol. | dans le paysage et qui n'a pas d'impact sur l'occupation du sol. |
| Par ailleurs, l'agriculture constitue un des socles forts de la | Par ailleurs, l'agriculture constitue un des socles forts de la |
| société wallonne. Rappelons le caractère fondamental de la | société wallonne. Rappelons le caractère fondamental de la |
| préservation des terres agricoles et de leur usage à des fins | préservation des terres agricoles et de leur usage à des fins |
| nourricières consacrés par la Déclaration de politique régionale. A ce | nourricières consacrés par la Déclaration de politique régionale. A ce |
| titre, il est crucial que ce secteur puisse être pérennisé en tenant | titre, il est crucial que ce secteur puisse être pérennisé en tenant |
| compte des problèmes qu'il rencontre. Or, la ressource « sol », | compte des problèmes qu'il rencontre. Or, la ressource « sol », |
| facteur de production, est limitée, et fait l'objet de convoitises | facteur de production, est limitée, et fait l'objet de convoitises |
| croissantes pour des usages souvent concurrents. Toute soustraction de | croissantes pour des usages souvent concurrents. Toute soustraction de |
| terres agricoles à leur fonction est de nature à accentuer leur faible | terres agricoles à leur fonction est de nature à accentuer leur faible |
| disponibilité et d'amener une pression sur les terres avoisinantes. Le | disponibilité et d'amener une pression sur les terres avoisinantes. Le |
| foncier agricole étant en proie à des pressions multiples, la | foncier agricole étant en proie à des pressions multiples, la |
| problématique de l'accès au foncier se pose donc avec acuité. | problématique de l'accès au foncier se pose donc avec acuité. |
| Le développement de la filière photovoltaïque ne peut dès lors | Le développement de la filière photovoltaïque ne peut dès lors |
| s'envisager que pour autant que les projets n'accentuent pas cette | s'envisager que pour autant que les projets n'accentuent pas cette |
| pression. | pression. |
| L'examen des demandes de permis sera donc réalisé au regard de ces | L'examen des demandes de permis sera donc réalisé au regard de ces |
| deux ordres de considération en tenant compte des indications et | deux ordres de considération en tenant compte des indications et |
| recommandations qui sont énoncées ci-dessous. | recommandations qui sont énoncées ci-dessous. |
| Namur, le 12 janvier 2022. | Namur, le 12 janvier 2022. |
| Le Vice-Président de la Wallonie et Ministre de l'Aménagement du | Le Vice-Président de la Wallonie et Ministre de l'Aménagement du |
| Territoire, | Territoire, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |