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Circulaire n° 726 relative à l'interprétation et à l'application de l'article 9/1 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale Circulaire n° 726 relative à l'interprétation et à l'application de l'article 9/1 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI
10 NOVEMBRE 2023. - Circulaire n° 726 relative à l'interprétation et à 10 NOVEMBRE 2023. - Circulaire n° 726 relative à l'interprétation et à
l'application de l'article 9/1 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 l'application de l'article 9/1 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013
relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la
fonction publique fédérale fonction publique fédérale
Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au
Ministère de la Défense ainsi qu'aux organismes d'intérêt public Ministère de la Défense ainsi qu'aux organismes d'intérêt public
appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que
définie à l'article 1 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines définie à l'article 1 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines
mesures en matière de fonction publique, mesures en matière de fonction publique,
Chers/Chères collègues, Chers/Chères collègues,
Chère madame, Chère madame,
Cher monsieur, Cher monsieur,
La présente circulaire a pour objet de préciser l'interprétation et La présente circulaire a pour objet de préciser l'interprétation et
l'application pratique de l'article 9/1 de l'arrêté royal du 25 l'application pratique de l'article 9/1 de l'arrêté royal du 25
octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel
de la fonction publique fédérale, ci-après dénommé « article 9/1 ». de la fonction publique fédérale, ci-après dénommé « article 9/1 ».
Cet article permet aux services fédéraux, lorsqu'ils recherchent un Cet article permet aux services fédéraux, lorsqu'ils recherchent un
profil avec expérience, de recruter dans une échelle de traitement profil avec expérience, de recruter dans une échelle de traitement
supérieure des candidats disposant d'une expérience spécifique. supérieure des candidats disposant d'une expérience spécifique.
1. Conditions d'application de l'article 9/1 1. Conditions d'application de l'article 9/1
Concrètement, l'article 9/1 permet de recruter ou d'engager des Concrètement, l'article 9/1 permet de recruter ou d'engager des
candidats dans la première, la deuxième ou la troisième échelle de candidats dans la première, la deuxième ou la troisième échelle de
traitement lorsque deux conditions cumulatives sont remplies. traitement lorsque deux conditions cumulatives sont remplies.
Premièrement, le Directeur général Recrutement et Développement doit Premièrement, le Directeur général Recrutement et Développement doit
prévoir dans l'offre d'emploi que chaque candidat doit disposer d'une prévoir dans l'offre d'emploi que chaque candidat doit disposer d'une
expérience professionnelle s'élevant à un certain nombre d'années qui expérience professionnelle s'élevant à un certain nombre d'années qui
est particulièrement utile pour la fonction. Cette expérience est particulièrement utile pour la fonction. Cette expérience
constitue une condition pour participer à la sélection. Il s'agit donc constitue une condition pour participer à la sélection. Il s'agit donc
ici de l'offre d'emploi reprenant les conditions concrètes de ici de l'offre d'emploi reprenant les conditions concrètes de
participation et de travail dans un service fédéral en particulier. participation et de travail dans un service fédéral en particulier.
Deuxièmement, le candidat doit disposer d'une expérience Deuxièmement, le candidat doit disposer d'une expérience
particulièrement utile au moins égale à celle demandée dans l'offre particulièrement utile au moins égale à celle demandée dans l'offre
d'emploi. En fonction du nombre d'années d'expérience particulièrement d'emploi. En fonction du nombre d'années d'expérience particulièrement
utile dont le candidat dispose, il obtient la première, la deuxième ou utile dont le candidat dispose, il obtient la première, la deuxième ou
la troisième échelle de traitement. la troisième échelle de traitement.
Lorsqu'il s'agit d'une fonction au sein du niveau A, il obtient : Lorsqu'il s'agit d'une fonction au sein du niveau A, il obtient :
1° la première échelle de traitement s'il dispose de moins de trois 1° la première échelle de traitement s'il dispose de moins de trois
ans d'expérience particulièrement utile ; ans d'expérience particulièrement utile ;
2° la deuxième échelle de traitement s'il dispose de trois ans ou de 2° la deuxième échelle de traitement s'il dispose de trois ans ou de
moins de huit ans d'expérience particulièrement utile ; moins de huit ans d'expérience particulièrement utile ;
3° la troisième échelle de traitement s'il dispose de huit ans ou plus 3° la troisième échelle de traitement s'il dispose de huit ans ou plus
d'expérience particulièrement utile. d'expérience particulièrement utile.
Lorsqu'il s'agit d'une fonction au sein des niveaux B, C ou D, il Lorsqu'il s'agit d'une fonction au sein des niveaux B, C ou D, il
obtient : obtient :
1° la première échelle de traitement s'il dispose de moins de trois 1° la première échelle de traitement s'il dispose de moins de trois
ans d'expérience particulièrement utile ; ans d'expérience particulièrement utile ;
2° la deuxième échelle de traitement s'il dispose de trois ans ou de 2° la deuxième échelle de traitement s'il dispose de trois ans ou de
moins de neuf ans d'expérience particulièrement utile ; moins de neuf ans d'expérience particulièrement utile ;
3° la troisième échelle de traitement s'il dispose de neuf ans ou plus 3° la troisième échelle de traitement s'il dispose de neuf ans ou plus
d'expérience particulièrement utile. d'expérience particulièrement utile.
L'article 9/1 constitue une exception au principe selon lequel le L'article 9/1 constitue une exception au principe selon lequel le
recrutement ou l'engagement a lieu dans la première échelle de recrutement ou l'engagement a lieu dans la première échelle de
traitement. traitement.
Le fait qu'une expérience particulièrement utile soit exigée active Le fait qu'une expérience particulièrement utile soit exigée active
l'article 9/1. L'expérience particulièrement utile du candidat l'article 9/1. L'expérience particulièrement utile du candidat
détermine l'échelle de traitement. Par exemple, si une offre d'emploi détermine l'échelle de traitement. Par exemple, si une offre d'emploi
exige cinq années d'expérience particulièrement utile et que le exige cinq années d'expérience particulièrement utile et que le
candidat en possède dix ans, il obtiendra la troisième échelle. candidat en possède dix ans, il obtiendra la troisième échelle.
2. Expérience particulièrement utile 2. Expérience particulièrement utile
La notion d'expérience particulièrement utile se réfère à des services La notion d'expérience particulièrement utile se réfère à des services
prestés antérieurement qui confèrent un avantage manifeste en termes prestés antérieurement qui confèrent un avantage manifeste en termes
de compétences pour l'exercice de la fonction. La reconnaissance de de compétences pour l'exercice de la fonction. La reconnaissance de
services prestés antérieurement repose sur une analyse des compétences services prestés antérieurement repose sur une analyse des compétences
acquises dans un autre emploi ou une autre fonction. Cette analyse est acquises dans un autre emploi ou une autre fonction. Cette analyse est
effectuée par rapport aux compétences requises dans la description de effectuée par rapport aux compétences requises dans la description de
fonction sur laquelle repose la procédure de sélection. En d'autres fonction sur laquelle repose la procédure de sélection. En d'autres
termes, tous les services prestés n'entrent pas nécessairement en termes, tous les services prestés n'entrent pas nécessairement en
compte. La charge de la preuve en la matière incombe au candidat. compte. La charge de la preuve en la matière incombe au candidat.
Outre l'existence de ces preuves de l'exercice de la profession, le Outre l'existence de ces preuves de l'exercice de la profession, le
service recruteur doit être en mesure de prouver que l'expérience est service recruteur doit être en mesure de prouver que l'expérience est
effectivement une expérience professionnelle qui constitue une effectivement une expérience professionnelle qui constitue une
expertise nécessaire à l'exercice de la fonction et que la durée de expertise nécessaire à l'exercice de la fonction et que la durée de
l'exercice de la profession et sa quantification sont possibles à l'exercice de la profession et sa quantification sont possibles à
déterminer. déterminer.
Concrètement, cela signifie qu'une expérience particulièrement utile Concrètement, cela signifie qu'une expérience particulièrement utile
constitue toujours une expérience spécifique dans un domaine constitue toujours une expérience spécifique dans un domaine
clairement défini. Par conséquent, toutes les expériences ne sont pas clairement défini. Par conséquent, toutes les expériences ne sont pas
considérées comme particulièrement utiles. La réglementation confirme considérées comme particulièrement utiles. La réglementation confirme
qu'il existe une distinction entre l'expérience utile et l'expérience qu'il existe une distinction entre l'expérience utile et l'expérience
particulièrement utile. L'article 6bis, § 1er, sixième alinéa, de particulièrement utile. L'article 6bis, § 1er, sixième alinéa, de
l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat prévoit qu'en cas de recrutement dans la classe A3 ou A4, les l'Etat prévoit qu'en cas de recrutement dans la classe A3 ou A4, les
candidats doivent disposer d'une expérience utile. Dans le cadre de la candidats doivent disposer d'une expérience utile. Dans le cadre de la
mobilité fédérale également, l'article 5 de l'arrêté royal du 15 mobilité fédérale également, l'article 5 de l'arrêté royal du 15
janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel
de la fonction publique fédérale administrative prévoit la possibilité de la fonction publique fédérale administrative prévoit la possibilité
d'exiger des candidats une expérience utile. Par conséquent, ces d'exiger des candidats une expérience utile. Par conséquent, ces
procédures ne déclenchent pas automatiquement l'activation de procédures ne déclenchent pas automatiquement l'activation de
l'article 9/1. Toutefois, une expérience particulièrement utile est l'article 9/1. Toutefois, une expérience particulièrement utile est
toujours qualifiée d'expérience utile, mais l'inverse n'est pas vrai. toujours qualifiée d'expérience utile, mais l'inverse n'est pas vrai.
Si une offre d'emploi n'exige pas d'expérience d'un groupe particulier Si une offre d'emploi n'exige pas d'expérience d'un groupe particulier
de candidats et exige en même temps une expérience particulièrement de candidats et exige en même temps une expérience particulièrement
utile de la part d'autres candidats, l'article 9/1 ne s'applique pas. utile de la part d'autres candidats, l'article 9/1 ne s'applique pas.
En effet, l'expérience demandée en question ne peut être qualifiée de En effet, l'expérience demandée en question ne peut être qualifiée de
particulièrement utile. Cette expérience constitue une compensation particulièrement utile. Cette expérience constitue une compensation
pour le candidat lorsque, par exemple, il est nommé à un niveau pour le candidat lorsque, par exemple, il est nommé à un niveau
inférieur ou ne possède pas un diplôme spécifique. Le même inférieur ou ne possède pas un diplôme spécifique. Le même
raisonnement s'applique quand l'offre d'emploi prévoit une dérogation raisonnement s'applique quand l'offre d'emploi prévoit une dérogation
de la condition de diplôme. de la condition de diplôme.
3. Exigences de forme de l'offre d'emploi 3. Exigences de forme de l'offre d'emploi
Le service fédéral recruteur doit indiquer clairement dans l'offre Le service fédéral recruteur doit indiquer clairement dans l'offre
d'emploi qu'il souhaite recourir à l'article 9/1. En effet, c'est le d'emploi qu'il souhaite recourir à l'article 9/1. En effet, c'est le
service fédéral recruteur qui décide à l'avance s'il souhaite attirer service fédéral recruteur qui décide à l'avance s'il souhaite attirer
un profil expérimenté. Il convient aussi de communiquer clairement aux un profil expérimenté. Il convient aussi de communiquer clairement aux
candidats les conditions salariales dans lesquelles ils peuvent entrer candidats les conditions salariales dans lesquelles ils peuvent entrer
en service. en service.
Pour ces raisons, l'offre d'emploi concrète doit répondre à une série Pour ces raisons, l'offre d'emploi concrète doit répondre à une série
d'exigences de forme. Tout d'abord, elle doit indiquer clairement que d'exigences de forme. Tout d'abord, elle doit indiquer clairement que
l'expérience demandée est considérée comme particulièrement utile au l'expérience demandée est considérée comme particulièrement utile au
sens de l'article 9/1. Cela signifie qu'elle doit avoir une nature sens de l'article 9/1. Cela signifie qu'elle doit avoir une nature
spécifique dans un domaine clairement défini. Ensuite, l'offre spécifique dans un domaine clairement défini. Ensuite, l'offre
d'emploi doit faire explicitement référence à l'application de l' d'emploi doit faire explicitement référence à l'application de l'
article 9/1. Enfin, l'offre doit mentionner les échelles de traitement article 9/1. Enfin, l'offre doit mentionner les échelles de traitement
correspondantes. Chaque candidat peut ainsi estimer à l'avance correspondantes. Chaque candidat peut ainsi estimer à l'avance
l'échelle de traitement dont il bénéficiera lors de son entrée en l'échelle de traitement dont il bénéficiera lors de son entrée en
service. service.
4. Fixation de l'échelle de traitement 4. Fixation de l'échelle de traitement
Pour chaque offre d'emploi, le Directeur général Recrutement et Pour chaque offre d'emploi, le Directeur général Recrutement et
Développement ou son délégué doit vérifier les conditions de Développement ou son délégué doit vérifier les conditions de
participation de chaque candidat. Le fait de disposer d'une expérience participation de chaque candidat. Le fait de disposer d'une expérience
particulièrement utile constitue une condition de participation dans particulièrement utile constitue une condition de participation dans
le cadre de l'article 9/1. C'est la raison pour laquelle il convient le cadre de l'article 9/1. C'est la raison pour laquelle il convient
de fixer à ce stade l'échelle de traitement potentielle de chaque de fixer à ce stade l'échelle de traitement potentielle de chaque
candidat. Le calcul du nombre d'années d'expérience particulièrement candidat. Le calcul du nombre d'années d'expérience particulièrement
utile ne tient pas compte des éventuelles prestations à temps partiel utile ne tient pas compte des éventuelles prestations à temps partiel
ou absences. Par contre, le calcul de l'ancienneté pécuniaire ou absences. Par contre, le calcul de l'ancienneté pécuniaire
s'effectue au moment du recrutement ou de l'engagement par le service s'effectue au moment du recrutement ou de l'engagement par le service
fédéral recruteur. Pour ce calcul, le service fédéral recruteur fédéral recruteur. Pour ce calcul, le service fédéral recruteur
reconnaît d'office l'expérience particulièrement utile du candidat, le reconnaît d'office l'expérience particulièrement utile du candidat, le
cas échéant de manière proportionnelle. Pour la reconnaissance de cas échéant de manière proportionnelle. Pour la reconnaissance de
toute autre expérience éventuelle dont dispose le candidat, la toute autre expérience éventuelle dont dispose le candidat, la
décision revient au fonctionnaire dirigeant ou à son délégué. Il décision revient au fonctionnaire dirigeant ou à son délégué. Il
n'existe pas de procédure de recours interne contre l'attribution n'existe pas de procédure de recours interne contre l'attribution
d'une échelle de traitement spécifique alors qu'il en existe bien une d'une échelle de traitement spécifique alors qu'il en existe bien une
pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire. Cela signifie que seul le pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire. Cela signifie que seul le
Conseil d'Etat est compétent pour connaître de ces recours. Conseil d'Etat est compétent pour connaître de ces recours.
La Ministre de la Fonction publique, La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER P. DE SUTTER
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