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| Circulaire relative au blocage de certains crédits budgétaires | Circulaire relative au blocage de certains crédits budgétaires |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
| 9 MAI 2012. - Circulaire relative au blocage de certains crédits | 9 MAI 2012. - Circulaire relative au blocage de certains crédits |
| budgétaires | budgétaires |
| A mesdames et messieurs les membres du Gouvernement | A mesdames et messieurs les membres du Gouvernement |
| A mesdames et messieurs les inspecteurs des finances | A mesdames et messieurs les inspecteurs des finances |
| A mesdames et messieurs les contrôleurs des engagements | A mesdames et messieurs les contrôleurs des engagements |
| Dans le cadre du contrôle budgétaire 2012, le Conseil des Ministres du | Dans le cadre du contrôle budgétaire 2012, le Conseil des Ministres du |
| 12 mars 2012 a décidé, à titre de mesure transitoire, de créer une | 12 mars 2012 a décidé, à titre de mesure transitoire, de créer une |
| réserve budgétaire pour un montant de 650,2 millions d'euros sur une | réserve budgétaire pour un montant de 650,2 millions d'euros sur une |
| base annuelle en termes SEC. | base annuelle en termes SEC. |
| La constitution de cette réserve donne aux autorités européennes une | La constitution de cette réserve donne aux autorités européennes une |
| solide garantie que le déficit de la Belgique sera ramené en-dessous | solide garantie que le déficit de la Belgique sera ramené en-dessous |
| de 3%, sur la base des estimations de la Commission européenne. | de 3%, sur la base des estimations de la Commission européenne. |
| Cette réserve est concrétisée dans l'immédiat par le blocage | Cette réserve est concrétisée dans l'immédiat par le blocage |
| administratif des lignes budgétaires concernées et mentionnées dans | administratif des lignes budgétaires concernées et mentionnées dans |
| les tableaux repris en annexe tant en engagements qu'en liquidations. | les tableaux repris en annexe tant en engagements qu'en liquidations. |
| Les montants repris dans cette annexe sont les montants sur base | Les montants repris dans cette annexe sont les montants sur base |
| annuelle. | annuelle. |
| Les postes pour lesquels un montant global est repris feront l'objet | Les postes pour lesquels un montant global est repris feront l'objet |
| d'une répartition au prorata par allocation de base entre les | d'une répartition au prorata par allocation de base entre les |
| différents SPF, SPP, Régie, Défense, Police fédérale, excepté Beliris | différents SPF, SPP, Régie, Défense, Police fédérale, excepté Beliris |
| et le groupe SNCB en ce qui concerne les crédits d'investissements, et | et le groupe SNCB en ce qui concerne les crédits d'investissements, et |
| entre les différents SPF et SPP pour en ce qui concerne les crédits de | entre les différents SPF et SPP pour en ce qui concerne les crédits de |
| fonctionnement. | fonctionnement. |
| L'introduction dans la base de données comptable des crédits bloqués | L'introduction dans la base de données comptable des crédits bloqués |
| sera réalisée par le Service public fédéral Budget et Contrôle de la | sera réalisée par le Service public fédéral Budget et Contrôle de la |
| Gestion. | Gestion. |
| Le SPF Budget et Contrôle de la gestion établira, sur la base des | Le SPF Budget et Contrôle de la gestion établira, sur la base des |
| tableaux figurant en annexe, des tableaux adaptés fixant, par | tableaux figurant en annexe, des tableaux adaptés fixant, par |
| allocation de base, le plafond administratif (crédit voté moins crédit | allocation de base, le plafond administratif (crédit voté moins crédit |
| bloqué) et transmettra ceux-ci aux inspecteurs des finances, aux | bloqué) et transmettra ceux-ci aux inspecteurs des finances, aux |
| contrôleurs des engagements et aux directeurs d'encadrement Budget et | contrôleurs des engagements et aux directeurs d'encadrement Budget et |
| Contrôle de la Gestion. | Contrôle de la Gestion. |
| L'Inspection des finances et les contrôleurs des engagements sont | L'Inspection des finances et les contrôleurs des engagements sont |
| chargés de veiller au respect de la présente circulaire dans le cadre | chargés de veiller au respect de la présente circulaire dans le cadre |
| de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire et du titre 2, chapitre 4 de la | administratif et budgétaire et du titre 2, chapitre 4 de la |
| loi-programme du 22 décembre 2008. Les Inspecteurs des finances | loi-programme du 22 décembre 2008. Les Inspecteurs des finances |
| s'assurent que les dépenses ne dépassent pas le plafond du crédit | s'assurent que les dépenses ne dépassent pas le plafond du crédit |
| administratif (crédit voté moins crédit bloqué) et, dans cette | administratif (crédit voté moins crédit bloqué) et, dans cette |
| hypothèse, les contrôleurs des engagements refusent leur visa. | hypothèse, les contrôleurs des engagements refusent leur visa. |
| Le Comité du Trésor sera chargé de procéder, sur base mensuelle, à un | Le Comité du Trésor sera chargé de procéder, sur base mensuelle, à un |
| monitoring global du taux d'utilisation des crédits de liquidation et | monitoring global du taux d'utilisation des crédits de liquidation et |
| d'engagement pour tous les départements. | d'engagement pour tous les départements. |
| Les blocages administratifs prévus par la présente circulaire seront | Les blocages administratifs prévus par la présente circulaire seront |
| effectifs jusqu'au moment où une autre circulaire publiée au Moniteur | effectifs jusqu'au moment où une autre circulaire publiée au Moniteur |
| belge enlève ces blocages. | belge enlève ces blocages. |
| Cette circulaire sera publiée au Moniteur belge. | Cette circulaire sera publiée au Moniteur belge. |
| La circulaire du 10 janvier 2012 relative au blocage de certains | La circulaire du 10 janvier 2012 relative au blocage de certains |
| crédits budgétaires est abrogée. | crédits budgétaires est abrogée. |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| O. CHASTEL | O. CHASTEL |
| Annexe | Annexe |
| Allocations de base (A.B.) | Allocations de base (A.B.) |
| Blocage (en milliers d'euros) | Blocage (en milliers d'euros) |
| A.B. 03.41.10.01.00.01 | A.B. 03.41.10.01.00.01 |
| Provision interdépartementale | Provision interdépartementale |
| 70.000 | 70.000 |
| INAMI | INAMI |
| 166.200 | 166.200 |
| A.B. 74.01 et 74.04 | A.B. 74.01 et 74.04 |
| Crédits d'investissements | Crédits d'investissements |
| 80.000 | 80.000 |
| A.B. 12.01 et 12.04 | A.B. 12.01 et 12.04 |
| Frais de fonctionnement général | Frais de fonctionnement général |
| 124.000 | 124.000 |
| Recettes fiscales mobilisables - Pensions troisième pilier | Recettes fiscales mobilisables - Pensions troisième pilier |
| 210.000 | 210.000 |
| Total : | Total : |
| 650.200 | 650.200 |
| Lors du calcul du financement alternatif de l'article 24, § 1erquater, | Lors du calcul du financement alternatif de l'article 24, § 1erquater, |
| il sera tenu compte d'une sous-utilisation de 320 millions d'euros | il sera tenu compte d'une sous-utilisation de 320 millions d'euros |
| telle qu'elle avait été fixée lors du budget initial, quelle que soit | telle qu'elle avait été fixée lors du budget initial, quelle que soit |
| la sous-utilisation réelle. | la sous-utilisation réelle. |