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Circulaire. - Elections communales du 14 octobre 2018. - Remboursement des frais de déplacement à certains électeurs | Circulaire. - Elections communales du 14 octobre 2018. - Remboursement des frais de déplacement à certains électeurs |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
6 JUILLET 2018. - Circulaire. - Elections communales du 14 octobre | 6 JUILLET 2018. - Circulaire. - Elections communales du 14 octobre |
2018. - Remboursement des frais de déplacement à certains électeurs | 2018. - Remboursement des frais de déplacement à certains électeurs |
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et échevins, | A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et échevins, |
L'article 38 du Code électoral communal bruxellois dispose que les | L'article 38 du Code électoral communal bruxellois dispose que les |
frais de déplacement exposés par les électeurs ne résidant plus au | frais de déplacement exposés par les électeurs ne résidant plus au |
jour de l'élection dans la commune où ils sont inscrits comme | jour de l'élection dans la commune où ils sont inscrits comme |
électeurs sont à charge des communes, aux conditions déterminées par | électeurs sont à charge des communes, aux conditions déterminées par |
le Gouvernement. | le Gouvernement. |
L'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de | L'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de |
déplacement à certains électeurs a été modifié par l'arrêté du | déplacement à certains électeurs a été modifié par l'arrêté du |
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 et | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 et |
contient les dispositions applicables en cette matière, pour les | contient les dispositions applicables en cette matière, pour les |
élections communales du 14 octobre 2018. | élections communales du 14 octobre 2018. |
Les principes applicables quant aux catégories d'ayants droit au | Les principes applicables quant aux catégories d'ayants droit au |
remboursement des frais de déplacement et à la procédure de | remboursement des frais de déplacement et à la procédure de |
remboursement demeurent inchangés par rapport à ceux en vigueur lors | remboursement demeurent inchangés par rapport à ceux en vigueur lors |
des élections communales précédentes. Pour rappel, le formulaire de | des élections communales précédentes. Pour rappel, le formulaire de |
demande de remboursement doit être envoyé directement à | demande de remboursement doit être envoyé directement à |
l'administration communale. | l'administration communale. |
En outre, les électeurs faisant usage des lignes de la Société | En outre, les électeurs faisant usage des lignes de la Société |
nationale des chemins de fer belges pourront toujours obtenir sans | nationale des chemins de fer belges pourront toujours obtenir sans |
frais, un titre de voyage à la station de départ. Cette forme de | frais, un titre de voyage à la station de départ. Cette forme de |
transport gratuit est maintenue en vertu des stipulations de la | transport gratuit est maintenue en vertu des stipulations de la |
convention conclue à ce sujet le 4 juillet 2018 entre le Gouvernement | convention conclue à ce sujet le 4 juillet 2018 entre le Gouvernement |
bruxellois et la SNCB. | bruxellois et la SNCB. |
Principes applicables au remboursement des frais de déplacement : | Principes applicables au remboursement des frais de déplacement : |
1. Electeurs concernés. | 1. Electeurs concernés. |
L'article 1er de l'arrêté royal du 27 août 1982, modifié par l'arrêté | L'article 1er de l'arrêté royal du 27 août 1982, modifié par l'arrêté |
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 |
énumère les électeurs qui ont droit au remboursement de leurs frais de | énumère les électeurs qui ont droit au remboursement de leurs frais de |
déplacement. Il s'agit : | déplacement. Il s'agit : |
1.1. des personnes qui ne résident plus dans la commune où elles | 1.1. des personnes qui ne résident plus dans la commune où elles |
doivent voter; | doivent voter; |
1.2. des personnes qui sont salariées ou appointées et qui exercent | 1.2. des personnes qui sont salariées ou appointées et qui exercent |
leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où | leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où |
elles doivent voter; | elles doivent voter; |
1.3. les électeurs, membres de la famille des personnes visées au | 1.3. les électeurs, membres de la famille des personnes visées au |
point 1.2. de la présente circulaire, qui habitent avec celles-ci; | point 1.2. de la présente circulaire, qui habitent avec celles-ci; |
1.4. des étudiants qui séjournent en raison de leurs études dans une | 1.4. des étudiants qui séjournent en raison de leurs études dans une |
commune autre que celle où ils doivent voter; | commune autre que celle où ils doivent voter; |
1.5. des personnes qui se trouvent en traitement dans un établissement | 1.5. des personnes qui se trouvent en traitement dans un établissement |
hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune autre | hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune autre |
que celle où elles doivent voter. | que celle où elles doivent voter. |
2. Electeurs utilisant les lignes de la SNCB. | 2. Electeurs utilisant les lignes de la SNCB. |
Les électeurs visés au 1, qui pour leur déplacement, font usage des | Les électeurs visés au 1, qui pour leur déplacement, font usage des |
lignes de la SNCB peuvent obtenir un parcours gratuit en 2e classe, en | lignes de la SNCB peuvent obtenir un parcours gratuit en 2e classe, en |
produisant à la station de départ leur lettre de convocation et leur | produisant à la station de départ leur lettre de convocation et leur |
carte d'identité. | carte d'identité. |
En outre, les salariés ou appointés doivent produire une attestation | En outre, les salariés ou appointés doivent produire une attestation |
de l'employeur établissant qu'ils sont rémunérés par lui; les | de l'employeur établissant qu'ils sont rémunérés par lui; les |
étudiants doivent produire une attestation de la direction de | étudiants doivent produire une attestation de la direction de |
l'établissement d'enseignement constatant l'inscription régulière aux | l'établissement d'enseignement constatant l'inscription régulière aux |
cours et les personnes hospitalisées ou convalescentes doivent | cours et les personnes hospitalisées ou convalescentes doivent |
produire une attestation de la direction de l'établissement constatant | produire une attestation de la direction de l'établissement constatant |
qu'elles y séjournent sous traitement. | qu'elles y séjournent sous traitement. |
Le coupon délivré sera valable du vendredi précédent le jour des | Le coupon délivré sera valable du vendredi précédent le jour des |
élections, à partir de 19 h 01, jusqu'au jour des élections, avant | élections, à partir de 19 h 01, jusqu'au jour des élections, avant |
l'interruption nocturne du service des trains. Le coupon ne sera | l'interruption nocturne du service des trains. Le coupon ne sera |
utilisable au retour que sur production de la lettre de convocation | utilisable au retour que sur production de la lettre de convocation |
dûment estampillée par le bureau de vote, conformément au prescrit de | dûment estampillée par le bureau de vote, conformément au prescrit de |
l'article 37 du Code électoral communal bruxellois. | l'article 37 du Code électoral communal bruxellois. |
3. Electeurs utilisant un autre moyen que les lignes de la SNCB. | 3. Electeurs utilisant un autre moyen que les lignes de la SNCB. |
Les électeurs visés au 1, qui pour leur déplacement, font usage d'un | Les électeurs visés au 1, qui pour leur déplacement, font usage d'un |
autre moyen que les lignes de la SNCB, peuvent demander le | autre moyen que les lignes de la SNCB, peuvent demander le |
remboursement de leurs frais de déplacement auprès de la commune où | remboursement de leurs frais de déplacement auprès de la commune où |
ils ont voté, dans les trois mois de l'élection. Le remboursement se | ils ont voté, dans les trois mois de l'élection. Le remboursement se |
fait sur production d'une déclaration de créance sur base du tarif | fait sur production d'une déclaration de créance sur base du tarif |
appliqué par la SNCB le jour des élections. | appliqué par la SNCB le jour des élections. |
La demande est établie sur un formulaire "F2", auquel sont joints la | La demande est établie sur un formulaire "F2", auquel sont joints la |
lettre de convocation estampillée par le bureau de vote et l'un des | lettre de convocation estampillée par le bureau de vote et l'un des |
documents suivants : | documents suivants : |
o un certificat d'inscription dans les registres de population s'il | o un certificat d'inscription dans les registres de population s'il |
s'agit d'un électeur visé au point 1.1. de la présente circulaire; | s'agit d'un électeur visé au point 1.1. de la présente circulaire; |
o une attestation de l'employeur établissant que l'électeur visé au | o une attestation de l'employeur établissant que l'électeur visé au |
point 1.2. de la présente circulaire, est rémunéré par lui; | point 1.2. de la présente circulaire, est rémunéré par lui; |
o une attestation de la direction de l'établissement d'enseignement | o une attestation de la direction de l'établissement d'enseignement |
constatant que l'électeur visé au point 1.4. de la présente | constatant que l'électeur visé au point 1.4. de la présente |
circulaire, y est régulièrement inscrit; | circulaire, y est régulièrement inscrit; |
o une attestation de l'établissement hospitalier ou de la maison de | o une attestation de l'établissement hospitalier ou de la maison de |
santé constatant que l'électeur visé au point 1.5. de la présente | santé constatant que l'électeur visé au point 1.5. de la présente |
circulaire, s'y trouve en traitement; | circulaire, s'y trouve en traitement; |
o le cas échéant, le titre de transport en commun dont il a été fait | o le cas échéant, le titre de transport en commun dont il a été fait |
usage. | usage. |
Les électeurs, membres d'une même famille, qui effectuent ensemble le | Les électeurs, membres d'une même famille, qui effectuent ensemble le |
même trajet, ne remplissent qu'une seule déclaration de créance | même trajet, ne remplissent qu'une seule déclaration de créance |
globale. | globale. |
Quand l'électeur réside dans une autre commune que celle où il doit | Quand l'électeur réside dans une autre commune que celle où il doit |
voter, la commune où il réside est mentionnée sur la lettre de | voter, la commune où il réside est mentionnée sur la lettre de |
convocation par l'administration communale qui délivre celle-ci. | convocation par l'administration communale qui délivre celle-ci. |
Les déclarations de créance, "formulaire F2", sont délivrées par les | Les déclarations de créance, "formulaire F2", sont délivrées par les |
administrations communales. | administrations communales. |
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération | Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération |
distinguée. | distinguée. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
R. VERVOORT | R. VERVOORT |