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Vue multilingue de Circulaire du 06/07/2018
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Circulaire. - Elections communales du 14 octobre 2018. - Remboursement des frais de déplacement à certains électeurs Circulaire. - Elections communales du 14 octobre 2018. - Remboursement des frais de déplacement à certains électeurs
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
6 JUILLET 2018. - Circulaire. - Elections communales du 14 octobre 6 JUILLET 2018. - Circulaire. - Elections communales du 14 octobre
2018. - Remboursement des frais de déplacement à certains électeurs 2018. - Remboursement des frais de déplacement à certains électeurs
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et échevins, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et échevins,
L'article 38 du Code électoral communal bruxellois dispose que les L'article 38 du Code électoral communal bruxellois dispose que les
frais de déplacement exposés par les électeurs ne résidant plus au frais de déplacement exposés par les électeurs ne résidant plus au
jour de l'élection dans la commune où ils sont inscrits comme jour de l'élection dans la commune où ils sont inscrits comme
électeurs sont à charge des communes, aux conditions déterminées par électeurs sont à charge des communes, aux conditions déterminées par
le Gouvernement. le Gouvernement.
L'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de L'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de
déplacement à certains électeurs a été modifié par l'arrêté du déplacement à certains électeurs a été modifié par l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 et Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 et
contient les dispositions applicables en cette matière, pour les contient les dispositions applicables en cette matière, pour les
élections communales du 14 octobre 2018. élections communales du 14 octobre 2018.
Les principes applicables quant aux catégories d'ayants droit au Les principes applicables quant aux catégories d'ayants droit au
remboursement des frais de déplacement et à la procédure de remboursement des frais de déplacement et à la procédure de
remboursement demeurent inchangés par rapport à ceux en vigueur lors remboursement demeurent inchangés par rapport à ceux en vigueur lors
des élections communales précédentes. Pour rappel, le formulaire de des élections communales précédentes. Pour rappel, le formulaire de
demande de remboursement doit être envoyé directement à demande de remboursement doit être envoyé directement à
l'administration communale. l'administration communale.
En outre, les électeurs faisant usage des lignes de la Société En outre, les électeurs faisant usage des lignes de la Société
nationale des chemins de fer belges pourront toujours obtenir sans nationale des chemins de fer belges pourront toujours obtenir sans
frais, un titre de voyage à la station de départ. Cette forme de frais, un titre de voyage à la station de départ. Cette forme de
transport gratuit est maintenue en vertu des stipulations de la transport gratuit est maintenue en vertu des stipulations de la
convention conclue à ce sujet le 4 juillet 2018 entre le Gouvernement convention conclue à ce sujet le 4 juillet 2018 entre le Gouvernement
bruxellois et la SNCB. bruxellois et la SNCB.
Principes applicables au remboursement des frais de déplacement : Principes applicables au remboursement des frais de déplacement :
1. Electeurs concernés. 1. Electeurs concernés.
L'article 1er de l'arrêté royal du 27 août 1982, modifié par l'arrêté L'article 1er de l'arrêté royal du 27 août 1982, modifié par l'arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006
énumère les électeurs qui ont droit au remboursement de leurs frais de énumère les électeurs qui ont droit au remboursement de leurs frais de
déplacement. Il s'agit : déplacement. Il s'agit :
1.1. des personnes qui ne résident plus dans la commune où elles 1.1. des personnes qui ne résident plus dans la commune où elles
doivent voter; doivent voter;
1.2. des personnes qui sont salariées ou appointées et qui exercent 1.2. des personnes qui sont salariées ou appointées et qui exercent
leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où leur profession à l'étranger ou dans une autre commune que celle où
elles doivent voter; elles doivent voter;
1.3. les électeurs, membres de la famille des personnes visées au 1.3. les électeurs, membres de la famille des personnes visées au
point 1.2. de la présente circulaire, qui habitent avec celles-ci; point 1.2. de la présente circulaire, qui habitent avec celles-ci;
1.4. des étudiants qui séjournent en raison de leurs études dans une 1.4. des étudiants qui séjournent en raison de leurs études dans une
commune autre que celle où ils doivent voter; commune autre que celle où ils doivent voter;
1.5. des personnes qui se trouvent en traitement dans un établissement 1.5. des personnes qui se trouvent en traitement dans un établissement
hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune autre hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune autre
que celle où elles doivent voter. que celle où elles doivent voter.
2. Electeurs utilisant les lignes de la SNCB. 2. Electeurs utilisant les lignes de la SNCB.
Les électeurs visés au 1, qui pour leur déplacement, font usage des Les électeurs visés au 1, qui pour leur déplacement, font usage des
lignes de la SNCB peuvent obtenir un parcours gratuit en 2e classe, en lignes de la SNCB peuvent obtenir un parcours gratuit en 2e classe, en
produisant à la station de départ leur lettre de convocation et leur produisant à la station de départ leur lettre de convocation et leur
carte d'identité. carte d'identité.
En outre, les salariés ou appointés doivent produire une attestation En outre, les salariés ou appointés doivent produire une attestation
de l'employeur établissant qu'ils sont rémunérés par lui; les de l'employeur établissant qu'ils sont rémunérés par lui; les
étudiants doivent produire une attestation de la direction de étudiants doivent produire une attestation de la direction de
l'établissement d'enseignement constatant l'inscription régulière aux l'établissement d'enseignement constatant l'inscription régulière aux
cours et les personnes hospitalisées ou convalescentes doivent cours et les personnes hospitalisées ou convalescentes doivent
produire une attestation de la direction de l'établissement constatant produire une attestation de la direction de l'établissement constatant
qu'elles y séjournent sous traitement. qu'elles y séjournent sous traitement.
Le coupon délivré sera valable du vendredi précédent le jour des Le coupon délivré sera valable du vendredi précédent le jour des
élections, à partir de 19 h 01, jusqu'au jour des élections, avant élections, à partir de 19 h 01, jusqu'au jour des élections, avant
l'interruption nocturne du service des trains. Le coupon ne sera l'interruption nocturne du service des trains. Le coupon ne sera
utilisable au retour que sur production de la lettre de convocation utilisable au retour que sur production de la lettre de convocation
dûment estampillée par le bureau de vote, conformément au prescrit de dûment estampillée par le bureau de vote, conformément au prescrit de
l'article 37 du Code électoral communal bruxellois. l'article 37 du Code électoral communal bruxellois.
3. Electeurs utilisant un autre moyen que les lignes de la SNCB. 3. Electeurs utilisant un autre moyen que les lignes de la SNCB.
Les électeurs visés au 1, qui pour leur déplacement, font usage d'un Les électeurs visés au 1, qui pour leur déplacement, font usage d'un
autre moyen que les lignes de la SNCB, peuvent demander le autre moyen que les lignes de la SNCB, peuvent demander le
remboursement de leurs frais de déplacement auprès de la commune où remboursement de leurs frais de déplacement auprès de la commune où
ils ont voté, dans les trois mois de l'élection. Le remboursement se ils ont voté, dans les trois mois de l'élection. Le remboursement se
fait sur production d'une déclaration de créance sur base du tarif fait sur production d'une déclaration de créance sur base du tarif
appliqué par la SNCB le jour des élections. appliqué par la SNCB le jour des élections.
La demande est établie sur un formulaire "F2", auquel sont joints la La demande est établie sur un formulaire "F2", auquel sont joints la
lettre de convocation estampillée par le bureau de vote et l'un des lettre de convocation estampillée par le bureau de vote et l'un des
documents suivants : documents suivants :
o un certificat d'inscription dans les registres de population s'il o un certificat d'inscription dans les registres de population s'il
s'agit d'un électeur visé au point 1.1. de la présente circulaire; s'agit d'un électeur visé au point 1.1. de la présente circulaire;
o une attestation de l'employeur établissant que l'électeur visé au o une attestation de l'employeur établissant que l'électeur visé au
point 1.2. de la présente circulaire, est rémunéré par lui; point 1.2. de la présente circulaire, est rémunéré par lui;
o une attestation de la direction de l'établissement d'enseignement o une attestation de la direction de l'établissement d'enseignement
constatant que l'électeur visé au point 1.4. de la présente constatant que l'électeur visé au point 1.4. de la présente
circulaire, y est régulièrement inscrit; circulaire, y est régulièrement inscrit;
o une attestation de l'établissement hospitalier ou de la maison de o une attestation de l'établissement hospitalier ou de la maison de
santé constatant que l'électeur visé au point 1.5. de la présente santé constatant que l'électeur visé au point 1.5. de la présente
circulaire, s'y trouve en traitement; circulaire, s'y trouve en traitement;
o le cas échéant, le titre de transport en commun dont il a été fait o le cas échéant, le titre de transport en commun dont il a été fait
usage. usage.
Les électeurs, membres d'une même famille, qui effectuent ensemble le Les électeurs, membres d'une même famille, qui effectuent ensemble le
même trajet, ne remplissent qu'une seule déclaration de créance même trajet, ne remplissent qu'une seule déclaration de créance
globale. globale.
Quand l'électeur réside dans une autre commune que celle où il doit Quand l'électeur réside dans une autre commune que celle où il doit
voter, la commune où il réside est mentionnée sur la lettre de voter, la commune où il réside est mentionnée sur la lettre de
convocation par l'administration communale qui délivre celle-ci. convocation par l'administration communale qui délivre celle-ci.
Les déclarations de créance, "formulaire F2", sont délivrées par les Les déclarations de créance, "formulaire F2", sont délivrées par les
administrations communales. administrations communales.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de ma considération
distinguée. distinguée.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. VERVOORT R. VERVOORT
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