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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 1er DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 1er DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 | entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 |
| de la division organique 17 du budget général des dépenses de la | de la division organique 17 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 |
| La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action | La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action |
| sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, | sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
| comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
| wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
| Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment |
| l'article 39; | l'article 39; |
| Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du | Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2021; | budgétaire 2021; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2021; |
| Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 novembre | Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 novembre |
| 2021; | 2021; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de |
| liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 de la division | liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 de la division |
| organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2021, afin de financer le 7ème ajustement 2021 du | l'année budgétaire 2021, afin de financer le 7ème ajustement 2021 du |
| budget de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du | budget de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du |
| handicap et des familles, | handicap et des familles, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence |
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence |
| de 7.061 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division | de 7.061 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division |
| organique 10 au programme 12 de la division organique 17. | organique 10 au programme 12 de la division organique 17. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 |
| de la division organique 10 et du programme 12 de la division | de la division organique 10 et du programme 12 de la division |
| organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Article de base | Article de base |
| Crédit initial après le 1er ajustement | Crédit initial après le 1er ajustement |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 10 01.06.08 | DO 10 01.06.08 |
| 18 188 | 18 188 |
| 18 188 | 18 188 |
| - 7 061 | - 7 061 |
| - 7 061 | - 7 061 |
| 11 127 | 11 127 |
| 11 127 | 11 127 |
| DO 17 41.26.12 | DO 17 41.26.12 |
| 304 234 | 304 234 |
| 304 234 | 304 234 |
| + 7 061 | + 7 061 |
| + 7 061 | + 7 061 |
| 311 295 | 311 295 |
| 311 295 | 311 295 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 1er décembre 2021. | Namur, le 1er décembre 2021. |
| C. MORREALE | C. MORREALE |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |