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2022, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 nov(...)"
| Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 7 octobre 2022, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 nov(...) | Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 7 octobre 2022, en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 nov(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité | Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité |
| Par arrêté ministériel du 7 octobre 2022, en application de l'article | Par arrêté ministériel du 7 octobre 2022, en application de l'article |
| 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et | 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et |
| statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu l'arrêté ministériel | statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu l'arrêté ministériel |
| du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues | du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues |
| au Code Judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le | au Code Judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le |
| personnel des cours et tribunaux, la durée de la validité de la | personnel des cours et tribunaux, la durée de la validité de la |
| réserve des lauréats de la sélection comparative pour : | réserve des lauréats de la sélection comparative pour : |
| - promotion vers la classe B - session 2018 (numéro de sélection | - promotion vers la classe B - session 2018 (numéro de sélection |
| BFG18119), dont le procès-verbal a été clôturé le 29 novembre 2018, | BFG18119), dont le procès-verbal a été clôturé le 29 novembre 2018, |
| est prolongée pour une période d'un an jusqu'au 29 novembre 2023. | est prolongée pour une période d'un an jusqu'au 29 novembre 2023. |