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août 2021 au soir, M. Heindrichs C., juge au tribunal de première instance d'Eupen et président honoraire
du tribunal de première instance d'Eupen, est d Le recours en annulation de
l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 27 août 2021, produisant ses effets depuis le 31 août 2021 au soir, M. Heindrichs C., juge au tribunal de première instance d'Eupen et président honoraire du tribunal de première instance d'Eupen, est d Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) | Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 27 août 2021, produisant ses effets depuis le 31 août 2021 au soir, M. Heindrichs C., juge au tribunal de première instance d'Eupen et président honoraire du tribunal de première instance d'Eupen, est d Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté ministériel du 27 août 2021, produisant ses effets depuis | Par arrêté ministériel du 27 août 2021, produisant ses effets depuis |
| le 31 août 2021 au soir, M. Heindrichs C., juge au tribunal de | le 31 août 2021 au soir, M. Heindrichs C., juge au tribunal de |
| première instance d'Eupen et président honoraire du tribunal de | première instance d'Eupen et président honoraire du tribunal de |
| première instance d'Eupen, est déchargé de ses fonctions de membre | première instance d'Eupen, est déchargé de ses fonctions de membre |
| permanent dans la Chambre francophone de la Commission d'agrément | permanent dans la Chambre francophone de la Commission d'agrément |
| compétente pour les experts judiciaires, les traducteurs-interprètes | compétente pour les experts judiciaires, les traducteurs-interprètes |
| jurés en tant que président suppléant et magistrat germanophone. | jurés en tant que président suppléant et magistrat germanophone. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la | en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la |
| Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, | Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, |
| soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique | soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique |
| "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - | "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - |
| http://www.raadvst-consetat.be/). | http://www.raadvst-consetat.be/). |