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Attributions de délégations de signatures Vu l'arrêté ministériel du 29 aout 2011 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé; Par l'arrêté du 12 décembre 2021 acco Mme Greet DECLERCK à signer les actes visés : 1° aux articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 6 S(...) Attributions de délégations de signatures Vu l'arrêté ministériel du 29 aout 2011 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé; Par l'arrêté du 12 décembre 2021 acco Mme Greet DECLERCK à signer les actes visés : 1° aux articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 6 S(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Attributions de délégations de signatures Attributions de délégations de signatures
Vu l'arrêté ministériel du 29 aout 2011 accordant délégation de Vu l'arrêté ministériel du 29 aout 2011 accordant délégation de
signature à certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des signature à certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des
Médicaments et des Produits de Santé; Médicaments et des Produits de Santé;
Par l'arrêté du 12 décembre 2021 accordant délégation de signature à Par l'arrêté du 12 décembre 2021 accordant délégation de signature à
certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des
Produits de Santé, l'Administrateur général de l'Agence fédérale des Produits de Santé, l'Administrateur général de l'Agence fédérale des
Médicaments et des Produits de Santé habilite : Médicaments et des Produits de Santé habilite :
Mme Greet DECLERCK à signer les actes visés : Mme Greet DECLERCK à signer les actes visés :
1° aux articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 6 SEPTEMBRE 2017 1° aux articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 6 SEPTEMBRE 2017
réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, sauf si cela réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, sauf si cela
concerne des décisions de refus; concerne des décisions de refus;
2° aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 2° aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n°
111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la
surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la
Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de
refus. refus.
Mme Katlijn WIJNHOVEN à signer les actes visés : Mme Katlijn WIJNHOVEN à signer les actes visés :
1° aux articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 6 SEPTEMBRE 2017 1° aux articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 6 SEPTEMBRE 2017
réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, sauf si cela réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, sauf si cela
concerne des décisions de refus; concerne des décisions de refus;
2° aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 2° aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n°
111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la
surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la
Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de
refus. refus.
Mme Nur DEMIRCI à signer les actes visés : Mme Nur DEMIRCI à signer les actes visés :
1° aux articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 6 SEPTEMBRE 2017 1° aux articles 31 et 34 de l'arrêté royal du 6 SEPTEMBRE 2017
réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, sauf si cela réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, sauf si cela
concerne des décisions de refus; concerne des décisions de refus;
2° aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 2° aux articles 12, 2., et 20, alinéa 1er, du Règlement (CE) n°
111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la
surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la
Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de Communauté et les pays tiers, sauf si cela concerne des décisions de
refus. refus.
L'arrêté du 19 avril 2016 accordant délégation de signature à certains L'arrêté du 19 avril 2016 accordant délégation de signature à certains
fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de
Santé est abrogé. Santé est abrogé.
Bruxelles, le 2 décembre 2021. Bruxelles, le 2 décembre 2021.
X. DE CUYPER, X. DE CUYPER,
Administrateur-général de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Administrateur-général de l'Agence Fédérale des Médicaments et des
Produits de Santé Produits de Santé
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