← Retour vers "Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment
les articles 119 à 126 (...)"
Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 119 à 126 (...) | Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 119 à 126 (...) |
---|---|
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
Action sociale | Action sociale |
En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, | En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, |
notamment les articles 119 à 126 relatifs à l'agrément des | notamment les articles 119 à 126 relatifs à l'agrément des |
institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel | institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel |
du 17 novembre 2020 retire l'agrément à la Mutualité neutre de Hainaut | du 17 novembre 2020 retire l'agrément à la Mutualité neutre de Hainaut |
sise avenue de Waterloo 23 à 6000 Charleroi en qualité d'institution | sise avenue de Waterloo 23 à 6000 Charleroi en qualité d'institution |
pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule | pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule |
RW/SMD/539, à dater du 1er janvier 2020. | RW/SMD/539, à dater du 1er janvier 2020. |