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services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2019 Tableau des indemnités
prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 20 1. Article de l'arrêté ministériel : article
1 er . Montant des honoraires des interprè(...)"
| Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2019 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 20 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...) | Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2019 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 20 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et | Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et |
| traducteurs travaillant pour certains services du Service public | traducteurs travaillant pour certains services du Service public |
| fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2019 | fédéral Intérieur ou liés à celui-ci - Tarif 2019 |
| Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. | Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. |
| 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. | 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. |
| Montant des honoraires des interprètes en 2019 : | Montant des honoraires des interprètes en 2019 : |
| Quarante-quatre euros et soixante-huit eurocentimes (44,68 euros), | Quarante-quatre euros et soixante-huit eurocentimes (44,68 euros), |
| pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart | pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart |
| (montant hors tva). | (montant hors tva). |
| Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de | Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de |
| trente-six euros et seize eurocentimes (36,16 euros) par heure (sans | trente-six euros et seize eurocentimes (36,16 euros) par heure (sans |
| plafond) (montants hors tva). | plafond) (montants hors tva). |
| 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. | 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. |
| Montant des honoraires des traducteurs en 2019 : | Montant des honoraires des traducteurs en 2019 : |
| Dix-sept euros et quarante-quatre eurocentimes (17,44 euros) par page | Dix-sept euros et quarante-quatre eurocentimes (17,44 euros) par page |
| manuscrite et vingt-six euros et quatre-vingt-deux eurocentimes (26,82 | manuscrite et vingt-six euros et quatre-vingt-deux eurocentimes (26,82 |
| euros) par page tapée (montants hors tva). | euros) par page tapée (montants hors tva). |
| Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours | Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours |
| une rémunération minimale s'élevant à dix-sept euros et | une rémunération minimale s'élevant à dix-sept euros et |
| quarante-quatre eurocentimes (17,44 euros) et vingt-six euros et | quarante-quatre eurocentimes (17,44 euros) et vingt-six euros et |
| quatre-vingt-deux eurocentimes (26,82 euros) selon qu'il s'agit d'une | quatre-vingt-deux eurocentimes (26,82 euros) selon qu'il s'agit d'une |
| traduction manuscrite ou tapée. | traduction manuscrite ou tapée. |
| 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. | 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. |
| Montant des frais de transport en 2019 : | Montant des frais de transport en 2019 : |
| Cinquante eurocentimes (0,50 euro) par kilomètre, indépendamment du | Cinquante eurocentimes (0,50 euro) par kilomètre, indépendamment du |
| nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et | nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et |
| retour (montants hors tva). | retour (montants hors tva). |