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Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...) Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et
traducteurs travaillant pour certains services du Service public traducteurs travaillant pour certains services du Service public
fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018
Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003.
1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er.
Montant des honoraires des interprètes en 2018 : Montant des honoraires des interprètes en 2018 :
Quarante-trois euro et quatre-vingt eurocentimes (43,80 euros), pour Quarante-trois euro et quatre-vingt eurocentimes (43,80 euros), pour
une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart
(montant hors tva). (montant hors tva).
Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de
trente-cinq euros et quarante-cinq eurocentimes (35,45 euros) par trente-cinq euros et quarante-cinq eurocentimes (35,45 euros) par
heure (sans plafond) (montants hors tva). heure (sans plafond) (montants hors tva).
2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2.
Montant des honoraires des traducteurs en 2018 : Montant des honoraires des traducteurs en 2018 :
Dix-sept euros et dix eurocentimes (17,10 euros) par page manuscrite Dix-sept euros et dix eurocentimes (17,10 euros) par page manuscrite
et vingt-six euros et vingt-neuf eurocentimes (26,29 euros) par page et vingt-six euros et vingt-neuf eurocentimes (26,29 euros) par page
tapée (montants hors tva). tapée (montants hors tva).
Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours
une rémunération minimale s'élevant à dix-sept euros et dix une rémunération minimale s'élevant à dix-sept euros et dix
eurocentimes (17,10 euros) et vingt-six euros et vingt-neuf eurocentimes (17,10 euros) et vingt-six euros et vingt-neuf
eurocentimes (26,29 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction eurocentimes (26,29 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction
manuscrite ou tapée. manuscrite ou tapée.
3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3.
Montant des frais de transport en 2018 : Montant des frais de transport en 2018 :
Quarante-neuf eurocentimes (0,49 euro) par kilomètre, indépendamment Quarante-neuf eurocentimes (0,49 euro) par kilomètre, indépendamment
du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et
retour (montants hors tva). retour (montants hors tva).
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