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services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 Tableau des indemnités
prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2 1. Article de l'arrêté ministériel : article
1 er . Montant des honoraires des interprè(...)"
| Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...) | Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et | Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et |
| traducteurs travaillant pour certains services du Service public | traducteurs travaillant pour certains services du Service public |
| fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 | fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 |
| Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. | Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. |
| 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. | 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. |
| Montant des honoraires des interprètes en 2018 : | Montant des honoraires des interprètes en 2018 : |
| Quarante-trois euro et quatre-vingt eurocentimes (43,80 euros), pour | Quarante-trois euro et quatre-vingt eurocentimes (43,80 euros), pour |
| une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart | une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart |
| (montant hors tva). | (montant hors tva). |
| Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de | Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de |
| trente-cinq euros et quarante-cinq eurocentimes (35,45 euros) par | trente-cinq euros et quarante-cinq eurocentimes (35,45 euros) par |
| heure (sans plafond) (montants hors tva). | heure (sans plafond) (montants hors tva). |
| 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. | 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. |
| Montant des honoraires des traducteurs en 2018 : | Montant des honoraires des traducteurs en 2018 : |
| Dix-sept euros et dix eurocentimes (17,10 euros) par page manuscrite | Dix-sept euros et dix eurocentimes (17,10 euros) par page manuscrite |
| et vingt-six euros et vingt-neuf eurocentimes (26,29 euros) par page | et vingt-six euros et vingt-neuf eurocentimes (26,29 euros) par page |
| tapée (montants hors tva). | tapée (montants hors tva). |
| Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours | Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours |
| une rémunération minimale s'élevant à dix-sept euros et dix | une rémunération minimale s'élevant à dix-sept euros et dix |
| eurocentimes (17,10 euros) et vingt-six euros et vingt-neuf | eurocentimes (17,10 euros) et vingt-six euros et vingt-neuf |
| eurocentimes (26,29 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction | eurocentimes (26,29 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction |
| manuscrite ou tapée. | manuscrite ou tapée. |
| 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. | 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. |
| Montant des frais de transport en 2018 : | Montant des frais de transport en 2018 : |
| Quarante-neuf eurocentimes (0,49 euro) par kilomètre, indépendamment | Quarante-neuf eurocentimes (0,49 euro) par kilomètre, indépendamment |
| du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et | du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et |
| retour (montants hors tva). | retour (montants hors tva). |