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services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 Tableau des indemnités
prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2 1. Article de l'arrêté ministériel : article
1 er . Montant des honoraires des interprè(...)"
Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...) | Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et | Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et |
traducteurs travaillant pour certains services du Service public | traducteurs travaillant pour certains services du Service public |
fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 | fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2018 |
Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. | Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. |
1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. | 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. |
Montant des honoraires des interprètes en 2018 : | Montant des honoraires des interprètes en 2018 : |
Quarante-trois euro et quatre-vingt eurocentimes (43,80 euros), pour | Quarante-trois euro et quatre-vingt eurocentimes (43,80 euros), pour |
une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart | une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart |
(montant hors tva). | (montant hors tva). |
Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de | Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de |
trente-cinq euros et quarante-cinq eurocentimes (35,45 euros) par | trente-cinq euros et quarante-cinq eurocentimes (35,45 euros) par |
heure (sans plafond) (montants hors tva). | heure (sans plafond) (montants hors tva). |
2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. | 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. |
Montant des honoraires des traducteurs en 2018 : | Montant des honoraires des traducteurs en 2018 : |
Dix-sept euros et dix eurocentimes (17,10 euros) par page manuscrite | Dix-sept euros et dix eurocentimes (17,10 euros) par page manuscrite |
et vingt-six euros et vingt-neuf eurocentimes (26,29 euros) par page | et vingt-six euros et vingt-neuf eurocentimes (26,29 euros) par page |
tapée (montants hors tva). | tapée (montants hors tva). |
Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours | Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours |
une rémunération minimale s'élevant à dix-sept euros et dix | une rémunération minimale s'élevant à dix-sept euros et dix |
eurocentimes (17,10 euros) et vingt-six euros et vingt-neuf | eurocentimes (17,10 euros) et vingt-six euros et vingt-neuf |
eurocentimes (26,29 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction | eurocentimes (26,29 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction |
manuscrite ou tapée. | manuscrite ou tapée. |
3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. | 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. |
Montant des frais de transport en 2018 : | Montant des frais de transport en 2018 : |
Quarante-neuf eurocentimes (0,49 euro) par kilomètre, indépendamment | Quarante-neuf eurocentimes (0,49 euro) par kilomètre, indépendamment |
du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et | du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et |
retour (montants hors tva). | retour (montants hors tva). |