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notaire à la résidence de Namur et de Mme Annet L., candidat-notaire,
pour former l'association « Pierre-Yves ERNEUX &(...) Mme Annet L. est affectée en qualité de notaire associée
à la résidence de Namur (territoire du pre(...)"
| Notariat Par arrêté ministériel du 7 juin 2016, la demande d'association de M. Erneux P.-Y., notaire à la résidence de Namur et de Mme Annet L., candidat-notaire, pour former l'association « Pierre-Yves ERNEUX &(...) Mme Annet L. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Namur (territoire du pre(...) | Notariat Par arrêté ministériel du 7 juin 2016, la demande d'association de M. Erneux P.-Y., notaire à la résidence de Namur et de Mme Annet L., candidat-notaire, pour former l'association « Pierre-Yves ERNEUX &(...) Mme Annet L. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Namur (territoire du pre(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Notariat | Notariat |
| Par arrêté ministériel du 7 juin 2016, la demande d'association de M. | Par arrêté ministériel du 7 juin 2016, la demande d'association de M. |
| Erneux P.-Y., notaire à la résidence de Namur (territoire du premier | Erneux P.-Y., notaire à la résidence de Namur (territoire du premier |
| canton) et de Mme Annet L., candidat-notaire, pour former | canton) et de Mme Annet L., candidat-notaire, pour former |
| l'association « Pierre-Yves ERNEUX & Laurence ANNET », avec résidence | l'association « Pierre-Yves ERNEUX & Laurence ANNET », avec résidence |
| à Namur (territoire du premier canton), est approuvée. | à Namur (territoire du premier canton), est approuvée. |
| Mme Annet L. est affectée en qualité de notaire associée à la | Mme Annet L. est affectée en qualité de notaire associée à la |
| résidence de Namur (territoire du premier canton). | résidence de Namur (territoire du premier canton). |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |