← Retour vers "Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 17 août 2015, la délégation de M. Yernaux, M., avocat
général près la cou(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 17 août 2015, la délégation de M. Yernaux, M., avocat général près la cou(...) | Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 17 août 2015, la délégation de M. Yernaux, M., avocat général près la cou(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté ministériel du 17 août 2015, la délégation de M. Yernaux, | Par arrêté ministériel du 17 août 2015, la délégation de M. Yernaux, |
| M., avocat général près la cour d'appel de Mons, délégué au SPF | M., avocat général près la cour d'appel de Mons, délégué au SPF |
| Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au | Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au |
| Développement, pour être adjoint à l'ambassade de Belgique à Rabat et | Développement, pour être adjoint à l'ambassade de Belgique à Rabat et |
| y exercer la mission de magistrat de liaison est prolongée pour une | y exercer la mission de magistrat de liaison est prolongée pour une |
| période de deux ans à partir du 1er septembre 2015. | période de deux ans à partir du 1er septembre 2015. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |