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| Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Nispert 31, 4700 Eupen | Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Nispert 31, 4700 Eupen |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 1er JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation | 1er JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation |
| conditionnelle de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir | conditionnelle de l'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir |
| organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement | organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement |
| collectif) sise Nispert 31, 4700 Eupen | collectif) sise Nispert 31, 4700 Eupen |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
| Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à | Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à |
| l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 | l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 |
| octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars | octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars |
| 2010, notamment l'article 4, alinéa 1er, 5°, l'article 5, alinéa 1er, | 2010, notamment l'article 4, alinéa 1er, 5°, l'article 5, alinéa 1er, |
| 5°, et l'article 6; | 5°, et l'article 6; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de | Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de |
| pouvoirs de décision aux ministres; | pouvoirs de décision aux ministres; |
| Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 15 décembre | Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 15 décembre |
| 2009 par l'ASBL OIKOS; | 2009 par l'ASBL OIKOS; |
| Considérant que l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 prévoit la | Considérant que l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 prévoit la |
| prolongation temporaire jusqu'au 30 juin 2010 de l'agréation de l'ASBL | prolongation temporaire jusqu'au 30 juin 2010 de l'agréation de l'ASBL |
| OIKOS comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et | OIKOS comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et |
| encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne | encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne |
| l'habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif) sise | l'habitation destinée à l'accueil d'urgence (logement collectif) sise |
| Nispert 31, 4700 Eupen; | Nispert 31, 4700 Eupen; |
| Considérant que l'enquêteur agréé par la Région wallonne a délivré le | Considérant que l'enquêteur agréé par la Région wallonne a délivré le |
| 14 septembre 2010 l'attestation de conformité nécessaire pour le | 14 septembre 2010 l'attestation de conformité nécessaire pour le |
| permis de location; | permis de location; |
| Considérant que, le 27 septembre 2010, la ville d'Eupen a demandé au | Considérant que, le 27 septembre 2010, la ville d'Eupen a demandé au |
| commandant des pompiers d'établir un avis en matière de sécurité | commandant des pompiers d'établir un avis en matière de sécurité |
| incendie et que la ville a adressé un rappel en date du 27 avril 2011; | incendie et que la ville a adressé un rappel en date du 27 avril 2011; |
| Considérant qu'il n'y a toujours pas d'avis en matière de sécurité | Considérant qu'il n'y a toujours pas d'avis en matière de sécurité |
| incendie et que la ville ne peut dès lors pas présenter de permis de | incendie et que la ville ne peut dès lors pas présenter de permis de |
| location, | location, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur |
Article 1er.L'agréation de l'ASBL OIKOS comme pouvoir organisateur |
| d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des | d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des |
| personnes en détresse est, en ce qui concerne l'habitation destinée à | personnes en détresse est, en ce qui concerne l'habitation destinée à |
| l'accueil d'urgence (logement collectif) sise Nispert 31, 4700 Eupen, | l'accueil d'urgence (logement collectif) sise Nispert 31, 4700 Eupen, |
| prolongée pour une période de douze mois, à condition de fournir d'ici | prolongée pour une période de douze mois, à condition de fournir d'ici |
| le 30 juin 2012 le permis de location provisoire tel que prévu à | le 30 juin 2012 le permis de location provisoire tel que prévu à |
| l'article 5, alinéa 1, 5°, du décret relatif aux habitations destinées | l'article 5, alinéa 1, 5°, du décret relatif aux habitations destinées |
| à l'accueil d'urgence. | à l'accueil d'urgence. |
Art. 2.L'ASBL OIKOS est compétente pour l'accompagnement social des |
Art. 2.L'ASBL OIKOS est compétente pour l'accompagnement social des |
| personnes hébergées dans l'institution agréée. | personnes hébergées dans l'institution agréée. |
Art. 3.Le pouvoir organisateur de l'institution agréée par le présent |
Art. 3.Le pouvoir organisateur de l'institution agréée par le présent |
| arrêté reçoit copie de celui-ci. | arrêté reçoit copie de celui-ci. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011. |
| Eupen, le 1er juillet 2011. | Eupen, le 1er juillet 2011. |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |