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entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Par
décision du Comité de Direction de l Ce transfert a été autorisé au Luxembourg par arrêté ministériel
du 17 janvier 2011. La cession (...)"
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Par décision du Comité de Direction de l Ce transfert a été autorisé au Luxembourg par arrêté ministériel du 17 janvier 2011. La cession (...) | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion Par décision du Comité de Direction de l Ce transfert a été autorisé au Luxembourg par arrêté ministériel du 17 janvier 2011. La cession (...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de |
| services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un | services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un |
| Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion | Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances du 9 novembre 2010, a été autorisé le | financière et des Assurances du 9 novembre 2010, a été autorisé le |
| transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de | transfert des contrats d'assurances vie couvrant des risques belges de |
| l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Bâloise Europe Vie SA | l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Bâloise Europe Vie SA |
| à l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Bâloise Vie | à l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Bâloise Vie |
| Luxembourg SA. | Luxembourg SA. |
| Ce transfert a été autorisé au Luxembourg par arrêté ministériel du 17 | Ce transfert a été autorisé au Luxembourg par arrêté ministériel du 17 |
| janvier 2011. | janvier 2011. |
| La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers | La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers |
| intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances). | contrôle des entreprises d'assurances). |