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par canalisations Par arrêté ministériel du 27 août 2010, l'ASBL « ACA » ayant son siège à 8800
Roeselare, Meensesteenweg 338, dont le numéro d
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| Agrément d'un organisme pour le contrôle des installations intérieures de distribution de gaz naturel par canalisations Par arrêté ministériel du 27 août 2010, l'ASBL « ACA » ayant son siège à 8800 Roeselare, Meensesteenweg 338, dont le numéro d | Agrément d'un organisme pour le contrôle des installations intérieures de distribution de gaz naturel par canalisations Par arrêté ministériel du 27 août 2010, l'ASBL « ACA » ayant son siège à 8800 Roeselare, Meensesteenweg 338, dont le numéro d |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Agrément d'un organisme pour le contrôle des installations intérieures | Agrément d'un organisme pour le contrôle des installations intérieures |
| de distribution de gaz naturel par canalisations | de distribution de gaz naturel par canalisations |
| Par arrêté ministériel du 27 août 2010, l'ASBL « ACA » ayant son siège | Par arrêté ministériel du 27 août 2010, l'ASBL « ACA » ayant son siège |
| à 8800 Roeselare, Meensesteenweg 338, dont le numéro d'entreprise est | à 8800 Roeselare, Meensesteenweg 338, dont le numéro d'entreprise est |
| 0811.407.869, est agréée pour le contrôle des installations | 0811.407.869, est agréée pour le contrôle des installations |
| intérieures de distribution de gaz naturel par canalisations. | intérieures de distribution de gaz naturel par canalisations. |