← Retour vers "Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix » ainsi que pour l'agréation de la formation précitée "
| Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix » ainsi que pour l'agréation de la formation précitée | Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix » ainsi que pour l'agréation de la formation précitée |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 1er SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de | 1er SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de |
| l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie » comme | l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie » comme |
| institution de formation pour l'organisation de la formation pour | institution de formation pour l'organisation de la formation pour |
| l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix » | l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix » |
| ainsi que pour l'agréation de la formation précitée | ainsi que pour l'agréation de la formation précitée |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de | Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de |
| gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, | gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, |
| et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, | et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, |
| notamment l'article 10; | notamment l'article 10; |
| Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de | Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de |
| formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi | formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi |
| que les modalités de désignation des organismes de formation et | que les modalités de désignation des organismes de formation et |
| d'agréation des formations; | d'agréation des formations; |
| Considérant que l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse | Considérant que l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse |
| Bestuursacademie », a introduit, le 13 avril 2010, une demande de | Bestuursacademie », a introduit, le 13 avril 2010, une demande de |
| désignation en tant qu'institution de formation pour l'organisation de | désignation en tant qu'institution de formation pour l'organisation de |
| la formation gardiens de la paix d'au moins 90 heures pour l'obtention | la formation gardiens de la paix d'au moins 90 heures pour l'obtention |
| de « l'attestation de formation de gardien de la paix »; | de « l'attestation de formation de gardien de la paix »; |
| Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le | Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le |
| dossier de candidature concernant la formation le 24 juin 2010; | dossier de candidature concernant la formation le 24 juin 2010; |
| Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le | Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le |
| 29 avril 2010, un avis favorable par rapport à la nomination de | 29 avril 2010, un avis favorable par rapport à la nomination de |
| l'Institut provincial « de Oost-Vlaamse Bestuursacademie » pour | l'Institut provincial « de Oost-Vlaamse Bestuursacademie » pour |
| l'organisation de la formation d'au moins 90 heures pour l'obtention | l'organisation de la formation d'au moins 90 heures pour l'obtention |
| de « l'attestation de formation de gardien de la paix »; | de « l'attestation de formation de gardien de la paix »; |
| Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que | Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que |
| définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009; | définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009; |
| Considérant que l'Institut provincial « de Oost-Vlaamse | Considérant que l'Institut provincial « de Oost-Vlaamse |
| Bestuursacademie » répond aux exigences légales, comme stipulées dans | Bestuursacademie » répond aux exigences légales, comme stipulées dans |
| la loi du 15.05.2007, notamment son article 10, | la loi du 15.05.2007, notamment son article 10, |
| Décide : | Décide : |
Article 1er.§ 1. L'Institut « provincial de Oost-Vlaamse |
Article 1er.§ 1. L'Institut « provincial de Oost-Vlaamse |
| Bestuursacademie », située à 9000 Gand, Gouvernementstraat 1, est | Bestuursacademie », située à 9000 Gand, Gouvernementstraat 1, est |
| désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la | désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la |
| formation de base pour l'obtention de « l'attestation de formation de | formation de base pour l'obtention de « l'attestation de formation de |
| gardien de la paix »; | gardien de la paix »; |
| § 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention | § 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention |
| de « l'attestation de formation de gardien de la paix ». | de « l'attestation de formation de gardien de la paix ». |
Art. 2.Cette désignation et cette agréation sont valables pour une |
Art. 2.Cette désignation et cette agréation sont valables pour une |
| période de cinq ans. | période de cinq ans. |
| Bruxelles le 1 septembre 2010. | Bruxelles le 1 septembre 2010. |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |