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Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix » ainsi que pour l'agréation de la formation précitée Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie » comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix » ainsi que pour l'agréation de la formation précitée
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1er SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de 1er SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de
l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie » comme l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Bestuursacademie » comme
institution de formation pour l'organisation de la formation pour institution de formation pour l'organisation de la formation pour
l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix » l'obtention de « l'attestation de formation de gardien de la paix »
ainsi que pour l'agréation de la formation précitée ainsi que pour l'agréation de la formation précitée
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de
gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix,
et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale,
notamment l'article 10; notamment l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de
formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi
que les modalités de désignation des organismes de formation et que les modalités de désignation des organismes de formation et
d'agréation des formations; d'agréation des formations;
Considérant que l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse Considérant que l'Institut provincial de « Oost-Vlaamse
Bestuursacademie », a introduit, le 13 avril 2010, une demande de Bestuursacademie », a introduit, le 13 avril 2010, une demande de
désignation en tant qu'institution de formation pour l'organisation de désignation en tant qu'institution de formation pour l'organisation de
la formation gardiens de la paix d'au moins 90 heures pour l'obtention la formation gardiens de la paix d'au moins 90 heures pour l'obtention
de « l'attestation de formation de gardien de la paix »; de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;
Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le
dossier de candidature concernant la formation le 24 juin 2010; dossier de candidature concernant la formation le 24 juin 2010;
Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le
29 avril 2010, un avis favorable par rapport à la nomination de 29 avril 2010, un avis favorable par rapport à la nomination de
l'Institut provincial « de Oost-Vlaamse Bestuursacademie » pour l'Institut provincial « de Oost-Vlaamse Bestuursacademie » pour
l'organisation de la formation d'au moins 90 heures pour l'obtention l'organisation de la formation d'au moins 90 heures pour l'obtention
de « l'attestation de formation de gardien de la paix »; de « l'attestation de formation de gardien de la paix »;
Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que
définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009; définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009;
Considérant que l'Institut provincial « de Oost-Vlaamse Considérant que l'Institut provincial « de Oost-Vlaamse
Bestuursacademie » répond aux exigences légales, comme stipulées dans Bestuursacademie » répond aux exigences légales, comme stipulées dans
la loi du 15.05.2007, notamment son article 10, la loi du 15.05.2007, notamment son article 10,
Décide : Décide :

Article 1er.§ 1. L'Institut « provincial de Oost-Vlaamse

Article 1er.§ 1. L'Institut « provincial de Oost-Vlaamse
Bestuursacademie », située à 9000 Gand, Gouvernementstraat 1, est Bestuursacademie », située à 9000 Gand, Gouvernementstraat 1, est
désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la
formation de base pour l'obtention de « l'attestation de formation de formation de base pour l'obtention de « l'attestation de formation de
gardien de la paix »; gardien de la paix »;
§ 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention § 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention
de « l'attestation de formation de gardien de la paix ». de « l'attestation de formation de gardien de la paix ».

Art. 2.Cette désignation et cette agréation sont valables pour une

Art. 2.Cette désignation et cette agréation sont valables pour une
période de cinq ans. période de cinq ans.
Bruxelles le 1 septembre 2010. Bruxelles le 1 septembre 2010.
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
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