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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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| Par arrêté ministériel du 18 juillet 2007, le règlement de répartition | Par arrêté ministériel du 18 juillet 2007, le règlement de répartition |
| du 26 mars 2007 de la part « auteurs d'oeuvres sonores » de la | du 26 mars 2007 de la part « auteurs d'oeuvres sonores » de la |
| rémunération pour copie privée pour l'exercice 2006, arrêté par | rémunération pour copie privée pour l'exercice 2006, arrêté par |
| Auvibel (société civile constituée sous forme de société coopérative à | Auvibel (société civile constituée sous forme de société coopérative à |
| responsabilité limitée, dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), | responsabilité limitée, dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), |
| la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la | la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la |
| loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, | loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, |
| est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 | est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 |
| relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des | relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des |
| artistes- interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes | artistes- interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes |
| et d'oeuvres audiovisuelles. | et d'oeuvres audiovisuelles. |