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mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la
province du Brabant flamand de Mme Croes, C., en qualité - est désignée,
pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des (...)"
| Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 11 septembre 2007 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Brabant flamand de Mme Croes, C., en qualité - est désignée, pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des (...) | Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 11 septembre 2007 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Brabant flamand de Mme Croes, C., en qualité - est désignée, pour une durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Notariat | Ordre judiciaire. - Notariat |
| Par arrêté ministériel du 11 septembre 2007 : | Par arrêté ministériel du 11 septembre 2007 : |
| - il est mis fin à la désignation en qualité de membre | - il est mis fin à la désignation en qualité de membre |
| candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du | candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du |
| Brabant flamand de Mme Croes, C., en qualité de membre effectif; | Brabant flamand de Mme Croes, C., en qualité de membre effectif; |
| - est désignée, pour une durée d'un an, en qualité de membre | - est désignée, pour une durée d'un an, en qualité de membre |
| candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du | candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du |
| Brabant flamand, M. De Meutter, J., en qualité de membre effectif. | Brabant flamand, M. De Meutter, J., en qualité de membre effectif. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |