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| Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 août 2006 le règlement de répartition du 18 novembre 2005 de la part « artistes-interprètes ou exécut | Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 août 2006 le règlement de répartition du 18 novembre 2005 de la part « artistes-interprètes ou exécut |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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| 18 novembre 2005 de la part « artistes-interprètes ou exécutants | 18 novembre 2005 de la part « artistes-interprètes ou exécutants |
| d'oeuvres audiovisuelles » de la rémunération pour copie privée, | d'oeuvres audiovisuelles » de la rémunération pour copie privée, |
| arrêté par Auvibel (société coopérative à responsabilité limitée, dont | arrêté par Auvibel (société coopérative à responsabilité limitée, dont |
| le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des | le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des |
| droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994 | droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994 |
| relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé en vertu | relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé en vertu |
| de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à | de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à |
| rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes | rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes |
| ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres | ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres |
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