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pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant
diverses mesures en matière d'action social
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Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social | Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
Action sociale | Action sociale |
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des | En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des |
institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par | institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par |
le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en | le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en |
matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 21 avril 2005 agrée | matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 21 avril 2005 agrée |
le Centre public d'Action sociale de Hastière sous le numéro de | le Centre public d'Action sociale de Hastière sous le numéro de |
matricule RW/SMD/289 en qualité d'institution pratiquant la médiation | matricule RW/SMD/289 en qualité d'institution pratiquant la médiation |
de dettes pour une période de six ans à dater du 21 avril 2005. | de dettes pour une période de six ans à dater du 21 avril 2005. |