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« éditeurs » de la rémunération pour reprographie
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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| sociétés de gestion étrangères à destination des ayants droits belges, | sociétés de gestion étrangères à destination des ayants droits belges, |
| adoptées par la société de gestion des droits visée à l'article 61, | adoptées par la société de gestion des droits visée à l'article 61, |
| alinéa quatre de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et | alinéa quatre de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et |
| aux droits voisins, sont agréées en vertu de l'article 24 de l'arrêté | aux droits voisins, sont agréées en vertu de l'article 24 de l'arrêté |
| royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des | royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des |
| éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres | éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres |
| fixées sur un support graphique ou analogue. | fixées sur un support graphique ou analogue. |