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pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant
diverses mesures en matière d'action social
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| Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social | Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action social |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| Action sociale | Action sociale |
| En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des | En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des |
| institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par | institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par |
| le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en | le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en |
| matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 31 mars 2004 agrée | matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 31 mars 2004 agrée |
| le centre public d'aide sociale de Bertrix sous le numéro de matricule | le centre public d'aide sociale de Bertrix sous le numéro de matricule |
| RW/SMD/261 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes | RW/SMD/261 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes |
| pour une période de six ans à dater du 31 mars 2004. | pour une période de six ans à dater du 31 mars 2004. |