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privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 27 septembre 2004 le règlement de répartition du
26 mai 2004 de la part « producteurs de phonogrammes
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| Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 27 septembre 2004 le règlement de répartition du 26 mai 2004 de la part « producteurs de phonogrammes | Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 27 septembre 2004 le règlement de répartition du 26 mai 2004 de la part « producteurs de phonogrammes |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Service de contrôle des sociétés | Service de contrôle des sociétés |
| de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. | de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. |
| Copie privée. - Agrément | Copie privée. - Agrément |
| Par arrêté ministériel du 27 septembre 2004 le règlement de | Par arrêté ministériel du 27 septembre 2004 le règlement de |
| répartition du 26 mai 2004 de la part « producteurs de phonogrammes » | répartition du 26 mai 2004 de la part « producteurs de phonogrammes » |
| de la rémunération pour copie privée, arrêté par Auvibel, la société | de la rémunération pour copie privée, arrêté par Auvibel, la société |
| de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 | de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 |
| juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé | juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé |
| en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au | en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au |
| droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des | droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des |
| artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes | artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes |
| et d'oeuvres audiovisuelles. | et d'oeuvres audiovisuelles. |