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- Agrément Par arrêté ministériel du 13 juillet 2004 le règlement de répartition du 13 mai 2004
de la part « artistes-interprètes ou exécutants Cet arrêté produit
ses effets le 2 juillet 2004. "
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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| du 13 mai 2004 de la part « artistes-interprètes ou exécutants de | du 13 mai 2004 de la part « artistes-interprètes ou exécutants de |
| phonogrammes » de la rémunération pour copie privée, arrêté par la | phonogrammes » de la rémunération pour copie privée, arrêté par la |
| société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la | société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la |
| loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, | loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, |
| est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 | est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 |
| relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des | relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des |
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| et d'oeuvres audiovisuelles. | et d'oeuvres audiovisuelles. |
| Cet arrêté produit ses effets le 2 juillet 2004. | Cet arrêté produit ses effets le 2 juillet 2004. |