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B., notaire à la résidence de Chièvres, et de Mme Degrève, V., candidat-notaire, pour former l'association
« Bernard Degrève & Vinciane Degrève », Le recours en annulation
des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)"
| Notariat Par arrêté ministériel du 26 septembre 2002, la demande d'association de M. Degrève, B., notaire à la résidence de Chièvres, et de Mme Degrève, V., candidat-notaire, pour former l'association « Bernard Degrève & Vinciane Degrève », Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) | Notariat Par arrêté ministériel du 26 septembre 2002, la demande d'association de M. Degrève, B., notaire à la résidence de Chièvres, et de Mme Degrève, V., candidat-notaire, pour former l'association « Bernard Degrève & Vinciane Degrève », Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Notariat | Notariat |
| Par arrêté ministériel du 26 septembre 2002, la demande d'association | Par arrêté ministériel du 26 septembre 2002, la demande d'association |
| de M. Degrève, B., notaire à la résidence de Chièvres, et de Mme | de M. Degrève, B., notaire à la résidence de Chièvres, et de Mme |
| Degrève, V., candidat-notaire, pour former l'association « Bernard | Degrève, V., candidat-notaire, pour former l'association « Bernard |
| Degrève & Vinciane Degrève », avec résidence à Chièvres, est | Degrève & Vinciane Degrève », avec résidence à Chièvres, est |
| approuvée. Mme Degrève, V., est affectée en qualité de notaire | approuvée. Mme Degrève, V., est affectée en qualité de notaire |
| associée à la résidence de Chièvres. | associée à la résidence de Chièvres. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans | être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans |
| les soixante jours après cette publication. La requête doit être | les soixante jours après cette publication. La requête doit être |
| envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 | envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 |
| Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |