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a lieu de proroger le délai de décision, imparti au Gouvernement wallon, en ce qui concerne l'approbation
du plan communal d'aménagement de l'ancien site
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| Aménagement du territoire MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 17 août 2001 décide qu'il y a lieu de proroger le délai de décision, imparti au Gouvernement wallon, en ce qui concerne l'approbation du plan communal d'aménagement de l'ancien site | Aménagement du territoire MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 17 août 2001 décide qu'il y a lieu de proroger le délai de décision, imparti au Gouvernement wallon, en ce qui concerne l'approbation du plan communal d'aménagement de l'ancien site |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| Aménagement du territoire | Aménagement du territoire |
| MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 17 août 2001 décide qu'il y a | MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 17 août 2001 décide qu'il y a |
| lieu de proroger le délai de décision, imparti au Gouvernement wallon, | lieu de proroger le délai de décision, imparti au Gouvernement wallon, |
| en ce qui concerne l'approbation du plan communal d'aménagement de | en ce qui concerne l'approbation du plan communal d'aménagement de |
| l'ancien site douanier du "Risquons tout", à Mouscron, adopté | l'ancien site douanier du "Risquons tout", à Mouscron, adopté |
| définitivement par le conseil communal en séance du 21 mai 2001. | définitivement par le conseil communal en séance du 21 mai 2001. |