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à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges
devant le Conseil d'Etat concernant la gendarmeri - Colonel-juriste Duchatelet, Alain; - Lieutenant-colonel-juriste De Mesmaeker,
Marc; - Cap(...)"
| Gendarmerie. - Procurations Par arrêté ministériel n° 203 du 20 avril 2000 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la gendarmeri - Colonel-juriste Duchatelet, Alain; - Lieutenant-colonel-juriste De Mesmaeker, Marc; - Cap(...) | Gendarmerie. - Procurations Par arrêté ministériel n° 203 du 20 avril 2000 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la gendarmeri - Colonel-juriste Duchatelet, Alain; - Lieutenant-colonel-juriste De Mesmaeker, Marc; - Cap(...) |
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| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Gendarmerie. - Procurations | Gendarmerie. - Procurations |
| Par arrêté ministériel n° 203 du 20 avril 2000 sont autorisés à | Par arrêté ministériel n° 203 du 20 avril 2000 sont autorisés à |
| signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces | signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces |
| de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant | de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant |
| la gendarmerie et son personnel, les officiers de la gendarmerie | la gendarmerie et son personnel, les officiers de la gendarmerie |
| suivants : | suivants : |
| - Colonel-juriste Duchatelet, Alain; | - Colonel-juriste Duchatelet, Alain; |
| - Lieutenant-colonel-juriste De Mesmaeker, Marc; | - Lieutenant-colonel-juriste De Mesmaeker, Marc; |
| - Capitaine-commandant-juriste Liners, Alain; | - Capitaine-commandant-juriste Liners, Alain; |
| - Capitaine-juriste Stevens, John; | - Capitaine-juriste Stevens, John; |
| - Lieutenant-juriste Maes, Carlo; | - Lieutenant-juriste Maes, Carlo; |
| - Lieutenant-juriste Flaba, Nathalie. | - Lieutenant-juriste Flaba, Nathalie. |
| L'arrêté ministériel n° 187 du 1er juillet 1999 est abrogé. | L'arrêté ministériel n° 187 du 1er juillet 1999 est abrogé. |
| Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |