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10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures
et de services, modifié par l'arrêté ministérie Conformément à l'article 15, § 4, du cahier
général des charges, le taux à appliquer pour le c(...)"
| Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministérie Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, le taux à appliquer pour le c(...) | Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministérie Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, le taux à appliquer pour le c(...) |
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| SERVICES DU PREMIER MINISTRE | SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
| Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, de | Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, § 4, de |
| l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des | l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des |
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| modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991. - Article 15, § 4, | modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991. - Article 15, § 4, |
| de l'annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 fixant les règles | de l'annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 fixant les règles |
| générales d'exécution des marchés publics et des concessions de | générales d'exécution des marchés publics et des concessions de |
| travaux publics. - Avis | travaux publics. - Avis |
| Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, le | Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, le |
| taux à appliquer pour le calcul des intérêts de retard des marchés | taux à appliquer pour le calcul des intérêts de retard des marchés |
| annoncés à partir du 1er janvier 1981 s'élève, pour le mois d'avril | annoncés à partir du 1er janvier 1981 s'élève, pour le mois d'avril |
| 1998, à 6 % (taux des avances en compte courant hors plafond de la | 1998, à 6 % (taux des avances en compte courant hors plafond de la |
| Banque Nationale au 20 mars 1998). | Banque Nationale au 20 mars 1998). |