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Arrêté ministériel relatif à la création de la Commission Formation de détectives privés | Arrêté ministériel relatif à la création de la Commission Formation de détectives privés |
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MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
1er AOUT 1997. Arrêté ministériel relatif à la création de la | 1er AOUT 1997. Arrêté ministériel relatif à la création de la |
Commission Formation de détectives privés | Commission Formation de détectives privés |
Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1992 relatif à la délivrance d'un | Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1992 relatif à la délivrance d'un |
certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et | certificat en vue de l'exercice de la profession de détective privé et |
à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat, tel | à l'agrément des organismes autorisés à délivrer ce certificat, tel |
que modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1997, notamment les articles | que modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1997, notamment les articles |
6, 1er, 3 et 4, | 6, 1er, 3 et 4, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées comme membres de la |
Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées comme membres de la |
Commission Formation de détectives privés : | Commission Formation de détectives privés : |
1° comme représentants de la gendarmerie : | 1° comme représentants de la gendarmerie : |
membre effectif : M. B. Desloover, capitaine; | membre effectif : M. B. Desloover, capitaine; |
membre suppléant : M. M. Van Roy, capitaine-commandant; | membre suppléant : M. M. Van Roy, capitaine-commandant; |
2° comme représentants de la police communale : | 2° comme représentants de la police communale : |
membre effectif : M. E. Den Hondt, commissaire; | membre effectif : M. E. Den Hondt, commissaire; |
membre suppléant : M. P. Warny, commissaire en chef; | membre suppléant : M. P. Warny, commissaire en chef; |
3° comme représentants de la police judiciaire près les parquets : | 3° comme représentants de la police judiciaire près les parquets : |
membre effectif : M. J. Raes; | membre effectif : M. J. Raes; |
membre suppléant : M. A. Somer; . | membre suppléant : M. A. Somer; . |
4° comme représentants des détectives privés : | 4° comme représentants des détectives privés : |
membres effectifs : Mme F. Cuyvers, M. F. Halon, M. C. Lowie; | membres effectifs : Mme F. Cuyvers, M. F. Halon, M. C. Lowie; |
membres suppléants : M. G. Van Hiel, M. E. Renson, M. E. Rezsohazy; | membres suppléants : M. G. Van Hiel, M. E. Renson, M. E. Rezsohazy; |
5° comme représentants des organismes de formations agréées : | 5° comme représentants des organismes de formations agréées : |
membre effectif : M. A. Beirnaert; | membre effectif : M. A. Beirnaert; |
membre suppléant : M. Ph. Gilmaire. | membre suppléant : M. Ph. Gilmaire. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 1er juin 1993 relatif à la création de |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 1er juin 1993 relatif à la création de |
la Commission Formation de détectives privés, tel que modifié par les | la Commission Formation de détectives privés, tel que modifié par les |
arrêtés ministériels des 29 décembre 1994 et 7 août 1996, est abrogé. | arrêtés ministériels des 29 décembre 1994 et 7 août 1996, est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 1er août |
Art. 3.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 1er août |
1997. | 1997. |
Bruxelles, le 1er août 1997. | Bruxelles, le 1er août 1997. |
J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |