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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 31/10/2023
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Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith
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31 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton 31 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton
judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 2, inséré par la loi du 6 Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 2, inséré par la loi du 6
juillet 2017 ; juillet 2017 ;
Vu l'avis de la présidente du tribunal de première instance d'Eupen du Vu l'avis de la présidente du tribunal de première instance d'Eupen du
31 août 2023 ; 31 août 2023 ;
Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet d'Eupen du 31 août 2023 Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet d'Eupen du 31 août 2023
; ;
Vu l'avis du Collège des cours et tribunaux du 13 septembre 2023 ; Vu l'avis du Collège des cours et tribunaux du 13 septembre 2023 ;
Vu l'avis du greffier en chef du tribunal de première instance d'Eupen Vu l'avis du greffier en chef du tribunal de première instance d'Eupen
du 18 septembre 2023 ; du 18 septembre 2023 ;
Vu l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Eupen du 18 Vu l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Eupen du 18
septembre 2023 ; septembre 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2023 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2023 ;
Considérant que depuis le 1er octobre 2019, la justice de paix du Considérant que depuis le 1er octobre 2019, la justice de paix du
canton judiciaire de Saint-Vith est devenue le second canton canton judiciaire de Saint-Vith est devenue le second canton
judiciaire d'Eupen-Saint-Vith et a son siège à Eupen ; judiciaire d'Eupen-Saint-Vith et a son siège à Eupen ;
Considérant que depuis cette date également, des audiences ont Considérant que depuis cette date également, des audiences ont
continué à être organisées à Saint-Vith dans le cadre d'un « continué à être organisées à Saint-Vith dans le cadre d'un «
sous-l'arbre » établi en exécution de l'arrêté ministériel du 24 sous-l'arbre » établi en exécution de l'arrêté ministériel du 24
septembre 2019 puis des arrêtés ministériels du 16 septembre 2020 et septembre 2019 puis des arrêtés ministériels du 16 septembre 2020 et
du 24 septembre 2021 ; du 24 septembre 2021 ;
Considérant que la commune de Saint-Vith met gratuitement un local à Considérant que la commune de Saint-Vith met gratuitement un local à
disposition à cet effet ; disposition à cet effet ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 24 septembre 2021 cessera Considérant que l'arrêté ministériel du 24 septembre 2021 cessera
d'être en vigueur le 31 décembre 2023 ; d'être en vigueur le 31 décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Saint-Vith a demandé en date du 13 Considérant que la commune de Saint-Vith a demandé en date du 13
juillet 2023 le maintien illimité des audiences à Saint-Vith dans le juillet 2023 le maintien illimité des audiences à Saint-Vith dans le
cadre du " sous-l'arbre », au-delà du 31 décembre 2023 ; cadre du " sous-l'arbre », au-delà du 31 décembre 2023 ;
Considérant les avis positifs unanimes des autorités judiciaires Considérant les avis positifs unanimes des autorités judiciaires
consultées en application de l'article 66, § 2, du Code judiciaire ; consultées en application de l'article 66, § 2, du Code judiciaire ;
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith ayant son

Article 1er.Le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith ayant son

siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui
concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de
Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article
66, § 2, du Code judiciaire. 66, § 2, du Code judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 31 octobre 2023. Bruxelles, le 31 octobre 2023.
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
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