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Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith | Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
31 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton | 31 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton |
judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith | judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 2, inséré par la loi du 6 | Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 2, inséré par la loi du 6 |
juillet 2017 ; | juillet 2017 ; |
Vu l'avis de la présidente du tribunal de première instance d'Eupen du | Vu l'avis de la présidente du tribunal de première instance d'Eupen du |
31 août 2023 ; | 31 août 2023 ; |
Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet d'Eupen du 31 août 2023 | Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet d'Eupen du 31 août 2023 |
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Vu l'avis du Collège des cours et tribunaux du 13 septembre 2023 ; | Vu l'avis du Collège des cours et tribunaux du 13 septembre 2023 ; |
Vu l'avis du greffier en chef du tribunal de première instance d'Eupen | Vu l'avis du greffier en chef du tribunal de première instance d'Eupen |
du 18 septembre 2023 ; | du 18 septembre 2023 ; |
Vu l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Eupen du 18 | Vu l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Eupen du 18 |
septembre 2023 ; | septembre 2023 ; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2023 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2023 ; |
Considérant que depuis le 1er octobre 2019, la justice de paix du | Considérant que depuis le 1er octobre 2019, la justice de paix du |
canton judiciaire de Saint-Vith est devenue le second canton | canton judiciaire de Saint-Vith est devenue le second canton |
judiciaire d'Eupen-Saint-Vith et a son siège à Eupen ; | judiciaire d'Eupen-Saint-Vith et a son siège à Eupen ; |
Considérant que depuis cette date également, des audiences ont | Considérant que depuis cette date également, des audiences ont |
continué à être organisées à Saint-Vith dans le cadre d'un « | continué à être organisées à Saint-Vith dans le cadre d'un « |
sous-l'arbre » établi en exécution de l'arrêté ministériel du 24 | sous-l'arbre » établi en exécution de l'arrêté ministériel du 24 |
septembre 2019 puis des arrêtés ministériels du 16 septembre 2020 et | septembre 2019 puis des arrêtés ministériels du 16 septembre 2020 et |
du 24 septembre 2021 ; | du 24 septembre 2021 ; |
Considérant que la commune de Saint-Vith met gratuitement un local à | Considérant que la commune de Saint-Vith met gratuitement un local à |
disposition à cet effet ; | disposition à cet effet ; |
Considérant que l'arrêté ministériel du 24 septembre 2021 cessera | Considérant que l'arrêté ministériel du 24 septembre 2021 cessera |
d'être en vigueur le 31 décembre 2023 ; | d'être en vigueur le 31 décembre 2023 ; |
Considérant que la commune de Saint-Vith a demandé en date du 13 | Considérant que la commune de Saint-Vith a demandé en date du 13 |
juillet 2023 le maintien illimité des audiences à Saint-Vith dans le | juillet 2023 le maintien illimité des audiences à Saint-Vith dans le |
cadre du " sous-l'arbre », au-delà du 31 décembre 2023 ; | cadre du " sous-l'arbre », au-delà du 31 décembre 2023 ; |
Considérant les avis positifs unanimes des autorités judiciaires | Considérant les avis positifs unanimes des autorités judiciaires |
consultées en application de l'article 66, § 2, du Code judiciaire ; | consultées en application de l'article 66, § 2, du Code judiciaire ; |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith ayant son |
Article 1er.Le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith ayant son |
siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui | siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui |
concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de | concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de |
Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article | Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article |
66, § 2, du Code judiciaire. | 66, § 2, du Code judiciaire. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. |
Bruxelles, le 31 octobre 2023. | Bruxelles, le 31 octobre 2023. |
P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |