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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 31/01/2001
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Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
31 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel fixant les compétences du 31 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel fixant les compétences du
Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction
publique et des Relations extérieures publique et des Relations extérieures
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations
extérieures. extérieures.
Vu les articles 3, 39 et 166, § 2 de la Constitution coordonnée; Vu les articles 3, 39 et 166, § 2 de la Constitution coordonnée;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16
janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et
par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure
fédérale de l'Etat; fédérale de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à
achever la structure fédérale de l'Etat; achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financement des
Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet
1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et
fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987; fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;
Vu l'arrêté du Gouvemement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 Vu l'arrêté du Gouvemement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16
juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par
l'arrêté du 19 octobre 2000; l'arrêté du 19 octobre 2000;
Vu l'arrêté du Gouvemement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvemement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de
réformes institutionnelles du 9 août 1980 et la loi du 16 juin 1989; réformes institutionnelles du 9 août 1980 et la loi du 16 juin 1989;
Vu la continuité du service public et l'urgence justifiée par la Vu la continuité du service public et l'urgence justifiée par la
nécessité pour le Gouvernement de continuer son fonctionnement sans nécessité pour le Gouvernement de continuer son fonctionnement sans
délai, délai,

Article 1er.§ 1er. M. Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la

Article 1er.§ 1er. M. Guy Vanhengel, Ministre du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, délègue à M. Robert Delathouwer, Région de Bruxelles-Capitale, délègue à M. Robert Delathouwer,
Secrétaire d'Etat régional qui lui est adjoint, les compétences Secrétaire d'Etat régional qui lui est adjoint, les compétences
suivantes : suivantes :
la fonction publique telle que définie à l'article 37, § 1er, V de la la fonction publique telle que définie à l'article 37, § 1er, V de la
loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises; bruxelloises;
la fonction publique relative à l'ensemble des compétences de la fonction publique relative à l'ensemble des compétences de
l'agglomération telle que définie à l'article 53 de la loi spéciale du l'agglomération telle que définie à l'article 53 de la loi spéciale du
12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
l'informatique régionale du Ministère de la Région de l'informatique régionale du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale Bruxelles-Capitale
le fonctionnement du CIRB pour autant qu'il concerne l'informatique du le fonctionnement du CIRB pour autant qu'il concerne l'informatique du
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
les bâtiments affectés au Ministère de la Région de les bâtiments affectés au Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale. Bruxelles-Capitale.
§ 2. M. Robert Delathouwer porte le titre de "Secrétaire d'Etat à la § 2. M. Robert Delathouwer porte le titre de "Secrétaire d'Etat à la
Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction
publique, la lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente" publique, la lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente"

Art. 2.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le

Art. 2.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le
Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées
par le Gouvernement telles qu'elles sont définies à l'article 5 de par le Gouvernement telles qu'elles sont définies à l'article 5 de
l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement. signature des actes du Gouvernement.
Il agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministre titulaire des Il agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministre titulaire des
matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la
loi. loi.

Art. 3.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat sont chargés de

Art. 3.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat sont chargés de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 14 août 2000.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 14 août 2000.
Bruxelles, le 31 janvier 2001. Bruxelles, le 31 janvier 2001.
G. VANHENGEL, G. VANHENGEL,
Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du
Budget, de la Fonction publique et des Relations externes Budget, de la Fonction publique et des Relations externes
R. DELATHOUWER, R. DELATHOUWER,
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la
Mobilité, de la Fonction publique, de la Lutte contre l'Incendie et de Mobilité, de la Fonction publique, de la Lutte contre l'Incendie et de
l'Aide médicale urgente . l'Aide médicale urgente .
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