Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 31/08/2010
← Retour vers "Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2010 "
Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2010 Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2010
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Bien être, Santé publique et Famille Bien être, Santé publique et Famille
31 AOUT 2010. - Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de 31 AOUT 2010. - Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de
l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux
centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2010 centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2010
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée
interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance
et Famille), notamment l'article 8, modifié par le décret du 22 et Famille), notamment l'article 8, modifié par le décret du 22
décembre 2006, et l'article 13, § § 1er et 3, modifié par le décret du décembre 2006, et l'article 13, § § 1er et 3, modifié par le décret du
2 juin 2006; 2 juin 2006;
Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010,
notamment l'article 137; notamment l'article 137;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les
conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux
enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du
Gouvernement flamand des 28 février 2003, 26 mars 2004, 28 mai 2004, Gouvernement flamand des 28 février 2003, 26 mars 2004, 28 mai 2004,
28 avril 2006, 8 septembre 2006, 30 mars 2007 et 19 juillet 2007; 28 avril 2006, 8 septembre 2006, 30 mars 2007 et 19 juillet 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les
arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009,
6 juillet 2010 et 7 juillet 2010; 6 juillet 2010 et 7 juillet 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 juin 2010, Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 juin 2010,
Arrête : Arrête :
Article unique. Le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté dans les Article unique. Le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté dans les
cinq dernières années pour la modification de la subvention de 2010, cinq dernières années pour la modification de la subvention de 2010,
visé à l'article 48bis, § 4, à l'article 49bis, § 1er, 4°, et à visé à l'article 48bis, § 4, à l'article 49bis, § 1er, 4°, et à
l'article 49bis, § 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er l'article 49bis, § 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er
mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des
centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, est fixé à centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, est fixé à
0,3130 %. 0,3130 %.
Bruxelles, le 31 août 2010. Bruxelles, le 31 août 2010.
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
^