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Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2010 | Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2010 |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
Bien être, Santé publique et Famille | Bien être, Santé publique et Famille |
31 AOUT 2010. - Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de | 31 AOUT 2010. - Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de |
l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux | l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux |
centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2010 | centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2010 |
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
Famille, | Famille, |
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée | Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée |
interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance | interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance |
et Famille), notamment l'article 8, modifié par le décret du 22 | et Famille), notamment l'article 8, modifié par le décret du 22 |
décembre 2006, et l'article 13, § § 1er et 3, modifié par le décret du | décembre 2006, et l'article 13, § § 1er et 3, modifié par le décret du |
2 juin 2006; | 2 juin 2006; |
Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des | Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des |
dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, | dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, |
notamment l'article 137; | notamment l'article 137; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les |
conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux | conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux |
enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du | enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du |
Gouvernement flamand des 28 février 2003, 26 mars 2004, 28 mai 2004, | Gouvernement flamand des 28 février 2003, 26 mars 2004, 28 mai 2004, |
28 avril 2006, 8 septembre 2006, 30 mars 2007 et 19 juillet 2007; | 28 avril 2006, 8 septembre 2006, 30 mars 2007 et 19 juillet 2007; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les |
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les | attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les |
arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, | arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, |
6 juillet 2010 et 7 juillet 2010; | 6 juillet 2010 et 7 juillet 2010; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 juin 2010, | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 juin 2010, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. Le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté dans les | Article unique. Le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté dans les |
cinq dernières années pour la modification de la subvention de 2010, | cinq dernières années pour la modification de la subvention de 2010, |
visé à l'article 48bis, § 4, à l'article 49bis, § 1er, 4°, et à | visé à l'article 48bis, § 4, à l'article 49bis, § 1er, 4°, et à |
l'article 49bis, § 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er | l'article 49bis, § 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er |
mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des | mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des |
centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, est fixé à | centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, est fixé à |
0,3130 %. | 0,3130 %. |
Bruxelles, le 31 août 2010. | Bruxelles, le 31 août 2010. |
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la |
Famille, | Famille, |
J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |