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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 11, le programme 01 de la division organique 16 et le programme 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 11, le programme 01 de la division organique 16 et le programme 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 30 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 30 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 04 de la division organique 11, le programme 01 de | entre le programme 04 de la division organique 11, le programme 01 de |
| la division organique 16 et le programme 02 de la division organique | la division organique 16 et le programme 02 de la division organique |
| 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2007 | budgétaire 2007 |
| Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, | Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du |
| Patrimoine, | Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des | Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment |
| l'article 39; | l'article 39; |
| Vu la décision du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007; | Vu la décision du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007; |
| Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base | Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base |
| 41.07 au programme 01 de la division organique 16 du budget général | 41.07 au programme 01 de la division organique 16 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 |
| intitulée "Dotation complémentaire à l'AWEX - Pôles de compétitivité - | intitulée "Dotation complémentaire à l'AWEX - Pôles de compétitivité - |
| mesure 1.6"; | mesure 1.6"; |
| Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base | Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base |
| 41.08 au programme 01 de la division organique 16 du budget général | 41.08 au programme 01 de la division organique 16 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 |
| intitulée "Dotation complémentaire à l'AWEX - Pôles de compétitivité - | intitulée "Dotation complémentaire à l'AWEX - Pôles de compétitivité - |
| mesure 1.5"; | mesure 1.5"; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et |
| d'ordonnancement à l'allocation de base 12.05 du programme 04 de la | d'ordonnancement à l'allocation de base 12.05 du programme 04 de la |
| division organique 11 du budget général des dépenses de la Région | division organique 11 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin d'alimenter les | wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin d'alimenter les |
| allocations de base concernant les Pôles de compétitivité relatifs au | allocations de base concernant les Pôles de compétitivité relatifs au |
| Plan d'Actions prioritaires pour la Wallonie, | Plan d'Actions prioritaires pour la Wallonie, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 146 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 146 milliers |
| d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 146 milliers | d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 146 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au | d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au |
| programme 04 de la division organique 11. | programme 04 de la division organique 11. |
Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.240 milliers d'EUR |
Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.240 milliers d'EUR |
| et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.240 milliers d'EUR | et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.240 milliers d'EUR |
| sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au | sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au |
| programme 01 de la division organique 16. | programme 01 de la division organique 16. |
Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 04 de la division organique 11, du programme 01 de la division | 04 de la division organique 11, du programme 01 de la division |
| organique 16 et du programme 02 de la division organique 31 du budget | organique 16 et du programme 02 de la division organique 31 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2007 est modifiée comme suit : | 2007 est modifiée comme suit : |
| (En milliers d'euros) | (En milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements. |
Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 30 octobre 2007. | Namur, le 30 octobre 2007. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |