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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 05 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 30 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 30 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 02 et 05 de la division organique 10 du budget | entre les programmes 02 et 05 de la division organique 10 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2002 | 2002 |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des | Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment |
| l'article 27; | l'article 27; |
| Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002; | l'année budgétaire 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2002; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à | Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à |
| l'allocations de base 12.02 du programme 05 de la division organique | l'allocations de base 12.02 du programme 05 de la division organique |
| 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2002, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard en | budgétaire 2002, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard en |
| permettant la liquidation d'honoraires d'avocats relatifs à une | permettant la liquidation d'honoraires d'avocats relatifs à une |
| mission de rédaction d'un projet de décret visant à organiser, | mission de rédaction d'un projet de décret visant à organiser, |
| standardiser et harmoniser les relations entre la Région wallonne et | standardiser et harmoniser les relations entre la Région wallonne et |
| toutes personnes morales de droit public ou d'intérêt public qui en | toutes personnes morales de droit public ou d'intérêt public qui en |
| dépendent, | dépendent, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 31 milliers |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 31 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au | d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au |
| programme 05 de la même division organique. | programme 05 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 02 et 05 de la division organique 10 du budget général des | programmes 02 et 05 de la division organique 10 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est |
| modifiée comme suit : | modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 30 octobre 2002. | Namur, le 30 octobre 2002. |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |