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| Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la commission interdépartementale de recours en matière d'évaluation | Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la commission interdépartementale de recours en matière d'évaluation |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 30 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel désignant ou agréant les | 30 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel désignant ou agréant les |
| assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les | assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les |
| greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la | greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la |
| commission interdépartementale de recours en matière d'évaluation | commission interdépartementale de recours en matière d'évaluation |
| La Ministre de la Fonction publique, | La Ministre de la Fonction publique, |
| Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la | Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la |
| fonction publique fédérale, l'article 27 ; | fonction publique fédérale, l'article 27 ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2016 fixant la composition de la | Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2016 fixant la composition de la |
| commission interdépartementale de recours en matière d'évaluation ; | commission interdépartementale de recours en matière d'évaluation ; |
| Vu la proposition du 3 décembre 2019 des présidents de comité de | Vu la proposition du 3 décembre 2019 des présidents de comité de |
| direction des services publics fédéraux et des présidents de services | direction des services publics fédéraux et des présidents de services |
| publics fédéraux de programmation réunis en collège ; | publics fédéraux de programmation réunis en collège ; |
| Vu les désignations des organisations syndicales représentatives, | Vu les désignations des organisations syndicales représentatives, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 13 |
Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 13 |
| janvier 2016 fixant la composition de la commission | janvier 2016 fixant la composition de la commission |
| interdépartementale de recours en matière d'évaluation, modifié par | interdépartementale de recours en matière d'évaluation, modifié par |
| l'arrêté ministériel du 8 juillet 2021, la modification suivante est | l'arrêté ministériel du 8 juillet 2021, la modification suivante est |
| apportée : | apportée : |
| - au 2° : les mots « Lucas Somers » sont remplacés par les mots « | - au 2° : les mots « Lucas Somers » sont remplacés par les mots « |
| Koenraad Hendrickx ». | Koenraad Hendrickx ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 30 novembre 2021. | Bruxelles, le 30 novembre 2021. |
| P. DE SUTTER | P. DE SUTTER |